Amendement CE704 — ART. 11 DECIES

Summary

I. – Substituer aux alinéas 7 à 14 les trois alinéas suivants :  « Section 7 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques «  Art.L 314‑36 . – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité photovoltaïque sur des terres agricoles. Celle-ci implique la coexistence d’une production agricole significative et d’une production électrique significative, sur une même parcelle, sur l’ensemble de la vie du projet. La production agricole permet à un agriculteur actif ou à un collectif d’agriculteurs actifs d’en tirer un revenu durable. »  II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, les mots : »précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’« sont remplacés par le mot : »élabore« . III. – En conséquence, la troisième phrase de l’alinéa 19 est supprimée.

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Non soutenu

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