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Lionel Causse

France

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Question· Question orale sans débat159answered

Question 159 — élevage

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie vaccinale de la France face à l'influenza aviaire. Depuis plusieurs mois, le nombre de foyers d'influenza aviaire en élevage et dans la faune sauvage progresse en France métropolitaine et en Europe : au 17 janvier 2023, 276 foyers en élevage ont été confirmés depuis le 1er août 2022. Selon le ministère de l'agriculture, la situation est exceptionnelle, encore jamais rencontrée en France, de par son ampleur et la période où les détections ont cours. Avec la menace d'un virus qui est désormais endémique, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ouvrant des dispositifs d'indemnisation pour les éleveurs et en autorisant une expérimentation pour des vaccins sur les palmipèdes dans le sud-ouest. Les résultats définitifs des expérimentations devraient être communiqués dans les prochaines semaines, mais les premières remontées sont encourageantes, avec un vaccin Respons qui atteindrait un niveau de 100 % de protection vis-à-vis de la mortalité et une réduction de l'excrétion sur les canards. Une fois les autorisations de mise sur le marché délivrées, l'ANSES devra présenter une stratégie vaccinale et le ministère devra déterminer la logistique et les financements pour la vaccination. Afin d'anticiper au maximum les négociations pour les exportations et la commande de vaccins, qui mettent entre 6 à 8 mois à être produits, il lui demande quelles actions sont envisagées pour clarifier le plus rapidement la stratégie vaccinale française et comment faire en sorte que la France dispose d'un stock de vaccins conséquent le plus rapidement possible.

Question· Question écrite4661answered

Question 4661 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmentent le taux d'intérêt d'un prêt durant l'instruction d'un dossier. En 2022, la BCE a relevé ses taux directeurs à quatre reprises, entraînant une forte augmentation des taux immobiliers qui ont doublés en un an. Si ces augmentations sont compréhensibles au regard de la situation économique, les hausses de taux qui interviennent durant l'instruction d'un dossier par un organisme bancaire ne sont pas acceptables. En effet, selon le crédit demandé, une agence bancaire peut se référer à son siège social pour l'analyse d'un dossier et la décision d'octroi, procédure qui engendre inévitablement un allongement de la durée d'instruction du dossier. Ainsi, des ménages souhaitant contracter un prêt au début de l'année 2022 et pour qui les pièces justificatives avaient été validées ont par la suite été recontactés par leur établissement bancaire pour leur faire part d'une augmentation du taux du crédit immobilier demandé. Ces situations, notamment expliquées par la lenteur du traitement de certains dossiers, ne relèvent nullement de la responsabilité des futurs emprunteurs et les empêche par ailleurs de faire appel à la concurrence. Aussi, pour pallier cette injustice qui annihile toute concurrence entre établissements, il lui demande quelles mesures peuvent être décidées afin de bloquer le taux d'un prêt proposé par une banque pendant toute la durée d'instruction d'un dossier.

Question· Question écrite4357answered

Question 4357 — télécommunications

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'antennes-relais dans les zones naturelles, agricoles et forestières. L'article 223 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », a crée l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispense l'autorité publique de procédure de sélection préalable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Cette disposition a permis de faciliter l'installation d'antennes-relais sur le territoire national afin de lutter contre les zones blanches. Pour autant, de nombreux élus locaux font les frais de l'instabilité réglementaire en la matière et souhaitent ériger des antennes dans des zones naturelles, agricoles et forestières mais craignent une contestation du projet. Aussi, il lui demande si ces équipements, qui sont d'intérêt général, peuvent être autorisés dans les zones naturelles, agricoles et forestières et quelles sont les conditions d'opposabilité existantes pour ces projets.

Question· Question écrite4182answered

Question 4182 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'éligibilité des bailleurs sociaux aux tarifs réglementés de vente. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a instauré les tarifs réglementés de vente pour garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché, s'agissant d'un bien de première nécessité. Mais seuls les particuliers peuvent bénéficier de ces tarifs réglementés. En effet, les bailleurs doivent acheter leurs énergies sur le marché de gros depuis la dérèglementation des marchés des énergies. Or plus de 18 % de logements du pays relèvent du chauffage collectif, dont une partie du parc HLM. Si le ministre délégué à la ville et au logement a annoncé fin novembre 2022 que tous ceux qui se chauffent collectivement bénéficieront d'un bouclier tarifaire, il est à craindre de nouvelles augmentations sur les années à venir. Aussi, il lui demande sa position concernant la possibilité pour les bailleurs sociaux d'accéder aux tarifs réglementés de vente.

Question· Question écrite3995answered

Question 3995 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en compte des alternants mis à disposition des entreprises par les Geiq dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. De nombreuses entreprises s'appuient sur les Geiq pour préparer leurs futurs recrutements en qualifiant et en insérant des personnes éloignées de l'emploi. Pour celles qui ont plus de 250 salariés, leur engagement dans une démarche inclusive était jusqu'alors valorisé dans le calcul de leur contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Or la loi PACTE a laissé un vide juridique sur ce point. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les alternants mis à disposition par les Geiq continuent bien à être pris en compte dans le calcul de la CSA dont les entreprises sont redevables.

Question· Question écrite3954answered

Question 3954 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les acteurs du logement accompagné. Les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou encore les pensions de famille sont frappées de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ces structures du logement accompagné ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. En effet, c'est le gestionnaire du logement qui assume l'intégralité de la charge liée à l'augmentation des dépenses d'énergies, les contrats n'étant pas aux noms des ménages logés. Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. Cette décision risque de mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. Il lui demande donc si un dispositif visant à couvrir l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes pour le secteur du logement accompagné est envisagé et comment la totalité des surcoûts pourrait être prise en charge, sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué, afin de garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné.

Question· Question écrite3730open

Question 3730 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la résiliation d'un contrat de concession sur les installations de production d'énergies mises en place sur lesdites concessions. Dans le cadre de contrats de concessions, le concessionnaire peut être amené à délivrer une autorisation d'occupation temporaire (AOT) afin que des investissements puissent être réalisés sur la concession. C'est le cas par exemple d'un consortium d'entreprises dans les Landes qui souhaitaient équiper d'ombrières photovoltaïques les parkings poids lourds et les aires d'autoroutes sur une portion de l'A63 qui a fait l'objet d'un contrat de concession de 40 ans entre l'État et la société Atlandes. Toutefois, ce projet d'énergies renouvelables ne s'est pas concrétisé car les entreprises n'ont pas souhaité investir à cause de l'insécurité juridique liée au devenir des installations réalisées et potentiellement non amorties lorsque prend fin le contrat de concession. Aussi, il lui demande quels leviers existent afin de sécuriser les investissements réalisés sur une concession afin de les amortir sur le long terme et de permettre ainsi aux énergies renouvelables de se développer, notamment le long des autoroutes.

Question· Question écrite3665answered

Question 3665 — agriculture

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. À l'heure du bilan de la saison 2022, on ne peut que déplorer la crise persistante que traverse l'apiculture. Comme toujours, c'est la météo qui reste le facteur déterminant. Après l'humidité de 2021, c'est la sécheresse qui a marqué 2022. Les conséquences des faibles ressources en pollen et en nectar sont bien connues : difficultés dans le développement du cheptel et baisse de la production de miel. Si cet enjeu de la ressource est bien identifié depuis des années, il reste malheureusement et durablement dans l'angle mort des politiques publiques. Sur le volet sanitaire, la mutation du virus bien connu sous le nom de maladie des ailes déformées suscite une vive inquiétude chez les apiculteurs. Dix fois plus pathogène, le nouveau variant aurait déjà remplacé la souche d'origine en Europe. Sa propagation est favorisée par la présence du Varroa , parasite externe de l'abeille, souvent qualifié d'ennemi n° 1 des abeilles par les apiculteurs. Face à la perte de biodiversité et aux difficultés sanitaires qui affectent durablement la filière, la recherche scientifique a un rôle essentiel à jouer. Influence de l'alimentation, connaissance des maladies, virus et parasites, développement de moyens de lutte efficaces : voilà quels sont les besoins des apiculteurs. Hélas, la stratégie mise en place depuis près de 30 ans se concentre quasi-exclusivement sur les pesticides et leur impact sur les abeilles. Toutes les mises en cause de molécule entraînant leur interdiction n'ont conduit à aucune amélioration de la situation de l'apiculture française qui s'enfonce, année après année dans une crise sans fin. Après les néonicotinoïdes, ce sont aujourd'hui les SDHI, une famille de fongicides, qui sont ciblés. Et demain ? Il est temps de mettre un terme à cette stratégie du bouc émissaire qui a fait la preuve de son inefficacité pour sortir l'apiculture de la crise. C'est pourquoi, après les plans successifs malheureusement inefficaces pour enrayer la crise de la filière apicole française, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre urgemment aux besoins des apiculteurs : développement de la ressource, soutien aux cultures agricoles mellifères et aux aménagements favorables à la biodiversité, stratégie pour la recherche scientifique publique, formation et accompagnement techniques. Les attentes sont connues ; il convient d'y apporter les réponses adaptées. Il lui demande ses intentions à ce sujet.