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Lionel Causse

France

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Question· Question écrite3035answered

Question 3035 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ». Toutefois, le ministre de l'intérieur indiquait par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ». Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS pour les années 2020, 2021 et 2022 et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.

Question· Question écrite2807answered

Question 2807 — police

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des brigades cynophiles de la police municipale. Annoncé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Bien qu'une formation harmonisée soit nécessaire au fonctionnement de ces brigades, ce décret soulève plusieurs interrogations des organisations professionnelles. Outre la disparition, à terme, du chien personnel, des questions se posent sur la gestion des mutations des agents : le maître-chien devra céder son animal à sa nouvelle commune, mais sans précisions quant à l'avenir du chien si l'agent souhaite de nouveau être muté. Par ailleurs, les conditions d'hébergement précisées dans le décret posent également une question, avec la fiche d'impact qui estime le coût de création d'un chenil à plus de 34 000 euros. Aussi, bien que l'encadrement de la profession soit souhaitable, il l'interroge sur les modalités d'une mise en place efficace et réaliste du décret et appelle à un dialogue large à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, de leurs agents et de leurs animaux.

Question· Question écrite2805answered

Question 2805 — police

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des agents de police municipale aux différentes bases d'information outillant l'action de la police nationale. Dans le cadre de leurs missions de surveillance de la voie publique et de sécurisation des espaces et des personnes, les policiers municipaux sont appelés à solliciter des bases d'informations afin d'identifier et de retrouver des propriétaires de véhicules, de contrôler les polices d'assurance ou détecter des objets volés. Ainsi, il demande dans quelles conditions il serait utile et justifié de permettre l'accès des policiers municipaux aux fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier national des assurances (FNA), au fichier des objets volés (FOVES) ou à l'intégralité du serveur d'identification des véhicules (SIV).

Question· Question écrite2305answered

Question 2305 — impôts locaux

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagère (REOM). Celle-ci fait aujourd'hui l'objet de nombreux impayés. Afin de les limiter, certaines collectivités passent à la taxe. Ce qui est dommage car la redevance est plus juste (on paie en fonction du nombre de personnes dans le foyer et non en fonction de la superficie de la maison). Il pourrait être envisagé de revoir la REOM afin que la redevance passe elle aussi par la taxe foncière. De plus, on pourrait aller plus loin et faire baisser la redevance si la collecte d'ordures baisse sur le territoire concerné et finalement faire baisser la facture des usagers, ce qui les motiverait à mieux trier et consommer. Il souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la mise en place de la redevance via la fiche d'impôt.

Question· Question écrite2259answered

Question 2259 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les postes source. Le développement des énergies renouvelables dans les territoires nécessite une adaptation du réseau électrique national, prévu initialement pour acheminer l'électricité d'une source unique vers des points de consommation multiples. Cette adaptation nécessite l'implantation de plusieurs postes source dont la compétence revient à RTE. Aujourd'hui, sur les postes source existants ainsi que lors de la création d'un nouveau poste, il est possible pour les porteurs de projets de réserver une place de raccordement en avançant 10 % des frais en plus du coût des études (soit 8 000 euros/MW + études). Ces frais de raccordement sont intégralement remboursés au porteur de projet si le projet ne voit pas le jour. Il serait donc souhaitable que ce mode de réservation puisse être possible seulement lorsqu'un projet est validé par la collectivité ou l'État afin de ne pas saturer les réseaux. Il souhaite donc savoir si le ministère peut étudier la question dans ce sens.

Question· Question écrite2257answered

Question 2257 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ombrières d'autoroute. La SEM TEPOS de la Haute Lande (structure portée par la communauté de communes Cœur Haute Lande afin de développer les projets d'énergies renouvelables) travaille sur des projets de revalorisation d'espaces en friche ou déjà anthropisés afin d'y implanter des centrales photovoltaïques. Ainsi, un délaissé autoroutier situé sur l'A63 avait été identifié comme favorable pour recevoir une ombrière PV, or les contraintes règlementaires de la concession rendent l'investissement risqué. Une adaptation de ces concessions permettrait de libérer une grande quantité de foncier pour le développement des énergies renouvelables (la France dispose de 10 000 km d'autoroutes et autant de nationales). Il souhaite donc savoir si un changement de réglementation peut être envisagé pour construire ces ombrières.

Question· Question écrite2249answered

Question 2249 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de gré à gré entre les communes et un fournisseur d'électricité. La communauté de communes Cœur Haute Lande travaille aujourd'hui sur la provenance de l'énergie qu'elle achète afin de favoriser la production locale d'électricité verte. Cependant, il est aujourd'hui très compliqué pour une structure publique de passer des contrats de gré à gré avec une production d'énergie (appelés PPA) même si cette dernière est en partie propriétaire des centrales. En effet, ceci est du ressort du code des marchés publics et la durée des contrats qui peuvent être passés (4 ans) ne garantit pas aux investisseurs dans la centrale électrique des revenus sur l'ensemble de la durée d'amortissement du projet. M. le député souhaite savoir s'il peut être envisagé de travailler sur un modèle juridique à bâtir pour encadrer ce besoin naissant, en limitant par exemple le nombre de kWh qui pourraient être achetés sans avoir à passer de marché. Un amendement sur la loi pouvoir d'achat a été déposé dans ce sens au Sénat, mais celui-ci à été refusé au titre de l'article 40 (problème de garanties suffisantes). Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite2248answered

Question 2248 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des toitures en panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels. Certains projets de développement de panneaux photovoltaïques en toiture ne voient aujourd'hui pas le jour car ne trouvant pas de compagnie d'assurance voulant bien assurer la centrale. Ce préjudice rend compliqué la conduite de ces projets pourtant vertueux car n'ayant aucune emprise au sol. Il souhaite donc savoir si le ministère peut trouver une solution pour que le compagnies d'assurances acceptent d'assurer les bâtiments.

Question· Question écrite2179answered

Question 2179 — transports

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a encouragé les communautés de communes à délibérer pour prendre la compétence « mobilité ». Celles-ci pouvaient, jusqu'au 31 mars 2021, délibérer pour devenir autorité organisatrice de mobilité (AOM) et exercer la compétence sur leur territoire, ou bien laisser la région exercer cette compétence sur leur territoire « en substitution ». Laisser cette possibilité aux communautés de communes s'avère en effet essentiel pour limiter les zones blanches, alors que de trop nombreux territoires étaient jusqu'alors dépourvus d'acteur public exerçant cette compétence au niveau local. Aussi, il l'interroge sur le bilan de cette mesure et souhaite savoir si le ministère des transports compte de nouveau permettre aux intercommunalités qui n'avaient pas saisi cette opportunité de pouvoir délibérer sur cette prise de compétence.

Question· Question écrite2178answered

Question 2178 — transports

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place des bassins de mobilité. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié aux régions le rôle de cheffes de file pour structurer la gouvernance de la mobilité au niveau local. Parmi les outils à la disposition des régions pour assurer ce rôle, le législateur a acté la création des bassins de mobilité. Ces échelles locales sur lesquelles les mobilités quotidiennes s'organisent regroupent un ou plusieurs EPCI. C'est sur le périmètre du bassin de mobilité que sont élaborés le contrat opérationnel de mobilité et le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. Ces bassins, qui doivent couvrir l'intégralité du territoire de la région, permettent d'assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant l'action des acteurs publics de la mobilité. Aussi, près de trois années après l'adoption de la loi d'orientation des mobilités consacrant l'existence des bassins de mobilité, il l'interroge sur le bilan de cette initiative.

Question· Question écrite2049answered

Question 2049 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de l'effondrement du prix des certificats d'économies d'énergies sur les entreprises fabriquant des matériaux d'isolation. Entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022, l'effondrement du prix des certificats d'économies d'énergies (CEE) a fait chuter les travaux d'isolation des combles de 83 %. Bien qu'une hausse de 25 % du niveau d'obligation ait été annoncée par le Gouvernement en juillet 2022, celle-ci risque de ne pas suffire à maintenir à flot un marché qui subit de plein fouet les hausses de coûts de l'énergie. Dans les Landes, plusieurs dirigeants d'usines spécialisées dans la fabrication de matériaux isolants ont d'ores et déjà décidé d'arrêter leurs lignes de production et de revendre leurs machines, faute de marché et d'un prix de l'énergie en forte hausse, impossible à répercuter chez les distributeurs. À l'heure où le Gouvernement et la majorité s'emploient à demander à chaque Français des efforts sur leur consommation d'énergies, l'isolation des logements représente une opportunité pour traverser la crise énergétique qui frappe le pays. Aussi, face à l'effondrement du prix des CEE et à la fin du coup de pouce isolation, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement a envisagé pour renforcer les aides à l'isolation, notamment dans les combles, pour privilégier une rénovation globale des bâtiments.

Question· Question écrite2022answered

Question 2022 — dépendance

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le quotidien des proches aidants. Aujourd'hui, 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. L'édition 2022 de la Journée nationale des aidants se tient aujourd'hui et a pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur celle-ci n'est pas négligeable. Ce statut d'aidant a aussi un fort impact sur la vie personnelle et professionnelle des personnes impliquées. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut et soulager les aidants dans leur quotidien. Cependant, il reste des marges de progrès à octroyer aux malades et à leurs aidants. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de prolonger la volonté du législateur et faciliter l'accès aux droits des aidants.