Lionel Causse

Question 40 — agriculture

France · National Assembly

Question 3674 — élevage

France · National Assembly

Question 1841 — pollution

France · National Assembly

Question 638 — élus

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut de l'élu local. Les conditions d'exercice des fonctions d'élus locaux ont profondément évolué depuis la loi NOTRE. Le temps nécessaire pour un élu local à la réalisation de ses missions nécessite un engagement, passionnant, mais chronophage pouvant aller jusqu'au temps plein. La multiplication des réunions, du fait notamment des intercommunalités, mobilise de manière croissante les élus. Dans les plus petites communes, les élus réalisent quotidiennement des missions normalement dévolues à des agents municipaux. Cette situation est à mettre en regard des indemnités très faibles des élus, de l'ordre de quelques centaines d'euros pour les plus petites communes, par rapport à la charge induite. Ramenée à l'heure, l'indemnité d'un élu local est de quelques euros. Très souvent, ces indemnités ne suffisent pas à compenser les dépenses liées à leur fonction. Les revalorisations de leurs indemnités, par des augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2016 et 2017, sont à mettre en regard de mesures qui sont venues les grever ces dernières années. Il en est ainsi de hausses de charges sociales (contribution sociale généralisée - CSG, cotisation pour le droit individuel à la formation - DIF, etc.) qui ont diminué leur montant net. Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction sont fiscalisées au même titre que les autres revenus. Ce nouveau régime a des conséquences, en particulier pour les élus dont les indemnités de fonction sont supérieures à celles des maires des communes de moins de 500 habitants ou pour ceux qui poursuivent une activité professionnelle. La conciliation du mandat d'élu avec l'exercice d'une activité professionnelle est particulièrement difficile. Si des autorisations d'absence sont bien prévues, elles sont limitées aux séances de conseil municipal et à certaines réunions. Le crédit d'heures attribué à un conseiller communal d'une commune de moins de 3 500 habitants est de 7 heures par trimestre. Ces heures libérées par l'employeur pour l'exercice du mandat local ne sont pas rémunérées. La loi prévoit la prise en compte de ce temps pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales. Si la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit un statut de salarié protégé pour certains élus, l'effectivité de celui-ci ne semble pas pleinement garantie comme le montrent des jurisprudences récentes. Enfin, leur fonction intrinsèquement précaire nécessite que leur réinsertion professionnelle, leur formation ou encore leurs droits sociaux acquis soient améliorés, plus encore si le nombre de mandats cumulés dans le temps venait à être limité. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de créer enfin un véritable statut de l'élu devenant nécessaire afin d'éviter une crise de l'engagement à la veille du renouvellement municipal de 2020.

Question 122 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école primaire et maternelle et de la reconnaissance des compétences spécifiques induites par ces responsabilités en sus de leur mission d'enseignement. Le département des Landes comptabilise 362 écoles du premier degré, soit 78 maternelles et 284 élémentaires. Chaque école est dirigée par un professeur des écoles qui veille à la bonne marche de l'école, à la coordination pédagogique et à la construction de relations avec les partenaires. Depuis plusieurs années, la situation des directeurs d'école interpelle son ministère et les inspections académiques qui dans certains départements propulsent dès la sortie de l'ESPE des professeurs des écoles néo-titulaires et alors trop souvent dépourvus du recul nécessaire à l'expertise utile à la réussite de cette mission. Cela interroge sur l'attractivité de cette fonction au sein du système éducatif. De plus, le ralentissement du nombre de contrats aidés a signifié pour nombre d'entre eux la perte d'une aide aux tâches administratives, qu'ils doivent désormais assumer seuls dans un contexte où leur expertise est sollicitée pour la mise en œuvre de nouvelles mesures utiles comme le dédoublement des classes de CP dans certains territoires ou pour la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté dans toutes les écoles. Il souhaiterait donc savoir si des mesures ont été arrêtées pour compenser chaque suppression d'emplois aidés sur des postes d'aides administratives aux directeurs d'écoles et si des plans académiques de formation ont été adaptés aux nouveaux enjeux de la fonction tournés vers la dynamisation du travail en équipe et sur la conduite du changement. Enfin, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur la création d'un statut de personnel de direction pour les professeurs assumant cette mission dans le premier degré.

Question 9793 — enseignement

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'aide administrative à la direction d'école. Du fait de la diminution importante et de la réorientation des contrats aidés vers l'accompagnement du handicap, l'aide administrative a pour ainsi dire disparu depuis la rentrée 2017. Cette situation met en difficulté les directeurs d'établissements qui doivent assumer un nombre important de prérogatives quand ils n'ont pas en sus la charge d'une classe. Aussi, pour le personnel comme pour le bon fonctionnement des établissements, il lui demande si des dispositions en faveur du soutien au service public d'éducation et notamment un fléchage des contrats Parcours emploi compétences (PEC) sont prévues à la rentrée 2018 afin de soutenir les directeurs d'établissements dans leurs missions.

Question 9490 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) en lycée suite à la publication des premiers projets de grille horaire. Selon le Syndicat national de l'éducation physique (SNEP), les orientations prises n'incluent pas l'EPS dans les enseignements de spécialité, ce qui limiterait les possibilités pour les élèves de s'engager dans des parcours formant aux métiers du sport. Par ailleurs, les premières grilles proposées accéléreraient la disparition des enseignements d'exploration et de complément et ce au détriment des possibilités d'approfondissement de ce champ disciplinaire qu'est le sport. Selon le SNEP, ce sont près d'une centaine d'établissements français qui perdront ce qui avait été antérieurement mis en place par les professeurs d'EPS et les équipes d'établissement. D'autant que l'EPS qui a pour finalité de former un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué est pour de nombreux élèves le seul lieu et le seul moment d'activité physique. C'est pourquoi il lui demande d'apporter les éclairages attendus par les enseignants quant à la politique menée en faveur du sport, de sa promotion à l'école et de sa professionnalisation.

Question 8743 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des dotations à destination des établissements scolaires pour le second semestre 2018 concernant les contrats parcours emploi compétences (PEC) destinés au recrutement des assistants d'élèves handicapés. En effet, les services de Pôle emploi, principal prescripteur en la matière, sont toujours dans l'attente d'éléments de la part des différents rectorats, et ce alors que l'enveloppe attribuée pour l'année 2018 est d'ores et déjà entamée. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le calendrier retenu par son administration afin que l'ensemble des élèves handicapés puissent bénéficier d'un accompagnement adapté lors de la rentrée scolaire 2018.

Question 8672 — élevage

France · National Assembly

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière avicole du département des Landes concernant l'exportation de leur production, notamment vers l'Égypte. En effet, la persistance de foyers faiblement pathogènes sur le territoire entraîne le report systématique des autorisations d'export de leur produit à destination de leur clientèle étrangère, et pénalise du même coup la reprise de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de remédier aux difficultés de ce secteur déjà durement touché, et si des discussions ont d'ores et déjà été entamées avec des pays tiers à ce sujet.

Question 8650 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réserves exprimées par les organisations représentatives des opticiens concernant la réforme du « reste à charge 0 ». Sur le plan sanitaire, celles-ci regrettent le seuil retenu concernant le renouvellement des équipements visuels, et craignent la non-prise en charge de ces frais pour des millions de Français, pourtant sujets à une baisse d'acuité visuelle significative. Sur le plan économique, ils jugent les tarifs envisagés par la direction de la sécurité sociale pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » insuffisants au regard de la qualité exigée. Couplées à la baisse des contrats responsables, ces mesures auraient des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière et pourraient entraîner l'achat systématique de matériaux issus de pays aux critères de qualité peu contrôlés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, et si une discussion relative à ces mesures est envisagée par son ministère avec les parlementaires.

Question 8333 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la problématique du non remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. En effet, suivant la qualité des professionnels intervenant dans le processus de suivi, certains de ces frais seront remboursés par l'assurance maladie, tandis que d'autres non. Par exemple, pour les enfants dyspraxiques, sont souvent nécessaires des séances d'ergothérapie, de psychomotricité ainsi que des suivis par un psychologue. Dès lors, les frais non remboursés par l'assurance maladie pourront être pour partie pris en charge par le biais d'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sous réserve que l'enfant soit éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il en ressort que si l'enfant n'est pas éligible à cette prestation, seuls les parents qui pourront assumer financièrement ces frais en feront bénéficier leur enfant. En conséquence, l'état actuel du droit ne permet pas d'éviter des discriminations liées aux revenus des familles. Étant donné que ces soins sont nécessaires pour l'enfant, il lui demande si une prise en charge par l'assurance maladie serait envisageable, sous couvert soit d'une évolution réglementaire soit d'une dérogation de l'assurance maladie (CPAM+MSA) locale.

Question 8308 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance demandée qui posera un problème de trésorerie aux bénéficiaires de cette déduction. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'administration fiscale a anticipé ce décalage et si des mesures ont été prévues pour pallier ce mécanisme.

Question 7445 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels AVS (assistant de vie scolaire) accompagnant les élèves et les étudiants en situation de handicap dans leurs établissements. Rattaché à l'enseignement agricole public, le personnel AVS est un maillon majeur de l'inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap, dont le Président de la République a fait une priorité pour le quinquennat. À cet égard, il souhaite l'alerter sur la situation des personnels AVS dans l'exercice de leur fonction. En effet, les acteurs de l'enseignement agricole public déplorent une différence de traitement entre les personnels sous le statut AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) de l'enseignement agricole public et le personnel de l'éducation nationale. À ce titre, les agents sous statut AESH disposent d'une rémunération inférieure de 25 % par rapport aux agents de l'éducation nationale sur certaines missions. Cette situation pourrait, à terme, inciter à ne pas recruter du personnel AESH et réduire la qualité de service et de suivi dû aux jeunes handicapés. Par conséquent, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées au sujet de l'évolution de la situation des personnels AVS en matière de rémunération et de droit à la formation avec la situation des agents de l'éducation nationale.

Question 6773 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes de 2013 et dont le terme arrive prochainement à échéance puisque le dispositif est en vigueur jusqu'au 16 avril 2018. Dans la deuxième circonscription des Landes, deux syndicats landais ont participé à cette expérimentation : le Sieam (Syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement du Marensin) qui regroupe quatre communes et la ville de Saint-Paul-lès-Dax. L'expérience landaise a permis aux élus locaux d'évaluer les avantages du dispositif et ses écueils. Une évaluation globale de l'expérimentation permettrait de tirer des enseignements précieux pour la préservation de la ressource en eau et lutter contre la précarité dans son accès. À quelques jours de l'expiration de ce dispositif, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre cette mesure, notamment en faveur des deux opérateurs landais, si il envisage éventuellement de l'étendre et selon quelles modalités il compte tirer les conséquences de cette première phase d'expérimentation.

Question 6687 — sports

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la bonne application de loi n° 2017-261, et notamment son article 14 qui modifie l'article L. 122-19 du code du travail, en ce qui concerne certaines mentions obligatoires devant figurer dans la convention conclue entre une association et sa société sportive. Cet article prévoit en effet le principe d'une contrepartie financière: « Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». Même si l'absence de décret ne prive pas le texte d'effet et implique de prévoir ces conditions financières, le décret qui doit intervenir devrait en fixer les modalités. Aussi, il lui demande des précisions quant à la date de parution et le contenu de ce décret et si elle entend consulter au préalable les parties prenantes et, au premier chef, les représentants d'associations supports de structures professionnelles.

Question 6568 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des sports sur le calendrier et le contenu du rapport prévu par loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 concernant la possibilité pour les centres de formation des associations ou sociétés sportives d'être reconnus comme des centres de formations des apprentis (CFA). En effet, l'article 16 de la loi dispose que « dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti ». Or ce délai de 6 mois est dépassé et le rapport gouvernemental prévu à cet effet n'a toujours pas été publié. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et le calendrier retenu pour la remise de ce rapport.

Question 6535 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes, nées du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, cette discipline était introduite au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Suite à cette réforme, les sciences économiques et sociales seraient exclues des enseignements obligatoires en classe de première et de terminale. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment sa position sur le renforcement de cet enseignement au sein du tronc commun des classes de seconde générale et technologique.

Question 5941 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan de relances des pensions de famille et des résidences d'accueil. Ce plan précisé par la circulaire interministérielle du 20 avril 2017 prévoit la création de 7 500 places sur la période 2017-2021, dont 2 500 places en résidences d'accueil et 5 000 places en pension de famille. Depuis, le Gouvernement a affiché sa volonté politique en rehaussant l'objectif de créations de places en portant le total à 10 000. En effet, le plan d'abord annoncé dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement reprend un engagement d'Emmanuel Macron et annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse et qui fixait l'objectif de créer 10 000 places de pensions de famille et de résidence d'accueil sur le quinquennat (2017-2022). Aussi, il demande si la ventilation arrêtée avant l'annonce gouvernementale prévoit de maintenir les 2 500 places en résidences d'accueil et connaitre la répartition retenue pour les places supplémentaires crées.

Question 4750 — santé

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration en cours du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, et plus précisément sur la définition des zones infra-territoriales pour les activités de soins et les équipements matériels lourds. Les professionnels de santé hospitaliers et libéraux du sud des Landes sont convaincus de la nécessité pour l'agglomération dacquoise et son centre hospitalier, d'être identifiée comme zone de recours, afin que ce territoire puisse bénéficier d'une offre de soins correspondant à ses besoins. Malgré son dynamisme, ce territoire souffre en effet d'un faible nombre d'établissements et d'une forte fuite du recours aux soins hospitaliers vers les départements voisins, essentiellement la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques. La définition de l'agglomération dacquoise comme une zone de recours permettrait ainsi d'enrayer cette situation et de soutenir les coopérations entre le centre hospitalier de Dax et le centre d'imagerie des Landes, officialisée en 2010 par la signature d'une convention de partenariat. Celle-ci préfigure la constitution prochaine d'une structure de type groupement d'intérêt économique, et la construction en 2018 d'une maison médicale réunissant professionnels de santé libéraux et hospitaliers, à même de recevoir de nouveaux équipements nécessaires à la bonne prise en charge des patients. Ainsi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'identification de l'agglomération dacquoise et son centre hospitalier comme zone de recours.

Question 45084 — santé

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fléchage de 350 millions d'euros du Ségur vers la sécurité informatique des établissements de santé. L'hôpital de Dax a été victime d'une cyber-attaque massive en 2021. Cette attaque a été commise via un rançongiciel, un logiciel malveillant qui a paralysé le système informatique local. Les malfaiteurs ont exigé le paiement d'une rançon pour en libérer l'accès et les données. Pour aider les établissements de santé à se protéger, ainsi que les données sensibles de ses patients, il interroge le secrétaire d'État sur l'avancée du chantier ouvert par le Gouvernement et sur l'utilisation des crédits fléchés dans le cadre du Ségur.

Question 44997 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le déploiement du service national universel. Dans les Landes, 91 jeunes ont participé au premier séjour de cohésion organisé en 2022 au lycée Gaston Crampe à Aire-sur-l'Adour. Le SNU est un temps de rencontre, de toutes les jeunesses françaises, dans un esprit républicain. Après une première expérimentation en 2019 ayant rassemblé 2 000 jeunes dans 13 départements pilotes, une édition 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire et une édition 2021 qui a concerné 15 000 jeunes, le SNU monte en puissance. L'édition 2022 est cruciale. Elle permettra d'ancrer durablement le déploiement des différentes phases de cette politique publique à destination de la jeunesse et de franchir des étapes importantes en vue de sa généralisation à l'ensemble d'une classe d'âge. Pour la première fois, plusieurs séjours de cohésion auront lieu en février, juin et juillet 2022. Ils regrouperont 50 000 jeunes. Ce déploiement ne se fera pas sans la contribution pleine et entière des associations et de leurs bénévoles. Il s'agit d'une condition organisationnelle ayant également le mérite de valoriser l'engagement par le biais de ceux qui le vivent au quotidien. Ainsi, il interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités envisagées pour associer plus largement les associations dans la généralisation du SNU.

Question 44796 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'une généralisation d'une tarification sociale de l'eau. La réussite d'une politique sociale de l'eau suppose une volonté politique forte et une ingénierie tarifaire adéquate. Le choix d'une politique sociale de l'eau doit à la fois être adapté aux problématiques locales, simple pour les usagers et présenter un coût de gestion le plus faible possible pour les collectivités. La mission flash menée à l'Assemblée nationale et dont les recommandations ont été rendues le 23 février 2022 a formulé des propositions afin d'en accélérer la généralisation sur l'ensemble du territoire. Si les 41 collectivités expérimentatrices (représentant 11 millions de personnes) n'ont pas renoncé aux mesures mises en place dans le cadre de la loi « Brottes » de 2013, les autres ne se sont que rarement emparées de cette possibilité pourtant ouverte depuis 2020 - par la loi Engagement et proximité - à l'ensemble des collectivités chargées du service public d'eau et d'assainissement. Cette politique décentralisée peut paraître complexe à mettre en œuvre et relativement peu visible et doit en outre s'articuler avec le défi environnemental, qui suppose un usage raisonné de la ressource et le souci de maintenir la viabilité économique du service public d'eau et d'assainissement. Ainsi, à l'éclairage du rapport de la mission flash qu'il a rendu avec Hubert Wulfranc, député de Seine-Maritime, il attire son attention sur la nécessité de généraliser une politique sociale de l'eau sur l'ensemble du territoire français.

Question 43841 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des indépendants atteints de la covid-19 devant s'isoler du fait des mesures sanitaires en vigueur. Leur situation médicale a une conséquence très concrète sur leur situation professionnelle : quand ils sont à l'isolement, ils ne peuvent travailler. Il en résulte une perte évidente de ressources pour les entrepreneurs de si petites entreprises. M. le député interroge M. le ministre sur le fait de savoir si une aide est prévue envers les indépendants pour les soutenir financièrement lorsqu'ils ne peuvent travailler du fait de l'isolement. Si une telle aide n'existe pas, il l'interroge sur l'opportunité de limiter les jours de carence des systèmes d'assurances afin d'indemniser le plus rapidement possible les travailleurs lésés.

Question 43373 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.

Question 43310 — agriculture

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures imposées par la PAC (politique agricole commune) ou la DN (directive « nitrates »). Les départements côtiers de la façade atlantique font l'objet d'un principal axe migratoire de nombre d'espèces nord et médio-européennes (espèces d'oiseaux protégées). Ces derniers se nourrissent principalement lors de leurs passages des résidus de récoltes des intercultures automno-hivernales. Or les agriculteurs constatent un appauvrissement des capacités d'accueil pour les espèces de la faune sauvage du fait de la réduction du nombre d'espaces agricoles après les récoltes de fin d'été-début automne (notamment après récolte du maïs). En cause, le travail du sol avec enfouissement des résidus de récolte, par exemple avec les passereaux se nourrissant de graines et plantules enfouis et inaccessible pour eux. De plus, la déstructuration des sols causée par le passage, même léger, d'un engin comme le « déchaumeur » par exemple induit un broyage des résidus de récolte. Enfin, le travail des sols après récolte cause des effets néfastes sur les sols agricoles, en particulier l'appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs. Tous ces effets pourraient avoir de graves répercussions sur la pédofaune des territoires et sur les espèces migratoires qui y transitent. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible d'adapter les mesures imposées par la PAC et la DN, afin d'éviter d'imposer ou de favoriser les pratiques visant à travailler les sols après récolte.

Question 43151 — agriculture

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'Heliosol. Celui-ci est commercialisé depuis 1948 et détient une AMM (n° 7200313) depuis le 1er décembre 1972. Sa dernière autorisation date du 9 décembre 2003. Heliosol est autorisé pour être utilisé sur l'ensemble des cultures, en association avec des bouillies fongicides, herbicides, insecticides et régulateurs de croissance. Le 12 avril 2016 ont été signées par la directrice de la DEPR à l'ANSES, les conclusions de l'évaluation relative au dossier de demande de renouvellement d'Heliosol. Ces conclusions mettent en avant des restrictions quant à l'utilisation d'Heliosol qui sont fortement préjudiciables aux entreprises. Elles recommandent de ne pas utiliser Heliosol sur des denrées alimentaires, ce qui restreint complètement sa mise sur le marché. Cette décision de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché a réduit considérablement les usages dont bénéficiait l'adjuvant Heliosol. Cela a remis aujourd'hui directement en cause la mise sur le marché de l'adjuvant le plus utilisé en France, utilisé depuis plus de 60 ans, recommandé par de nombreux instituts techniques agricoles et s'inscrivant dans les démarches de développement des produits de biocontrôle, ou de l'agriculture biologique. De plus, l'adjuvant Heliosol est un moyen qui permet d'atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les conséquences pour certaines entreprises ont été dramatiques puisqu'elles ont eu pour incidence une perte nette d'environ 20 % de leur chiffre d'affaires annuel. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement serait favorable à un renouvellement d'autorisation de mise sur le marché de l'adjuvant Heliosol.

Question 41165 — famille

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil). Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question 41108 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement sur les paris hippiques au profit des collectivités territoriales. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Comme le prévoit l'article 302 bis ZG du code général des impôts, une fraction de ce prélèvement est affectée pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux et du nombre de réunions. Il se trouve que certains hippodromes appartenant à une commune se situent entièrement sur le territoire d'une commune voisine. Cette situation particulière a pour conséquence une répartition de la part du produit des paris hippiques revenant aux collectivités territoriales entre les intercommunalités et les communes, alors même que l'ensemble des coûts d'entretien de cet équipement sont en totalité supportés par la commune propriétaire. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité de modifier l'article 302 bis ZG du code général des impôts, prévoyant le reversement du prélèvement destiné aux communes propriétaires.

Question 40733 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme de l'APL. Le calcul de l'APL désormais basé sur les revenus des 12 derniers mois désavantage les jeunes entrés dans la vie active depuis moins de deux ans, plus particulièrement ceux aux revenus modestes marqués généralement par des parcours socio-professionnels très incertains. De manière dérogatoire (CCH art. R-822-20 ; Arrêté du 27/09/2019, art. 5), les jeunes de moins de 25 ans, avec un revenu inférieur à 1 326 euros le mois précédent l'ouverture des droits à l'APL, échappaient jusqu'alors au calcul forfaitaire des ressources avec un calcul basé sur les revenus n-2 qui étaient souvent nuls, très faibles ou irréguliers. Cela leur permettait d'obtenir une APL maximale véritable coût de pouce pour accéder à l'autonomie résidentielle. Cette suppression dérogatoire a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le reste à charge des jeunes et d'induire des difficultés de paiement. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de rétablir cette dérogation, afin que les jeunes connaissant des difficultés financières importantes puissent être accompagnés par l'État au mieux.

Question 40723 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fin du repas à un euro pour tous les étudiants. Ce dispositif avait le mérite de mettre à égalité l'ensemble des étudiants. La fin de la généralisation de cette mesure qui ne sera donc accessible qu'aux seuls étudiants boursiers ou en situation de « grande précarité » risque de mettre en difficulté les bénéficiaires. Le dispositif des repas à 1 euro a été une réponse aux difficultés de la jeunesse étudiante. Il a été lancé en septembre 2020 pour les boursiers. En janvier 2021, il avait été élargi à tous les étudiants, quelles que soient leurs ressources. Depuis, le nombre de repas distribués chaque semaine aux étudiants est passé de 160 000 à 780 000. Au-delà de cette hausse de fréquentation, les chiffres révèlent que le tarif à un euro a permis d'offrir un plus large accès à un repas équilibré à un public non boursier mais pour qui le prix en vigueur a malgré tout freiné l'accès. Il alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de pérenniser ce dispositif pour l'ensemble des étudiants.

Question 40722 — enseignement

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de carrière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Personnels fortement mobilisés dans l'accompagnement des élèves, les AESH et les AED sont des agents reconnus par l'ensemble de la communauté éducative. L'évolution de carrière et de salaires des AESH et des AED ne semble pas à ce jour offrir de perspectives d'évolutions à la hauteur de l'engagement de ces agents et de l'expérience acquise au fur et à mesure de l'ancienneté acquise. Il propose d'offrir aux AESH et aux AED une évolution de carrière sur le plan salarial afin de permettre une reconnaissance financière de leur engagement au quotidien dans les établissements scolaires français en faveur de la réussite des élèves dont ils assurent l'accompagnement aux côtés des personnels enseignants, d'éducation et de direction qui assurent leur recrutement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 40716 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'institutionnalisation de la francisation des champignons sauvages frais vendus sur les étals, pratique préjudiciable aux finances de l'État et aux opérateurs sérieux du secteur. Soucieuse d'identifier ce problème, la DGCCRF a diligenté récemment une enquête nationale suite à diverses interpellations au niveau local et national. Les entreprises impliquées se serviraient notamment du mode de rémunération en espèce des cueilleurs dans les forêts françaises pour mélanger production française et européenne et ainsi mettre à mal la traçabilité de ces produits. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les résultats de l'étude évoquée plus haut et les mesures envisagées par son ministère afin d'assainir le secteur de ces pratiques.

Question 40288 — santé

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du pass sanitaire. Le lundi 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures fortes afin d'endiguer l'épidémie de covid-19 qui sévit dans le monde ainsi que pour renforcer la politique vaccinale du Gouvernement. Parmi ces mesures, l'obligation vaccinale pour le personnel soignant et les professionnels au contact de la population ainsi que l'élargissement du pass sanitaire aux établissements recevant du public tels que restaurants et cinémas. Alors que le texte législatif encadrant ces nouvelles mesures est en cours de rédaction, il lui écrit afin de l'alerter sur deux types de situation, qui, il le croit, doivent être pris en compte dans la mise en pratique des mesures annoncées. Premièrement, les personnes qui justifient d'une contre-indication à la vaccination et qui seront exemptées des obligations d'immunisation auront-elles la possibilité de se rendre dans les lieux concernés par le pass sanitaire ? Sur présentation de quel justificatif ? Il semblerait qu'un QR code qui puisse être scanné, au même titre que celui présent sur le pass sanitaire, soit le plus efficace en matière de lutte contre les faux et usage de faux. Derrière ces exemptions d'obligation d'immunisation se cachent de nombreuses situations et histoires personnelles, impliquant parfois des pathologies graves telles que des cancers, tumeurs etc. Permettre à ces personnes de pouvoir continuer à bénéficier d'un accès aux lieux recevant du public, c'est aussi leur permettre de retrouver proches, amis et familles au moment où elles en ont réellement besoin. Aussi, il souhaite attirer son attention sur les Français de l'étranger qui ne sont ni inscrits à la sécurité sociale ni inscrits à la caisse des Français de l'étranger et qui souhaitent se faire vacciner en France. Actuellement, il est impossible de leur délivrer le pass sanitaire par absence de numéro de sécurité sociale personnel. Serait-ce possible de trouver une solution pour ces personnes ? Il semble difficilement acceptable pour les administrés de ne pouvoir accéder à la vaccination dans leur propre pays, en particulier lorsque la France permet la vaccination pour les étrangers. Le remerciant par avance du bienveillant intérêt qu'il voudra bien réserver à ce courrier, il le prie de croire à l'assurance de sa haute considération.

Question 40156 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes qui s'expriment au sein de la communauté des sapeurs-pompiers à l'occasion de la parution prochaine d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui vise à transposer au volontariat des dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE, y compris diverses dispositions concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'adoption de ces nouvelles dispositions marquerait une rupture avec la position constante des autorités françaises, qui jusqu'alors insistaient sur la césure entre l'activité de sapeur-pompier volontaire - relevant de conditions qui lui sont propres - et le code du travail. De fait, la volonté de préciser les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire, apparaît comme une étape vers l'assimilation de ces derniers à des travailleurs et un tournant vers l'évolution du statut vers le « tout professionnel » à rebours du modèle français de secours fondé sur la mixité et la tradition d'engagement citoyen qui s'y attache. En outre, le reproche est fait d'une absence de concertation avec les départements, communes et intercommunalités, de même qu'avec les organisations représentant les sapeurs-pompiers volontaires ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires à l'occasion du lancement de cette initiative initiée le 2 novembre 2020 par un simple message électronique de l'administration centrale, adressé à l'ensemble des directeurs départementaux des services. Au regard de ces éléments et de la vive émotion qui a saisi les 253 000 sapeurs-pompiers de France, il lui demande s'il entend privilégier une nouvelle phase de dialogue avec les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, avant d'envisager toute nouvelle évolution du statut actuel des sapeurs-pompiers.

Question 40046 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnements de matières premières constatées depuis plusieurs mois, à la source de fortes perturbations pour de nombreuses filières, en proie avec des débuts de pénurie ou une augmentation des cours qui nuisent à la compétitivité des entreprises et sont de nature à compromettre la relance des activités qui s'amorçait avec des perspectives prometteuses de croissance. Cette situation semble toucher particulièrement la filière bois du fait de tensions économiques en Amérique du Nord entre les États-Unis d'Amérique d'Amérique et le Canada, dont les effets collatéraux viennent à déstabiliser les marchés européens en raison de l'accaparement de certaines ressources, notamment la production forestière allemande , qui leur sont d'ordinaire destinées. Face à une situation qui fait craindre l'émergence d'une situation spéculative avec à terme des arrêts de production voire des fermetures d'usine, il souhaiterait connaître les mesures il entend prendre pour soutenir la filière bois.

Question 4003 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens affectés au conservatoire du littoral pour la réalisation de ces missions. En effet, le conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), plafonné à hauteur de 38,5 millions d'euros. En 2015, la loi de transition énergétique a institué une double affectation du DAFN qui doit contribuer au financement de la filière REP plaisance pour le recyclage des navires en fin de vie. Or le produit du DAFN diminue régulièrement passant de 41 millions d'euros en 2014 à 38 millions d'euros en 2017 notamment du fait du vieillissement de la flotte. Il apparaît donc qu'à l'évidence cette ressource telle qu'elle est constituée aujourd'hui ne suffira pas à financer à la fois les missions du conservatoire du littoral et la mise en place de la filière REP dans les prochaines années. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser les ressources nécessaires à la bonne réalisation des missions du conservatoire du littoral et au financement de la filière REP.

Question 39100 — famille

France · National Assembly

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. Il rappelle que, depuis dix ans, diverses initiatives parlementaires cherchent à promouvoir ce mode de garde, toutes tendances politiques confondues. En particulier, deux députés ont déposé, le 18 septembre 2013, une proposition de loi allant dans ce sens et dont l'exposé des motifs précise que « la résidence alternée qui permet à l'enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents nous a semblé être la traduction la plus évidente de l'autorité parentale conjointe ». Depuis 2013, la situation ne s'est guère améliorée. En effet, les derniers chiffres fournis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises soulignent que, en France en 2020, seuls 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivent en résidence alternée (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5227614). Ce faible pourcentage interroge alors que la résidence alternée est souvent reconnue par les juges comme donnant le meilleur cadre à la mise en œuvre, d'une part, de l'article 373-2, alinéa 2, du code civil, selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », d'autre part, de l'article 9.3 de la convention internationale des droits de l'enfant, selon lequel : « Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Si un large consensus politique s'est fait jour depuis le début des années 2010 pour consacrer cette jurisprudence et encourager ainsi la résidence alternée, aucun texte n'a pu être adopté par le Parlement. Il lui est donc demandé de bien vouloir préciser sa position sur le sujet.

Question 38498 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs nocturnes au regard du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Le règlement de cette contribution reste prévu à l'horizon de ce mois d'avril 2021 nonobstant les obligations de fermeture administrative et partant la dramatique perte de recettes induite, qui a concerné ce secteur depuis plusieurs mois. En dépit des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, une grande majorité de ces PME sont en grande difficulté et craignent de ne pouvoir s'acquitter de leurs obligations eu égard une trésorerie bien souvent obsolète. En conséquence il lui demande s'il ne lui apparaît pas pertinent de décider de l'annulation de cette contribution à l'audiovisuel public à titre exceptionnel pour l'année 2021 afin d'accompagner la relance de leurs activités en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans les prochains mois.

Question 38067 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie vaccinale de la France pour ses ressortissants qui vivent à l'étranger. 2,5 millions de Français vivent à l'étranger et près de 50 % vivent en dehors de l'Union européenne. L'accès à cette vaccination des compatriotes établis à l'étranger renvoie à différentes problématiques, liées notamment aux politiques gouvernementales en la matière du pays de résidence. Des questionnements subsistent également sur leur accès aux vaccins reconnus en France. Français à part entière, aucun des compatriotes expatriés ne doit rester sur le bord du chemin. La diplomatie doit assurer un égal accès aux Français qui vivent à l'étranger et il aimerait connaître la stratégie vaccinale de la France en la matière.

Question 37251 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : la vente ambulante sur le domaine public maritime. Exercer une activité de commerce ambulant sur la plage n'est théoriquement pas interdit si l'on n'y reste que le temps de conclure la transaction. La jurisprudence a aussi établi que ce type n'activité ne pouvait donner lieu à la perception d'une redevance. Or il se trouve que, actuellement, de nombreuses communes prennent néanmoins chaque année des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés municipaux régissant la vente ambulante ne se basent sur aucun fondement juridique et génèrent une réponse pénale automatique pour tout contrevenant. Il souhaiterait savoir s'il est possible de rappeler la réglementation en la matière et de demander aux préfets des départements concernés de relayer l'information auprès des communes du littoral.

Question 37210 — étrangers

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés ressenties par de nombreux couples binationaux au sein de l'Union européenne qui subissent les conséquences funestes d'une séparation imposée par la crise sanitaire. Ceux-ci font l'amer constat que les nouvelles règles en vigueur depuis fin janvier 2021, avec l'obligation d'un test de 72 heures pour les personnes venant d'un autre pays de l'UE, risquent d'accroître le sentiment d'incertitude qui plane sur la possibilité de rencontres, notamment sur des périodes brèves (week-end). L'analyse des dispositions réglementaires édictées par certains des voisins de la France fait toutefois apparaître qu'une certaine ductilité est envisageable dans la mise en œuvre du dispositif susmentionné sans sacrifier la stabilité affective des requérants aux nécessaires impératifs de la maîtrise de la situation sanitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être procédé à l'évaluation voire à l'amendement des mesures en cours, avec pour perspective de satisfaire aux objectifs précités.

Question 37206 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques dans le contexte de crise sanitaire. Ces derniers mois, de nombreuses institutions publiques ont été victimes de cyberattaques, en particulier dans le domaine de la santé. Les cyberattaques ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. Ainsi, le ciblage du système de santé représente aujourd'hui une menace majeure. De telles cyberattaques pourraient avoir des effets critiques sur la capacité du pays à faire face à la pandémie dans un premier temps, mais aussi dans le suivi des patients et le fonctionnement courant des établissements de santé. L'Agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet 2020 son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Ces cyberattaques paralysent les services de santé, les obligeant à ne plus utiliser leurs matériels informatiques durant plusieurs semaines, et ayant pour conséquence la perte de toutes les données de leurs patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le Gouvernent afin de pallier les cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.

Question 37176 — élus

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'un maire dans des conditions de crise, comme celle que l'on vient de vivre. En effet, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des instances où ils siègent. Mais en circonstance de crise, comme celle que l'on vient de vivre, il serait utile de réfléchir à un moyen de décharger les maires de leur activité professionnelle afin qu'ils puissent se consacrer pleinement à leur fonction et à la gestion de leur commune au plus près des populations. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible et souhaitable d'envisager une telle mesure.

Question 36665 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Birmanie. Le 1er février 2021, un coup d'État mené par la junte birmane a renversé le gouvernement de Auug San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix en 1991. Depuis, plus de 200 personnes, notamment des membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ont été interpellées. Les arrestations perdurent. En réponse, de nombreux Birmans sont descendus dans les rues pour manifester contre le putsch. Malheureusement, la répression s'organise et le Conseil d'administration de l'État, nouvelle instance de pouvoir mise en place, a déployé les véhicules blindés. Les actions de censure s'intensifient également avec de nombreux journalistes arrêtés, un internet coupé, des communications brouillées. Le déploiement des troupes laisse penser que l'escalade va continuer. Ainsi, quelle position la France tiendra-t-elle face à ces agissements allant à l'encontre des libertés et principaux démocratiques fondamentaux que l'on défend ? Il lui demande en outre si une réponse à l'échelle européenne est envisageable.

Question 36641 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : la vente ambulante sur le domaine public maritime. Exercer une activité de commerce ambulant sur la plage n'est théoriquement pas interdit si l'on n'y reste que le temps de conclure la transaction. La jurisprudence a aussi établi que ce type n'activité ne pouvait donner lieu à la perception d'une redevance. Or il se trouve que, actuellement, de nombreuses communes prennent néanmoins chaque année des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés municipaux régissant la vente ambulante ne se basent sur aucun fondement juridique et génèrent une réponse pénale automatique pour tout contrevenant. Il souhaiterait savoir s'il est possible de rappeler la réglementation en la matière et de demander aux préfets des départements concernés de relayer l'information auprès des communes du littoral.

Question 36629 — Internet

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques dans le contexte de crise sanitaire. Ces derniers mois, de nombreuses institutions publiques ont été victimes de cyberattaques, en particulier dans le domaine de la santé. Les cyberattaques ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. Ainsi, le ciblage du système de santé représente aujourd'hui une menace majeure. De telles cyberattaques pourraient avoir des effets critiques sur la capacité à faire face à la pandémie dans un premier temps, mais aussi dans le suivi des patients et le fonctionnement courant des établissements de santé. L'Agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet 2020 son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Ces cyberattaques paralysent les services de santé, les obligeant à ne plus utiliser leurs matériels informatiques durant plusieurs semaines, et ayant pour conséquence la perte de toutes les données de leurs patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le Gouvernent afin de pallier les cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.

Question 36623 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les règles relatives aux impôts locaux pour les étudiants. Actuellement il n'existe pas d'exonération spécifique de la taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers, ce que beaucoup déplorent. Ainsi, le principe veut que tout étudiant disposant d'un logement au 1er janvier de l'année est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Toutefois, il est possible de bénéficier d'un allègement ou d'une exonération, calculé en fonction des revenus. Si l'étudiant déclare ses revenus seul, l'allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels. De même, si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra bénéficier de cet allègement s'il en fait la demande. En outre, certaines résidences sont exonérées de cette taxe (celles gérées par le CROUS ou d'autres résidences affectées au logement des étudiants dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions analogues à celles des CROUS). Malheureusement, et faute de places disponibles ou de situation géographique, tous les étudiants ne peuvent pas obtenir un logement dans ces résidences. Aussi, et afin de garantir un « traitement » égal pour les étudiants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait exonérer dès à présent de la taxe d'habitation l'ensemble des étudiants.

Question 35658 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à la maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Ainsi sur le territoire landais, la MSA sud-Aquitaine est présente par ses agences de Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-l'Adour, Dax et Labouheyre pour assurer un accueil administratif, social et médical apprécié des populations. Ces lieux de proximité sont d'un secours précieux pour les exploitants et salariés agricoles encore nombreux dans le département où les distances de déplacement son importantes. Des actions ont également été menées sur la circonscription de M. le député, en particulier à destination des parents en cours de séparation par le service d'action sanitaire et sociale de la MSA en coordination avec des juristes et des médiateurs familiaux. Enfin, les équipes et délégués de la MSA sont mobilisées pour venir en soutien de la filière avicole landaise, de nouveau durement touchée par une épidémie d'influenza aviaire. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.

Question 33987 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Le Président de la République s'est engagé à ce que chaque élève puisse bénéficier d'un accompagnement. Cette politique d'inclusion scolaire repose sur les enseignants, les personnels d'encadrement et sur les indispensables accompagnants d'élèves en situation d'handicap (AESH). Afin d'assurer un accompagnement optimal des élèves, il est souhaitable de voir les accompagnants d'élèves en situation d'handicap (AESH) davantage professionnalisés et reconnus statutairement et financièrement. Une attention particulière doit être notamment accordée à l'organisation de la relation pédagogique entre l'élève et l'encadrant, celle-ci doit être individualisée pour garantir la qualité de service et de suivi dû aux jeunes handicapés. Aussi, il demande si le dispositif actuel permet l'encadrement d'un élève par un seul et unique accompagnant afin de ne pas éparpiller l'accompagnement pédagogique entre plusieurs personnels.

Question 33885 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du poids du compte d'affectation spéciale « Pension » (dit CAS Pension) dans le budget de l'Office national des forêts (dit ONF). En effet, l'ONF connaît depuis plusieurs années une stagnation de son chiffre d'affaires du fait de la tendance à la baisse des cours du bois. En parallèle, la hausse des cotisations patronales fragilise structurellement la situation budgétaire de l'ONF et l'empêche de mener à bien des projets d'investissements sur le moyen terme malgré ses efforts dans la réduction des effectifs depuis plusieurs années. Il lui demande sa position sur ce sujet.