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Guillaume Peltier

France

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Question· Question écrite8879answered

Question 8879 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour de nombreuses communes. Alors que le Gouvernement avait annoncé, en septembre 2017, qu'il n'y aurait pas de baisse des dotations pour les collectivités locales, pour la première fois depuis 2014, il s'avère que cela est tout de même le cas pour nombre d'entre elles. En effet, dans de nombreux territoires, les communes subissent les effets de la refonte de la carte intercommunale qui a eu pour conséquence indirecte de revaloriser la valeur de leur potentiel financier, et ainsi d'entrainer une hausse virtuelle de leur richesse. Cela a provoqué mécaniquement une baisse de leurs dotations atteignant parfois jusqu'à plus de 20 % du montant initial et concernant particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Ainsi, il lui demande si l'État envisage la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer ou de neutraliser les effets négatifs des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et de ses composantes dites de péréquation afin d'éviter à certaines communes de subir de telles baisses. Il lui demande également le nombre exact de collectivités impactées et le détail de ces baisses en fonction du type des dotations concernées (DGF, DSR, DNP).