Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE359

Amendement CE359 — APRÈS ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2018

Last action

18 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Fabien Di Filippo, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » II. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.