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France · Amendment · Amendement

CE782

Amendement CE782 — APRÈS ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2018

Last action

18 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Constance Le Grip, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Éric Diard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. - L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. » II. - L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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