Amendement 770 (Rect) — APRÈS ART. 54

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont supprimés ; - À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et les mots : « qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve le cas échéant de l’agrément prévu à cet article, » sont supprimés. - À la première phrase du second alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ; b) Quatre fois aux II et III, les mots : « zone de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ». 2° À l’intitulé du 2 decies du II de la 1 ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre premier, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ; 3° L’article 44 quindecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Le II est ainsi modifié : - Au a, les mots : « ainsi que l’ensemble » sont remplacés par les mots : « ou la majorité », après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « et dont la moitié au moins des salariés sont fiscalement domiciliés » et le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; - Le b est abrogé ; c) Le III est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ; - Les troisième à sixième alinéas sont abrogés ; d) Au VI, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » . II. – La délimitation des zones franches rurales est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre chargé de l’agriculture au regard de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques des bassins d’emploi ruraux. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 24 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Rejeté

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