Amendement 313 — APRÈS ART. 29

Summary

Après la section 1  bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 1  ter ainsi rédigée : « Section 1  ter   « Contrats d’accession progressive à la propriété «  Art. L. 443‑6‑14.  - Tout locataire d’un organisme d’habitations à loyer modéré peut conclure un contrat d’accession progressive à la propriété du logement qu’il occupe. Le contrat précise les modalités d’acquisition de points correspondant à une fraction de la valeur estimée du logement. Lorsque le locataire a acquis la totalité des points prévus au contrat, la propriété du logement lui est transférée. «  Art. L. 443‑6‑15.  - En cas de déménagement dans un autre logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré, les points acquis sont transférés au nouveau logement. Les conventions d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 445‑1 prévoient les modalités de ce transfert. «  Art. L. 443‑6‑16.  - En cas de déménagement en dehors des conditions prévues à l’article L. 443‑6‑15, les points acquis sont remboursés au locataire par l’organisme. «  Art. L. 443‑6‑17.  - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section ».

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Timeline

1. 23 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2018

   Rejeté

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