M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles et notamment l'hypnose, la biorésonance et le reiki. Ces pratiques sont utilisées en vue d'apaiser la douleur, l'anxiété ou encore de soigner des addictions. Comme l'indique le Préambule de 1946 à la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non conventionnelle ou médecine complémentaire est pratiquée depuis bien longtemps afin de préserver la santé ou de prévenir et traiter les maladies, en particulier les maladies chroniques. La médecine alternative réunit l'ensemble des connaissances, compétences et pratiques basées sur les théories, croyances et expériences, explicables ou non, auxquelles différentes cultures ont recours pour entretenir la santé ainsi que pour prévenir, diagnostiquer, soulager ou soigner des maladies physiques et mentales. Plus de 400 pratiques non conventionnelles sont recensées par l'OMS dans la famille des médecines dites « alternatives », « complémentaires » ou « traditionnelles ». Un nombre qui ne cesse d'augmenter. La Suisse par exemple, a reconnu les « médecines complémentaires » dans sa Constitution et a intégré, à l'essai, cinq médecines alternatives dans le remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Il s'avère que ces pratiquent non conventionnelles aident à soigner le physique, le mental et l'équilibre émotionnel. L'OMS encourage, en coopération avec ses États membres, l'usage rationnel de la médecine alternative à des fins de santé. Face aux risques et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en médecines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble nécessaire afin d'encadrer et labelliser les pratiques concernées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des discussions sur ce sujet et de l'état d'avancement de la reconnaissance de ces pratiques par les autorités de santé.

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Question 7031 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

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Question 6986 — animaux

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Selon un récent sondage de février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. À l'heure actuelle, il n'existe pas de législation de protection animale spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. En l'absence de réglementation de protection animale efficace, environ 150 000 visons sont élevés chaque année en France selon un modèle qui contrevient en tout point à leurs besoins biologiques. En outre, les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut « d'être vivant doué de sensibilité ». En plus de porter atteinte aux animaux, les élevages de visons ont une empreinte hors-norme et représentent un risque pour la préservation des espèces sauvages. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour les animaux à fourrure en France.

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Question 12582 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du credit revolving (ou crédit renouvelable). Cette forme de crédit consiste à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Il est proposé par de très nombreuses banques et par les organismes de crédit spécialisés. En effet, le recours au crédit renouvelable est prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) et ainsi que par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). Ce dispositif a été complété par le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance, qui permet au consommateur de comparer l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite avec une proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. Si des mesures importantes ont été prises ces dernières années par le législateur, il n'en demeure pas moins que le problème du surendettement touche encore trop de personnes en difficulté. Malgré l'encadrement strict du crédit renouvelable par la loi, nombreuses sont les banques qui distribuent souvent des crédits sans réelle enquête de solvabilité du client. En effet, de plus en plus de dossiers de surendettement sont déposés par des personnes âgées. L'accumulation de crédits est une des causes de surendettement des personnes vulnérables souvent sollicitées par téléphone. Aussi, par son fonctionnement, le crédit renouvelable peut devenir très préjudiciable, pour celles ou ceux qui sont mal informés sur les nouveaux outils informatiques permettant de valider les contrats de crédit grâce un simple clic. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir les risques de surendettement liés à l'usage de nouvelles technologiques numériques dans les crédits renouvelables, auxquels certains citoyens sont malheureusement confrontés.

Amendment· Amendement167 (Rect)adopted