Jean-Michel Mis

Question 624 — politique économique

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Question 4676 — numérique

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Question 4398 — justice

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Question 3356 — politique extérieure

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Question 2067 — numérique

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Question 181 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement des traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer. En France, selon les données du PNMD 2014-2019, plus de 850 000 personnes seraient atteintes de la maladie d'Alzheimer avec une incidence estimée à 225 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. La maladie d'Alzheimer a des répercussions familiales et sociales considérables entraînant une détérioration progressive de l'ensemble des fonctions cognitives (mémoire, langage et attention, fonctions visio-spatiales, fonctions exécutives, praxiques). Si les traitements prescrits dans la maladie d'Alzheimer ont, comme le rappelle la commission de transparence de la Haute autorité de santé dans son rapport de 2016, une efficacité modeste, il n'en demeure pas moins qu'ils apportent un mieux à certain patients. Au regard du principe d'égalité d'accès aux soins, cette mesure de déremboursement semble ne pas être judicieuse. Il n'y a pas si longtemps, le déremboursement des injections d'acide hyaluronique dans l'arthrose du genou, contre l'avis des rhumatologues, a entraîné une dérégulation du marché et donc une inégalité dans l'accès aux soins. La France, par le biais des centres hospitalo-universitaires, des équipes de recherches, des startups innovantes et de l'industrie pharmaceutique doit prendre sa place dans la recherche de thérapeutiques innovantes dites disease-modifier . Le déremboursement des anti-cholinésterasiques et de la mémantine serait un coup d'arrêt et un signal contre-productif pour la recherche alors même que nos voisins européens n'ont pas adopté ce positionnement. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question du maintien ou non du remboursement des traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer.

Question 7875 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du statut des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure et la sécurité civile. La France compte aujourd'hui 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires. Leur statut est cadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 qui indique que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le sapeur-pompier volontaire exerce une profession principale et se livre donc à l'activité de sapeur-pompier qu'en dehors de celle-ci. Alors que la loi française a accordé un statut juridique aux sapeurs-pompiers, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé dans un arrêt du 21 février 2018 que la directive européenne du 2003 s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. La CJUE a en effet rappelé dans son arrêt que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE définissant notamment les notions de « temps de travail et de période de repos ». La Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes, ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités, doit être considéré comme du temps de travail ». Or cette décision qui reconnaît ainsi la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril l'essence même de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires français. L'application de ces dispositions serait donc de nature à mettre un frein à la ressource du volontariat en matière de sécurité civile. Il semblerait qu'une révision des textes soit nécessaire afin de clarifier la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 7827 — politique extérieure

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des alliances françaises dans le monde. Cette question est posée au nom de M. Bernard Attal. Présentes dans 136 pays, les alliances françaises constituent le vecteur privilégié de la politique d'influence française, principalement par les cours de français qu'elles proposent mais aussi en assumant diverses activités permettant la diffusion de la culture française. Parlé par 274 millions de locuteurs, le français est la deuxième langue la plus apprise dans le monde par 125 millions de personnes et l'une des rares langues à être enseignées sur les cinq continents, par 900 000 enseignants. Chaque année, plus de 500 000 personnes, de tous âges, viennent apprendre la langue française dans les alliances françaises, et plus de 6 millions de personnes participent à leurs activités culturelles. Sur le plan budgétaire, les dernières années ont été particulièrement difficiles pour l'alliance française, avec de fortes baisses de ses subventions. Cette institution précieuse rencontre malheureusement des difficultés pour assurer ses missions compte tenu des restrictions budgétaires. À titre d'exemple, l'alliance française de Moldavie bénéficie d'une très forte fréquentation, exceptionnelle pour ce type de structures : elle dispense chaque année des cours de français à 6 000 personnes, ce qui la place au troisième rang européen des implantations culturelles françaises à l'étranger. Il est tout de même préoccupant que la France, dans un pays où elle dispose d'atouts pour tenir la dragée haute à l'anglais et où il existe une structure pivot aussi efficace, consacre de moins en moins de moyens à la diffusion de la langue et de la culture française. La présence des alliances françaises à l'étranger est l'un des grands leviers de la francophonie à l'international. Alors que le nombre de francophones augmente et que se confirme la tendance à la multipolarisation du monde, le rôle des alliances françaises doit être défendu et renforcé. La France s'est engagée à soutenir les systèmes éducatifs des pays francophones afin qu'ils puissent, dans le respect du pluralisme linguistique, transmettre le français aux nouvelles générations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 6933 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des militaires de carrière. Environ 348 000 militaires composent l'armée française, étant répartis en plusieurs catégories. Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'État. Les militaires ont droit à des bonifications spécifiques en cas de participation à une campagne militaire ou à des opérations aériennes ou sous-marines. Ils reçoivent en outre automatiquement une bonification d'un cinquième de leur durée totale de service, au-delà de 17 années effectuées. Or il convient de constater que leurs trimestres de bonifications ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour la condition d'ouverture des droits au titre des carrières longues. En effet, dans le cadre de l'examen des droits à la retraite, la CARSAT considère les bonifications acquises par les militaires comme des majorations. De plus, les trimestres de bonification acquis lors de leurs activités militaires ne seront pas pris en compte pour un départ anticipé. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux militaires afin de disposer d'une armée moderne, complète et efficace face aux défis actuels, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les militaires à s'engager. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par son ministère en faveur des militaires de carrière.

Question 6904 — politique extérieure

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des pensionnés du régime algérien de sécurité sociale ne pouvant pas toucher leurs pensions de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. En effet, les autorités algériennes refusent de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Les autorités algériennes interprètent de manière restrictive l'article 33 de la convention précitée, prévoyant l'exportation des pensions, considérant qu'il ne s'applique qu'aux travailleurs migrants, à savoir les personnes ayant travaillé dans les deux États contractants et de retour dans leur État d'origine. Alors que ce problème a été systématiquement mis à l'ordre du jour des rencontres bilatérales en matière de sécurité sociale, la position des autorités algériennes n'a pas évolué. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l'Algérie permettant de faire valoir les droits des pensionnés algériens résidant en France.

Question 6239 — assurance complémentaire

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une mais, à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative. De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entraînant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Or ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, les agents territoriaux étant particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme. Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.

Question 5651 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inégalités qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'accès à la formation professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne, salariée ou demandeur d'emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l'entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu'au départ en retraite. Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et constitue une avancée majeure dans l'acquisition et la mobilisation des droits à formation tout au long de la vie professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. Depuis janvier 2017, les agents publics bénéficient d'un CPA qui s'articule autour du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen (CEC). Si toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, il n'en va pas de même pour les salariés du secteur privé. Contrairement au secteur privé, la formation des agents publics ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. La réforme de la formation devrait cependant élargir le CPF à toute formation entrant dans un projet d'évolution professionnel. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir un équilibre dans l'accès à la formation professionnelle.

Question 5571 — élections et référendums

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'utilisation des machines à voter. La feuille de route du ministère de l'intérieur, publiée début septembre 2017, semble indiquer la fin à venir des machines à voter pour des motifs de simplification et de sécurisation du vote. L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, et aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été révélé depuis le debout de l'utilisation de ces machines. Il a été constaté, suite à la réalisation d'une enquête, que les électeurs, de tous âges confondus, étaient satisfaits par l'usage des machines. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans sa décision n° 2012-154 du 10 mai 2012 qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé. Enfin, la transparence des opérations de programmation fait que tout électeur, tout candidat ou tout parti, peut s'assurer, en amont du scrutin et tout au long de la journée de vote, de la fiabilité de la machine, du secret du vote et de la sincérité des résultats. Aussi, en termes d'accessibilité, les personnes malvoyantes ou non-voyantes sont en mesure de voter seules grâce à un boitier audio, et les personnes à mobilité réduites accèdent sans entrave à la machine. Il lui demande donc si le Gouvernement compte maintenir l'utilisation des machines à voter lors des prochaines élections.

Question 4630 — élevage

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question 43077 — moyens de paiement

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences juridiques de la « Ley Bitcoin », qui définit le bitcoin comme la monnaie nationale, adoptée en juin 2021 par l'Assemblée législative de la République du Salvador. Depuis le 8 septembre 2021, date de l'entrée en vigueur de cette loi, les prix au Salvador peuvent être libellés et réglés en bitcoins, tout comme les dettes libellées en dollars existant précédemment. Cette disposition, au regard du droit international, semble ainsi faire du bitcoin une devise, un instrument d'échange contre des biens ou des services, circulant dans une économie nationale. Cette qualification n'est pas sans conséquence en matière fiscale : elle crée, notamment une insécurité juridique pour les contribuables français réalisant des opérations en bitcoins. En effet, comme le rappelle à juste titre dans la revue de droit fiscal - LexisNexis France - n° 45 du 12 novembre 2021, Pablo Guedon : « le bitcoin ne répond dès lors plus à la qualification des actifs numériques donnée à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier depuis qu'il a le statut juridique d'une monnaie ». Ce statut pourrait donc avoir des conséquences « manifestes pour les contribuables réalisant des opérations en lien avec la cryptomonnaie, qu'ils soient dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou dans celui d'une activité professionnelle : le bitcoin devenu devise, la plus-value réalisée par un particulier ne bénéficie plus de ce régime spécifique réservé aux actifs numériques ». Le bitcoin devenu devise, il entre dans le champ du traitement spécifique aux devises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, comme le prévoit l'article 38-4 du code général des impôts : « les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice ». Cette situation place les contribuables français dans une insécurité juridique certaine. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que soit établie une position stricte sur l'interprétation des textes fiscaux impactés par cette législation afin d'assurer la sécurité juridique des contribuables français utilisant des bitcoins.

Question 42508 — animaux

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage dans les abattoirs français. Des situations de maltraitance animale ont été récemment médiatisées suite à une nouvelle enquête de L214 menée au sein de l'abattoir de Cuiseaux du groupe Bigard en Saône-et-Loire. En effet, un enquêteur de cette association, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a ainsi été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Les pratiques révélées dans les vidéos tournées dans cet abattoir sont intolérables et doivent effectivement être sanctionnées. Il l'interroge donc sur les mesures mises en place par le Gouvernement suite à ces manquements. Il souhaiterait aussi savoir s'il est envisagé d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation et l'abattage sans étourdissement des animaux comme 85 % des Français le demandent.

Question 42198 — professions de santé

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des instituts paramédicaux associatifs oubliés du Ségur de la santé. Signés en juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont permis d'instaurer une revalorisation des professionnels de santé travaillant à l'hôpital ou en Ehpad, dans le public ou dans le secteur à but non lucratif. Or cette revalorisation ne s'applique malheureusement pas aux salariés des instituts de formation de la Croix-Rouge alors même qu'ils se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie tout en assurant la continuité des formations du personnel paramédical. Les écarts de salaires ne font qu'augmenter, depuis l'obtention de la prime Ségur de la santé pouvant atteindre 1 000 euros net par mois pour une même fonction et une même ancienneté. Cette inégalité provoque une vague de démissions et d'arrêts maladies et ne fait qu'aggraver les difficultés de recrutement dans ces établissements, les formateurs préférant s'orienter vers des établissements publics qui offrent des conditions bien meilleures. Au regard de tous ces éléments et dans un souci d'équité de traitement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ces situations inégalitaires.

Question 40988 — établissements de santé

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fusion de l'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth (ICLN) et du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. À la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, l'ICLN doit être rattaché au CHU de Saint-Étienne, à compter du 1er janvier 2022, en tant que nouveau pôle de cancérologie territorial, dans l'objectif de consolider l'offre de soins en cancérologie. Alors que plus de 3,8 millions des citoyens vivent ou ont vécu avec un cancer, le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la lutte contre les cancers en France en s'attaquant à tous les champs, que ce soit en matière de prévention, de prise en charge ou d'accompagnement des patients. Cette stratégie décennale de lutte contre les cancers doit se traduire également dans la Loire. En juin 2021, les instances des deux établissements ont validé le principe de la fusion entre le CHU et l'ICLN pour proposer l'accès à une offre de soins innovante dans le département. Cependant, le CHSCT et le comité technique d'établissement de Lucien Neuwirth ont, eux, voté en défaveur de cette fusion : ils s'inquiètent quant à l'avenir des 450 employés de l'ICLN. Ce rattachement entraînera des changements au niveau économique, administratif et des personnels soignants. Actuellement, la crise sanitaire n'est pas encore complètement sous contrôle. C'est pourquoi et afin de rassurer tous les acteurs de cette fusion et de leur assurer toutes les garanties, il lui demande si la date de fusion de l'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth et du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne au 1er janvier 2022 ne pourrait pas être repensée, notamment à la vue du contexte sanitaire.

Question 39175 — sécurité sociale

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine a été constaté sur les machines dites dédiées, se traduisant par un surcoût du traitement. Dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non sur les techniques de traitement. Cela entraîne un frein dans la mise en place de nouvelles techniques et une optimisation de la nomenclature. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières, ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, de manière générale dans le cadre du plan Ma santé 2022, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Il souhaiterait ainsi connaître, d'une part, les résultats de cette expérimentation conduite depuis son vote dans la LFSS pour 2014 et, d'autre part, le calendrier de mise en œuvre et d'aboutissement de cette réforme du modèle de financement de la radiothérapie.

Question 3872 — agriculture

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des acquisitions répétées par des sociétés étrangères de terres agricoles en France. De plus en plus de personnes morales étrangères investissent dans l'achat de terres agricoles afin d'assurer la souveraineté alimentaire de leur propre pays. Or le rachat de terres agricoles par les sociétés étrangères n'est pas sans conséquences pour l'agriculture française. Une fois ces terres acquises par des sociétés étrangères, le résultat de leur exploitation sera à la disposition de leurs propriétaires et ne seront pas prioritairement affectés à la satisfaction des besoins alimentaires de la population française. En théorie, la loi accorde aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) la possibilité de disposer d'un droit de préemption, qui leur permet, lors de la vente de foncier agricole, de l'acquérir en priorité à certaines conditions. Cependant, ce droit de préemption ne peut être mis en œuvre qu'à l'occasion de la cession de la « pleine propriété » d'un bien. En effet, le droit actuel ne permet pas aux SAFER de faire usage de leur droit de préemption en cas de cessions partielles de parts de sociétés, afin de contrecarrer les prises de contrôle des terres par des sociétés financières. Profitant de ce vide juridique les investisseurs étrangers détournent la loi pour échapper aux SAFER. Face à l'accaparement de terres agricoles par des investisseurs étrangers, il est indispensable d'établir un contrôle strict des ventes de terres agricoles. Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question 38523 — marchés financiers

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attractivité de la France pour les acteurs de l'industrie blockchain . La France a mis en place un cadre de régulation particulièrement innovant avec la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il faut rappeler que cette loi a instauré un cadre juridique pour la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain et a créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN). M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la place quant à l'interprétation de ce cadre de régulation. En premier lieu, l'interprétation de l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract ). En second lieu, s'agissant de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier. Or, malgré l'existence de cette instruction, les acteurs constatent une tout autre réalité, en raison de l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers. Dans les faits le temps d'instruction est de 3 à 6 mois. Un délai particulièrement long. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la place qu'il entend réellement donner à la France dans un marché mondial des acteurs blockchain particulièrement compétitif.

Question 37589 — administration

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, le ministère des solidarités et de la santé a confié une mission à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. Or il convient de noter que ces deux établissements ont des sources de financement et des critères d'indemnisation très différents. Alors que le FIVA est un organisme spécialisé dans l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur familles, l'ONIAM apporte une indemnisation aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. La spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elle lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France. En revanche, l'ONIAM a été pointé du doigt par la Cour des comptes en 2016 et 2017, laquelle dénonce des délais très longs et des défaillances importantes dans la gestion des fonds publics. Les associations de défense des victimes de l'amiante sont très inquiètes quant à ce projet de fusion qui serait vécu par les victimes de l'amiante comme un véritable recul. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce projet de fusion suite à la mission confiée aux deux inspections générales précitées.

Question 37254 — numérique

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « Sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses, à commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Ainsi, auprès de l'Autorité de la concurrence en France, en octobre 2020 une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées. Cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Une autre plainte a été déposée auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles «de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Enfin, une plainte a été déposée auprès de la CNIL: France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.

Question 35795 — entreprises

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du référencement des tests antigéniques conçus et élaborés en France dans le cadre de la lutte contre la covid-19 auprès de l'Union des groupements d'achats publics. Alors même que les entreprises de la biotech se sont mobilisées et ont investi afin d'offrir dans les meilleurs délais des solutions indispensables à la stratégie déployée dans la lutte contre le coronavirus, il semblerait qu'à ce jour ces mêmes entreprises, dont le savoir-faire est reconnu, à l'instar de Biospeedia à Saint-Étienne, sont exclues des marchés de l'Union des groupements d'achats publics. En effet, il semblerait qu'à ce jour, la France dispose du nombre des tests nécessaires pour la gestion de cette crise sanitaire sans précédent. Ces tests proviennent paradoxalement en majorité d'entreprises étrangères (11 millions de tests auraient été achetés auprès d'entreprises américaines) alors même que preuve a été faite que les résultats et bénéfices des solutions de la biotech française sont bien supérieurs. La France ne procéderait donc pas à de nouveaux marchés dans les mois à venir hormis le Resah (Réseau des acheteurs hospitaliers) qui a lancé un appel d'offres très modeste (2 millions d'euros de budget) sur 4 ans pour des tests antigéniques. Au-delà des impacts financiers et économiques à court terme pour les entreprises françaises, c'est leur avenir même qui est en jeu. Un référencement à l'UGAP de ces tests français permettrait de promouvoir le savoir-faire de ces entreprises afin qu'elles puissent tout à la fois offrir aux collectivités locales et aux établissements de santé et sanitaires des solutions de diagnostic fiable et rapide de la covid-19 et se développer à l'international. Si l'on peut comprendre que pour des raisons budgétaires il faille rationaliser les dépenses, il n'en demeure pas moins qu'on se doit de soutenir les entreprises de l'hexagone, souvent de taille modeste, qui ont su s'adapter à la situation de crise que le pays traverse et répondre présent. Il est en effet curieux de soutenir, par le biais notamment de financements de la BPI, les entreprises innovantes et de ne pas, par la suite, les laisser accéder à la commande publique. À l'heure où la France traverse une crise économique sans précédent et parce qu'il est primordial de privilégier le développement des entreprises françaises et a fortiori locales, dont le savoir-faire est reconnu, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation ubuesque.

Question 35043 — professions judiciaires et juridiques

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M. Jean-Michel Mis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels exerçant une activité réglementée et monopolistique. Ces activités s'exercent dans le cadre d'une compétence territoriale. En matière de constatations, cette compétence territoriale est désormais nationale depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - article 54 (V) - portant réforme de l'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. À ce jour, les constatations sont réalisées physiquement par l'huissier de justice sur le lieu du fait à constater. L'huissier de justice procède à ses constatations en certifiant la matérialité du fait constaté, l'horodatage et la localisation dudit fait. Les huissiers peuvent également procéder à toute constatation sur internet en respectant les impératifs de sécurité définis par la jurisprudence que sont : « la description précise du matériel utilisé, la mention de l'adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy et la suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, en outre le constat devra contenir une copie du code source de la page depuis lequel est réalisé en constat. » Un huissier de justice peut aujourd'hui s'appuyer pour son activité de constat sur une plateforme internet utilisant les technologies actuelles de live streaming garantissant les informations telles que la qualité et l'identité de l'huissier de justice qui procède aux constatations, la géolocalisation précise du fait constaté, la matérialité du fait constaté, l'horodatage de la constatation et le respect des impératifs de sécurité tels que définis par la jurisprudence en matière de constat internet. Or les acteurs concernés s'interrogent sur la conformité de ces pratiques aux prescriptions de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'interprétation à donner de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

Question 34048 — transports urbains

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains. Les transports urbains ont été et sont encore fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Avec le confinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir d'importantes conséquences sur les budgets des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). À la baisse des recettes tarifaires, s'ajoute celle du versement mobilité. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord remarquable vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois crée déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, la Loire a subi les impacts de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 %, sur les mois de mars à mai 2020, et des recettes commerciales associées. Il est regrettable que les syndicats mixtes soient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le soient pas, ce qui crée une inégalité de traitement. Un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020 et 2021 au titre de cette crise s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. Seule une extension rapide du dispositif francilien (compensation de la perte de versement mobilité et avances remboursables pour faire face à baisse des recettes tarifaires) permettra aux territoires de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique, avec le déploiement à horizon 2026 de l'ensemble de la flotte avec des bus électriques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette inégalité de traitement.

Question 33962 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). La loi de finances pour 2017 a mis en place le crédit d'impôt modernisation du recouvrement afin d'éviter aux usagers une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré régulièrement leurs revenus de 2018. La reconnaissance du droit à l'erreur a cependant conduit l'administration à ne pas appliquer cette disposition aux « primo-défaillants » et notamment aux retardataires ou à ceux qui, par exemple, ont souscrit leur déclaration après une simple relance des services fiscaux. Peu informés, parfois mal conseillés, nombre de contribuables ne peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition et se trouvent imposés alors que leurs erreurs n'ont occasionné aucun préjudice au Trésor public. Les recours devant les structures départementales de conciliation semblent le plus souvent inopérants, celles-ci se réfugiant souvent derrière la lettre de l'instruction administrative. Même si des décisions favorables ont pu être prononcées, il n'en demeure pas moins que ces « jurisprudences » divergentes créent une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt. Une solution simple et équitable consisterait à étendre le bénéfice de la mesure de tolérance déjà en vigueur à l'ensemble des contribuables, toutes les fois où leur défaillance n'a causé aucun véritable préjudice au Trésor public. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Question 33883 — audiovisuel et communication

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des radios associatives dans cette période de crise sanitaire. Les radios associatives et les radios indépendantes, à vocation locale, sont touchées de plein fouet par la crise économique. Véritables leviers de cohésion des territoires, qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire, les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, exercent leurs activités en complémentarité avec le service public, dans des conditions budgétaires difficiles. Bien que restant mobilisées et actives pour assurer l'information du public, les radios locales doivent à ce jour affronter des pertes de recettes colossales. Selon la Confédération nationale des radios associatives et le Syndicat national des radios libres, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale. Cette situation entraînerait une perte de 700 emplois. C'est tout un secteur qui se retrouve de fait directement menacé. Si les acteurs concernés ont bien conscience du fort engagement du Gouvernement aux côtés du secteur des radios et de TV locales, et notamment avec la mobilisation de 30 millions d'euros pour ce secteur, il n'en demeure pas moins que les radios locales associatives sont exclues du dispositif spécial de solidarité au motif de l'existence du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, l'augmentation des moyens du FSER est destinée essentiellement « à accompagner l'augmentation du nombre de radios » et ne prend pas en considération les conséquences alarmantes de la crise sanitaire. Très fragilisé depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, l'avenir du secteur des radios associatives, sans un soutien sans faille de l'État, risque de fortement s'assombrir. Afin d'apporter une réponse forte à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire sur cette filière, il conviendrait d'accorder un abondement aux radios de communication sociale de proximité dans l'accompagnement de leurs missions. Cette demande entrerait dans le cadre des « 30 millions d'euros alloués pour soutenir la diffusion des radios des TV locales ». C'est pourquoi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce secteur d'activité en difficulté et si un abondement pouvait être envisagé pour sauver cette filière.

Question 32535 — enseignement supérieur

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'Epitech et d'autres écoles spécialisées dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies d'information et de communication à obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes visés sans grade de master. Avec l'émergence de la nouvelle architecture des diplômes, basée sur la licence, le master et le doctorat, plusieurs écoles françaises proposant des formations de niveau bac + 5 et, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, demandent auprès du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation l'autorisation de délivrer des diplômes visés, sans grade de master. Or ces demandes d'autorisation restent malheureusement sans suite. En effet, pour de nombreux bacheliers dans le monde, ce visa est synonyme de reconnaissance du diplôme par l'État français, condition requise de leur point de vue à une inscription. Pour ces formations, la reconnaissance de leur insertion et évolution professionnelle sont pourtant reconnues depuis de nombreuses années par l'enregistrement de leur titre au RNCP, synonyme d'une formation de qualité, en phase avec les besoins du marché de l'emploi. Le motif de refus le plus souvent avancé est le nombre relativement faible de doctorants dans le corps professoral au regard de l'effectif étudiant inscrit et du niveau de diplôme présenté qui traduirait un adossement de la formation à la recherche limitée. Si ces établissements n'ont pas vocation à faire de la recherche fondamentale, il n'en demeure pas moins qu'ils collaborent régulièrement avec des laboratoires de recherche et entretiennent des relations de travail avec des chercheurs des établissements partenaires. Ces écoles sont donc en en lien étroit avec la recherche pour se nourrir des avancées de celle-ci et pour imprégner les étudiants des méthodes de la recherche. Alors que ces écoles contribuent à l'attractivité de la France, notamment dans le secteur du numérique, qui est aujourd'hui stratégique, il lui demande donc quelles solutions peuvent être proposées à ces écoles, dont l'adéquation entre les formations dispensées et le besoin des entreprises est unanimement reconnu, face à cette situation.

Question 30703 — animaux

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M. le député rappelle qu'aux termes de l'article R.214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R.214-99 à R.214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l'article R.214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais, aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. M. le député s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer », il souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

Question 30508 — animaux

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Toutefois, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau et à des risques de maladies infectieuses. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Il souhaiterait savoir, d'une part, quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final et, d'autre part si le Gouvernement prévoit un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux ou le nombre d'animaux morts à l'arrivée.

Question 3048 — établissements de santé

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact budgétaire majeur que représente l'intérim médical pour les établissements publics de santé (EPS). L'hôpital public a du mal à être attractif pour les jeunes médecins, ce qui cause malheureusement des situations de tension au sein des hôpitaux et en particulier dans les plus petits. Faute de médecins, le recours à l'intérim médical est ainsi devenu vital pour certains hôpitaux. Or cet intérim entraîne un surcoût difficile à amortir pour des établissements déjà très fortement endettés. Selon le rapport parlementaire d'Olivier Véran, de décembre 2013, le coût total pour les EPS avoisine les 500 millions d'euros par an. Une journée d'intérim coûte plus du triple qu'une journée de travail pour un praticien hospitalier. Or il s'avère qu'une partie non substantielle du coût global de l'intérim médical provient des honoraires versés aux agences d'intérim. Pour exemple, la mise en contact avec un médecin intérimaire sera facturée près de 1 000 euros à quoi il faudra ajouter entre 10 à 20 % du salaire versé à l'intérimaire. Afin de renforcer le service public hospitalier, le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 a permis la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Au vue de la situation actuelle, il semble nécessaire que les GHT puissent intervenir dans la gestion de l'intérim médical des EPS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de confier aux groupements hospitaliers de territoire une mission dans la coordination et la gestion de l'intérim médical au sein des EPS.

Question 29630 — hôtellerie et restauration

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes-distributeurs et des brasseries artisanales dans cette période de crise sans précédent.  L'arrêt des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit (CHRD) et des secteurs évènementiels, culturels et sportifs a en effet eu des conséquences dévastatrices sur la filière brassicole française. En effet, les 2 000 brasseries françaises sont dépendantes de plusieurs activités fermées administrativement depuis le 15 mars 2020. Ces établissements frappés directement par les fermetures administratives voient leur situation empirer et ont le sentiment d'être laissés à l'écart des dispositifs gouvernementaux. De plus, le manque de visibilité sur les conditions de réouverture des brasseries rend la filière particulièrement vulnérable. Les pertes de chiffres d'affaires oscillent entre 80 et 100 % selon les cas, que ce soit en alimentaire, en boissons ou en fournitures diverses. Au-delà de ces difficultés s'ajoutent l'augmentation des coûts de production et la crainte de rater définitivement les mois de juin, juillet et août qui sont décisifs pour l'activité des brasseurs et des grossistes-distributeurs. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir ont bénéficié de mesures inédites. Alors que l'activité des brasseurs dépend entièrement de ces secteurs, il est primordial que cette filière soit intégrée au plan spécifique pour l'hôtellerie-restauration et le tourisme, en veillant à prendre en compte toutes les spécificités du secteur et les bénéfices qu'il apporte au niveau local. Toutes ces mesures seront efficaces et rassureront cette profession. Il est fondamental de raisonner en termes de filière pour sauver les entreprises de ce secteur. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage d'intégrer les grossistes-distributeurs et les brasseries artisanales au plan relatif à l'hôtellerie-restauration et au tourisme afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions sociales et fiscales que les CHRD eux-mêmes.

Question 28836 — banques et établissements financiers

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts bancaires demandés par les instituts d'esthétique en cette période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d'ampleur qui touche l'ensemble du pays. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises du secteur de l'esthétique qui ont dû stopper leur activité dès le 16 mars 2020, soit l'ensemble des instituts de beauté en salon, à domicile et des spas, en raison de la nature de leur activité. De nombreux entrepreneurs seront ainsi contraints de fermer définitivement leurs établissements.  Des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement afin d'aider les entreprises et les salariés à traverser la crise: prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges. Toutefois, certaines entreprises et plus spécifiquement celles évoluant dans le secteur de l'esthétique, se voient refuser l'accès aux emprunts bancaires.  Malgré la mise en place de la médiation au crédit, de nombreux établissements bancaires continuent à freiner et refusent l'octroi de prêts aux petites entreprises en prétextant leur incapacité à rembourser les prêts demandés. Or il est indispensable que les organismes bancaires puissent eux aussi contribuer à l'effort collectif à la hauteur des attentes des Français afin d'éviter un flux important de faillites. Ce secteur important doit faire preuve de solidarité nationale pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.  Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre concernant la participation des banques à l'effort dans la lutte contre le covid-19.

Question 2878 — pharmacie et médicaments

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs des traitements anticancéreux. Chaque année en France, 200 patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-Fluorouracile (5-FU), qui s'est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Le 5-Fluorouracile (5-FU) et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules très largement utilisées en cancérologie puisqu'elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : colorectal, œsophage, estomac, seins et voies aérodigestives supérieures. Les personnes présentant un déficit en DPD sont à haut risque de présenter des effets indésirables graves, voire mortels, lors d'un traitement par 5-FU. L'intolérance totale ou partielle concerne de 0,3 % à près de 5 % de la population. Plusieurs études révèlent que jusqu'à 15 % des usagers subissent des effets indésirables assez invalidants pour forcer leur hospitalisation. À titre d'exemple, dans la Loire, on estime qu'environ 600 nouveaux patients doivent subir une chimiothérapie chaque année. 60 % de ces traitements contiennent du 5-FU. Un test à partir d'une simple prise de sang pré-thérapeutique pourrait éviter ces drames, mais malheureusement, tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre ce test obligatoire et systématique.

Question 28571 — commerce et artisanat

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de reporter et de rallonger les soldes d'été. Face à la gravité de la crise sanitaire que traverse le pays, le Gouvernement a su prendre les mesures d'hygiène et de sécurité qui s'imposent. La plupart des commerçants ont donc été dans l'obligation de fermer leurs points de vente depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement prises mi-mars 2020. Si des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement pour faire face à cette crise, il n'en demeure pas moins que les commerces souffrent fortement de cette crise sanitaire exceptionnelle. Afin de surmonter leurs difficultés économiques, la plupart des acteurs du commerce souhaiteraient que les soldes puissent débuter le 1er juillet 2020, et pour une période de six semaines contre quatre semaines initialement prévues. Cette modification permettrait aux enseignes et aux acteurs du commerce d'assurer l'écoulement de leurs stocks de la collection printemps été 2020, de contribuer à la nécessaire relance de la consommation après une crise qui aura fortement pénalisé le pouvoir d'achat de très nombreux Français, de reconstituer leur trésorerie, essentielle à la poursuite de l'activité, et de préserver la période de la rentrée des classes qui démarre habituellement à partir du 15 août. Ils demandent en outre un encadrement des promotions agressives, ventes privées et ventes à perte, pour permettre aux commerçants indépendants de se relever de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Au regard des pertes subies par les commerces contraints de fermer leurs établissements afin de lutter contre la crise du coronavirus, il serait souhaitable de reporter et de rallonger les soldes d'été qui s'étendraient sur une durée de six semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.

Question 28250 — animaux

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante des animaux exploités dans les cirques et les zoos dans le contexte d'état d'urgence sanitaire. Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du covid-19, les cirques et les zoos ont été contraints de fermer leurs portes au public. Certains établissements sont confrontés à des difficultés économiques majeures. Ce qui entraîne notamment l'impossibilité de nourrir correctement et de soigner leurs animaux. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence était envisagé pour placer les animaux en danger de mort dans des refuges adaptés qui seraient soutenus financièrement et, d'autre part, si le Gouvernement allait accélérer la transition vers des spectacles sans animaux sauvages.

Question 27003 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du traitement des appels d'urgence. En France, il existe 13 numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115) qui permettent de joindre gratuitement les secours 24 heures sur 24. Ces numéros sont apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle : sapeurs-pompiers, gendarmerie, police puis SMUR et SAMU social. Contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public, et a longtemps été considéré comme subsidiaire. Or, la coexistence de ces différents numéros peut prêter à confusion chez les usagers. En effet, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Simultanément, un nombre croissant d'appel reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés. Une nouvelle articulation des numéros d'appels d'urgence semble être nécessaire pour être à la fois lisible, réaliste et efficiente. À travers les numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et l'accès aux soins de premier recours, en remettant les professionnels de santé de proximité au cœur de ces derniers. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, les acteurs concernés militent pour que les appels aux secours urgents soient regroupés sous le numéro 112 et les demandes de soins non programmés ou de conseils médicaux sous le numéro 116 117. Il souhaite donc que le Gouvernement clarifie ses intentions à ce sujet.

Question 26869 — assurances

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes touchées par le cancer qui souhaitent accéder au crédit bancaire. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a consacré le « droit à l'oubli », afin de permettre aux personnes guéries du cancer de contracter un emprunt sans avoir à mentionner leur ancienne maladie. Or, conformément à cette disposition, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d'un réel droit à l'oubli, avec la suppression de l'obligation de déclarer les antécédents d'une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements et 5 ans après un cancer survenu dans l'enfance, en l'absence de rechute. Aujourd'hui, de nombreuses personnes touchées par le cancer se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts en raison de leur état de santé. Cette durée de 10 ans apparaît manifestement trop longue pour ces personnes. Il s'agit en effet d'une double peine car outre les souffrances générées par leur maladie, elles doivent faire face aujourd'hui à des difficultés financières importantes et renoncer à leur projet d'avenir. D'autres pathologies qui ouvrent droit à une ALD (affection de longue durée) sont aussi concernées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de modifier la réglementation concernant le « droit à l'oubli ».

Question 26673 — communes

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règlements locaux de publicité (RLP) et leur champ d'application. Aujourd'hui, la législation actuelle permet aux commerçants d'installer dans leurs vitrines des affichages variés en liaison avec l'objet de leur commerce et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Pour les communes chargées d'instruire les demandes d'installation d'enseigne, il existe un véritable enjeu car il leur revient d'appliquer le droit de la publicité extérieure qui vise à la protection du patrimoine remarquable mais aussi à la protection du cadre de vie conformément à l'article L. 581-2 du code de l'environnement. Seuls les affichages publicitaires installés dans les vitrines extérieures doivent se conformer à la règlementation du code de l'environnement. Les enseignes et les pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local échappent donc à cette réglementation. Or, les effets de ces dispositifs sur les piétons et automobilistes sont de même nature, qu'ils soient à l'extérieur ou à l'intérieur du magasin. Il s'agit dans tous les cas des publicités tournées vers l'extérieur. Leur utilisation constitue non seulement une source importante de pollution visuelle, mais elle impacte également les piétons et les automobilistes. Il lui demande s'il est envisagé de modifier les dispositions relatives aux enseignes afin qu'elles soient en adéquation avec l'évolution des techniques publicitaires tout en répondant aux objectifs initiaux de la législation que sont la protection du patrimoine remarquable et du cadre de vie.

Question 26154 — logement

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des colonnes montantes d'électricité suite à la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018. En effet, les colonnes montantes d'électricité qui doivent, sauf opposition des propriétaires concernés, être toutes transférées dans le réseau public de distribution deux ans après la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (ainsi qu'il est dit à l'article L. 346-2 du code de l'énergie issu de cette loi) ne font pour autant l'objet d'aucun contrôle afin de vérifier qu'elles sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables. L'arrêté ministériel du 14 janvier 2013, pris pour l'application de l'article R. 323-30 du code de l'énergie imposant un tel contrôle pour tous les ouvrages des réseaux publics, en exempte, en son article 5, l'ensemble des ouvrages de branchements et par conséquent les colonnes montantes. Pour autant l'article R. 323-30 précité ne vise que « les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur simplicité ou de la modicité des risques présentés » ce qui n'est pas le cas des colonnes montantes en raison de leur présence dans les immeubles d'habitation et, pour beaucoup d'entre elles, de leur vétusté de plus en plus avérée. Il lui demande en conséquence s'il ne peut être envisagé une modification de cet arrêté afin que le contrôle prévu par le code de l'énergie puisse, à bref délai, s'appliquer à tout le moins aux colonnes les plus anciennes c'est-à-dire, par exemple, à celles en service depuis plus de 50 ou 60 ans et n'ayant fait l'objet d'aucun entretien ou rénovation.

Question 26011 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact de la réforme des retraites sur les pensions militaires. La réforme des retraites, qui fait l'objet de deux projets de loi, sera présentée le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres. Cette réforme qui a comme objectif de renouveler le contrat social en réintroduisant plus de solidarité et de justice sociale, suscite toutefois de nombreuses inquiétudes de la part des militaires quant à leur avenir. Les militaires s'interrogent notamment sur le maintien de la pension de retraite à jouissance immédiate et les bonifications spécifiques. Si les militaires sont concernés, comme les autres actifs, par l'instauration du système universel, il est primordial de maintenir les particularités de leur métier compte tenu des dangers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs missions. Dans son discours prononcé à l'Hôtel de Brienne, le 13 juillet 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron a d'ailleurs précisé que la singularité du métier militaire et les exigences de la politique du ministère des armées en matière de ressources humaines seraient pris en compte dans ce projet de loi. Par ailleurs, le Premier ministre a assuré que le principe d'un départ anticipé en retraite avec la possibilité de cumuler cette pension avec un salaire restera maintenu en tous points. Les bonifications spécifiques seraient également maintenues au regard des déclarations faites. Le Gouvernement a engagé un travail considérable de concertation avec les partenaires sociaux afin de repenser le système de retraite en profondeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des négociations en cours, notamment en ce qui concerne la pénibilité, le travail et le minimum contributif des militaires.

Question 25874 — travail

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, conformément à cette loi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette faculté de céder des droits à congés existe aussi bien dans les entreprises privées que publiques. Le salarié bénéficiaire du don préserve tous ses avantages durant son absence. Il est toutefois regrettable que dans le cadre actuel, les salariés d'une tierce entreprise n'aient pas la possibilité de céder leurs droits à congés. En effet, ce dispositif n'est possible qu'au sein d'une même entreprise. Or l'élargissement de ce dispositif permettrait des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse suite à la maladie de leur enfant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à une extension du dispositif afin de permettre aux salariés d'une autre entreprise de céder leurs droits à congés.

Question 25444 — examens, concours et diplômes

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure du concours externe d'assistant de service social (ASS) des administrations de l'État du ministère de la justice. L'assistant de service social joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des jeunes en contribuant à créer les conditions pour que les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et leurs familles aient les moyens d'être acteurs de leur développement. Il favorise la prise en compte du contexte social et familial dans l'examen de leur situation par le magistrat. En juillet 2019, le ministère de la justice a lancé un recrutement de fonctionnaires ASS conformément à l'arrêté du 24 mai 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'État au ministère de la justice au titre de l'année 2019. Suite à l'obtention de leurs concours, les lauréats ont exprimé leurs de vœux de priorisation pour leur affectation. Toutefois, bien que les candidats aient obtenu leurs concours sur titres, certains lauréats n'ont pas pu pourvoir les postes souhaités. À titre d'exemple, aucun poste n'était à pourvoir au sein de la ville de Saint-Étienne, alors même que le poste d'assistant de service social est ouvert aux agents contractuels. Alors que la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », vise à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi, ce système de recrutement est particulièrement injuste. En effet, il remet en cause l'insertion professionnelle des assistants de service social puisque l'obtention du concours de la fonction publique ne garantit pas le statut. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des lauréats du concours d'assistant de service social des administrations de l'État du ministère de la justice.

Question 24563 — industrie

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'industrie textile en France et plus particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon la direction générale des entreprises, l'industrie française du textile et de l'habillement regroupe aujourd'hui environ 2 150 entreprises qui emploient 60 351 personnes. L'industrie textile en Auvergne-Rhône-Alpes est une des plus dynamiques de France. Elle représente 29 % des entreprises en France et 29 % des emplois directs. Le secteur de l'habillement a connu de lourdes restructurations et d'importants plans sociaux au cours des dernières années. Alors que la France est le premier acteur mondial de la mode et du luxe, le secteur du textile français a perdu en vingt ans les deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Cette baisse est due essentiellement à la concurrence déloyale née de l'importation de nombreux produits en provenance des pays à bas salaires. Le détournement systématique des règles du commerce international par les pays tiers exportateurs, a entraîné un mouvement général de baisse des prix, en mettant en difficulté les entreprises françaises qui tentent de résister à cette concurrence déloyale. À cette situation difficile, s'ajoute la pollution environnementale avec le coût carbone engendré par le transport. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de sauvegarder et de promouvoir l'industrie textile française qui dispose d'un véritable savoir-faire.

Question 24132 — sécurité routière

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de convocation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, les candidats sont malheureusement obligés d'attendre plus de 6 mois avant de pouvoir passer leur permis. Au mois d'octobre 2019, les délais de convocation étaient supérieurs ou égaux à 6 mois dans les départements suivants : Sarthe, Paris, Seine-et Marne, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise. Il apparaît évident que l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'est toujours pas atteint. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, il a été décidé de mettre en place à titre expérimental une nouvelle modalité d'accès à l'examen du permis de conduire afin de permettre aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver leurs places sur une plateforme dédiée. C'est une mesure qui va dans le bon sens, néanmoins les auto-écoles et les candidats ont besoin de mesures urgentes pour réduire ces délais d'attente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre à court terme pour raccourcir les délais d'attente pour l'épreuve du permis de conduire.

Question 23995 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente des bières à forte teneur en alcool. En France, l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable, après le tabac. Bien que cette consommation soit en baisse depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins qu'elle reste l'une des plus élevées en Europe et dans le monde. L'alcool coûte la vie à 45 000 personnes, chaque année. Selon l'Institut national du cancer, la consommation de boissons alcoolisées augmente le risque de certains cancers en étant responsable de 9,5 % des décès annuels par cancer, soit environ 16 000 décès chaque année. Aujourd'hui, ce sont plus de 1 000 nouveaux cas de cancers qui sont diagnostiqués tous les jours. Or, 41 % de ces cancers pourraient être évités par des changements de comportement et d'habitude. A ce jour, la réglementation actuelle n'interdit pas aux supermarchés de commercialiser des bières « ultra-fortes », dont le degré d'alcool peut aller jusqu'à 16,8 %. Ces bières vendues en cannette et à bas prix favoriseraient le binge drinking chez les jeunes, c'est-à-dire une consommation massive d'alcool dans un laps de temps très réduit. Selon la Ligue contre cancer, cette façon de boire serait extrêmement nocive car elle est toxique pour le système nerveux et représente un risque pour la santé. Cette association propose deux solutions. La première serait d'interdire ces bières ou au moins de retirer l'appellation « bière » aux boissons qui « n'utilisent pas les procédés traditionnels de fabrication ». La deuxième consisterait à augmenter la taxe en fonction du degré d'alcool. Devant ce véritable problème de santé publique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend durcir la réglementation concernant la commercialisation des bières « extra fortes ».

Question 23787 — sports

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, cette loi comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) n'a pas retenu le karaté au titre des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont pas fait l'objet d'explications sur des critères objectifs et connus avant leur transmission au CIO. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Sur le plan international, la France se place de plus en plus régulièrement dans les trois premières nations mondiales. Le retrait du karaté des sports représentés aux jeux Olympiques pourrait avoir pour conséquence une diminution du nombre de licenciés. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris, ainsi que les grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre la conservation du karaté en sport additionnel pour les JO de Paris 2024.

Question 21789 — justice

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En effet, si la loi programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, fait entrer la justice française dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développent dans le pays de nombreuses legaltech . Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Ces outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu'une aide en complément de l'intelligence humaine dans le processus de décision. Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique, mais aussi pour l'État qui trouverait là un moyen d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d'imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ».

Question 20642 — sports

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence de contreparties concrètes de la part des instances administratives ou sportives suite à l'obtention de l'agrément « Associations de supporters ». Le 24 juillet 2017, la Fédération des associés supporters de l'ASSE a fait l'objet d'une décision d'agrément par le ministère des sports, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de la loi 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette loi consacre la reconnaissance des supporters comme un acteur du sport à partir du moment où ils défendent l'éthique sportive ;  la création d'une instance nationale du supportérisme ; et la mise en place d'officiers de liaison chargés d'instaurer un dialogue entre les supporters, les associations de supporters et les clubs professionnels (dans les sports collectifs). Or à ce jour, il semblerait que la Fédération des associés supporters de l'ASSE n'ait connu aucune amélioration dans ses relations avec les ministères des sports (DDCS) et de l'intérieur, ni avec les collectivités territoriales, la Ligue de football professionnel, la Fédération française de football et les clubs de football. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser quels sont les avantages et les contreparties qui découlent de cet agrément obtenu par les associations de supporters.