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Person

Sarah El Haïry

France

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Question· Question écrite29099open

Question 29099 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a ouvert un certain nombre de mesures, dont le fonds de solidarité aux personnes morales exerçant une activité économique, y compris les associations. Le fonds de solidarité était donc, dans son principe, ouvert aux associations qui exercent une activité économique et ne fonctionnent qu'avec des bénévoles (cas des ludothèques, cafés associatifs, ateliers de loisirs, associations culturelles, etc). Or les décrets d'application ont imposé la condition d'être employeur, ce qui exclut de facto toutes ces associations impactées depuis le début de la crise à hauteur de 400 millions d'euros sur leurs recettes d'activité (résultats de l'étude conduite par le Mouvement associatif). Par principe, le fonds de solidarité était ainsi accessible aux associations non employeuses, mais ayant une activité économique, et par voie réglementaire cette possibilité a été supprimée. Cela a créé une grande confusion auprès de ces associations, qui essuient des refus d'aide en dissonance avec les premières annonces. Ces associations se retrouvent par conséquent sans aucun soutien dans la crise sanitaire, puisqu'elles ne peuvent pas demander le report de charges, car il faut être éligible au fonds de solidarité (la plupart du temps, cela concerne leur loyer, car elles louent des locaux pour leurs activités), et que la plupart des fonds mis en place au niveau régional visent les associations employeuses. C'est pourquoi Mme la députée alerte sur la nécessité de clarifier la situation pour ces associations, dont l'activité économique contribue positivement aux territoires et à l'engagement, et d'interroger sur l'opportunité de prévoir un fonds d'urgence pour celles-ci dans le cadre du programme vie associative. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question· Question écrite26379open

Question 26379 — sports

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des sports quant à l'exercice de l'activité d'agent sportif par des avocats. La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011 a permis aux avocats d'exercer l'activité de « mandataire sportif ». Or, l'ouverture de la profession d'agent sportif aux avocats a créé une insatisfaction de la part des agents sportifs « classiques ». En effet, cette ouverture peut être vue par ces derniers comme une concurrence injuste, en raison des différentes obligations qui pèsent sur les avocats agents sportifs, et sur les autres agents sportifs. A titre d'exemple, si l'agent sportif doit répondre de ses actes devant la fédération sportive auprès de laquelle son client est licencié, un avocat dépend pour sa part au conseil de l'ordre du ressort de son barreau, qui a seul le pouvoir de le sanctionner. Les avocats qui exercent la fonction d'agents sportifs ne sont également pas soumis à l'obligation de détenir une licence d'agents sportifs. C'est pourquoi elle l'interroge quant au bilan de l'ouverture de la profession d'agents sportifs aux avocats, et en particulier quant aux impacts sur les autres agents sportifs et les éventuels correctifs à apporter.

Question· Question écrite26237open

Question 26237 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique et destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Or, cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves complications pour leur état de santé, et cause une rupture à l'égal accès aux soins. Elle lui demande par conséquent les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique.