Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités territoriales de traitement entre les demandeurs d'aides en situation de handicap, et leurs conséquences en termes d'accès aux prestations. Les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces organismes ont vocation à faciliter les démarches et l'accès des personnes handicapées aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Chaque année près de 4,5 millions de demandes sont adressées aux cent quatre maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En hausse constante, ces demandes sont traitées par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH territorialement compétente puis, la décision d'attribution est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans une démarche de proximité, une MDPH a été institué dans chaque département. Or ce déploiement territorial engendre de fortes disparités de traitement entre les publics handicapés selon leur département de résidence. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2016, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est vu confier un rôle d'animation et de pilotage national des MDPH. Il lui incombe alors de garantir l'égalité de traitement entre les demandes sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps et des situations de perte d'autonomie. Pour ce faire, elle veille à une répartition équitable des ressources et apporte un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l'harmonisation des pratiques. Néanmoins, cet acteur national n'a manifestement pas permis d'abolir les traitements territoriaux différenciés qui s'illustrent encore tout au long des différentes étapes de la procédure, comme en fait état la CNSA dans son rapport annuel 2017. Tout d'abord, les procédures au sein des MDPH ne sont pas harmonisées ce qui entraîne des distorsions dans le traitement des dossiers peu justifiables au regard de la similarité de certaines situations. Les pièces complémentaires et l'évaluation varient d'une MDPH sur l'autre. Selon la CNSA, 81 % des MDPH réalisent leurs évaluations sur dossier, alors que les 19 % restantes optent pour d'autres modes d'évaluation. Ensuite, les délais de traitement des dossiers, pour une demande similaire, varient selon les départements et peut largement s'écarter du délai de quatre mois prévus à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Pour un même type de demande, le délai moyen de traitement des dossiers peut varier entre un mois et un an en fonction du département. Enfin, en termes de financement des prises en charge thérapeutique, les MDPH subissent d'importantes contraintes budgétaires. En effet, il n'est pas rare que le niveau de ressources de certaines MDPH n'augmente pas au même rythme que leur activité ce qui les contraints fortement. Ces facteurs font courir des risques évidents d'inégalité de traitement, mais aussi une source d'inquiétude majeure pour un grand nombre de demandeurs qui dépendent de l'accès aux prestations accordées par les MDPH. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les mesures pouvant être mise en œuvre afin de faire cesser ces situations discriminatoires et permettre une harmonisation du processus de traitement des dossiers dans le but d'assurer une réelle équité territoriale entre les demandeurs des différents départements.

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Question 20335 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la détection précoce des troubles du spectre autistique par les personnels de l'enseignement primaire, ainsi que sur les inégalités de leur diagnostic entre les garçons et les filles. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un enfant sur cent cinquante naît avec des troubles du spectre autistique. Ces troubles sévères et précoces du développement de l'enfant sont durables, ils apparaissent dès la petite enfance et se prolongent à l'âge adulte. Les premiers signes manifestes apparaissent le plus souvent entre dix-huit et trente-six mois. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer la sensibilisation des encadrants de jeunes enfants au dépistage les troubles autistiques, afin que celui-ci soit réalisé le plus tôt possible. De surcroît, une détection précoce est fondamentale pour espérer modifier la trajectoire de développement de l'enfant. En effet, une prise en charge dès le plus jeune âge assure de meilleurs résultats. Avec un accompagnement et une éducation adaptée, l'enfant autiste réalise des progrès supérieurs, et acquiert une plus grande autonomie. Les risques de sur-handicaps sont ainsi largement limités. D'une part, cette mission ne doit pas relever uniquement de la sphère familiale, mais aussi du personnel enseignant qui se trouve au contact direct des jeunes enfants. La sensibilisation et la formation des enseignants apparaissent alors indispensables pour assurer une détection efficace. En effet, déceler l'autisme est complexe au regard de la variété des formes que peuvent prendre les symptômes : trouble des interactions sociales, troubles de la communication, comportements stéréotypés, comportements inattendus, troubles psychomoteurs, troubles sensoriels, troubles du sommeil, ou encore troubles de l'alimentation. En outre, la détection précoce de l'autisme permettrait de mettre un terme aux cas d'enfants dont on refuse la scolarisation compte tenu de leurs exclusions successives d'écoles. Non détectés ou détectés tardivement, ces enfants risquent l'exclusion du système scolaire pour lesquels ils sont « inadaptés ». Ainsi, leurs parents peuvent être contraints de leur dispenser l'instruction à la maison ce qui affaiblit considérablement le lien social de l'enfant. D'autre part, la détection de l'autisme s'avère inégale entre les sexes. Le sexe-ratio des enfants autistes est de trois à quatre garçons pour une fille, ainsi l'autisme a été considéré essentiellement comme un trouble masculin. Néanmoins, selon l'Association francophone des femmes autistes (AFFA), ces chiffres s'expliquent principalement au regard du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Des études scientifiques démontrent, en effet, que les différences entre les hommes et les femmes ne suffisent pas à justifier pleinement les disparités de détection de l'autisme. Cette sous-détection de l'autisme chez les filles peut s'expliquer par d'autres facteurs comme le préjugé systématique de la prévalence de l'autisme chez les garçons, la teneur des tests de dépistages créés pour les garçons, l'affiliation de certains comportements à un sexe plus qu'un autre, ou encore la faculté des petites filles à masquer leurs comportements en imitant leurs pairs. Il en découle ainsi une réelle inégalité de traitement et des chances entre les garçons et les filles. Selon une étude de Bergeer et al. de 2012, les femmes seraient diagnostiquées 4,3 années plus tard que les hommes. La France accuse un retard certain en termes d'autisme. Un des engagements phares de la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme consiste à garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Or l'école ne peut être efficacement inclusive que si l'autiste est détecté. En tant que « priorité du quinquennat », l'inclusion des personnes en situation de handicap demeure le procédé le plus efficace pour parfaire leurs développements cognitifs et comportementaux. Par conséquent, la détection de l'autisme en milieu scolaire doit faire l'objet d'une attention particulière le plus tôt possible. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignements à la détection des troubles autistiques permettant une prise en charge précoce des enfants autistes, sans discrimination de sexe, afin d'assurer toute son efficacité à l'objectif d'inclusivité.