M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce financement est déterminé par la branche, après recommandation de France Compétences, et versé au CFA par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. L'opérateur de compétences devra également prendre en charge, sous conditions, certains frais annexes comme l'hébergement, les repas, ou les frais de premier équipement et de mobilité (européenne ou internationale). Pour bénéficier de ce financement, chaque CFA facturera à l'OPCO le montant global du parcours de formation qui pourra varier pour chaque jeune selon la branche de rattachement de l'employeur et des niveaux de prises en charge des différents OPCO. Ces spécificités représentent une charge administrative importante compte tenu du nombre de branche de rattachement des employeurs. Les CFA en milieu rural n'ont pas forcément les moyens humains et logistiques pour faire y face. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives afin de permettre aux équipes de se recentrer sur la pédagogie et l'insertion professionnelle.

Question· Question écrite21143open

Question 21143 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition interdit la mise en vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne. Malgré le renforcement du contrôle des exportations par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ce sont entre 10 et 15 % des produits importés qui ne respecteraient pas les normes minimales applicables dans le cadre national et européen. Les taux de refus présentés par le rapport d'activité du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) en 2017 sont très faibles, entre 0,89 % et 1,39 % sur le total des lots contrôlés. Par ailleurs, les denrées alimentaires et les produits agricoles ne font pas l'objet d'une analyse de laboratoire ou d'un contrôle de conformité systématique. Cette situation est préjudiciable pour la sécurité sanitaire mais également pour la production agricole nationale et européenne. En effet, les agriculteurs s'engagent à fournir des produits de qualité aux consommateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, il aurait souhaité savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le contrôle des importations extérieures à l'Union européenne de denrées alimentaires et de produits agricoles conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Amendment· Amendement2048debated