Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date administrative de reconnaissance du handicap afin d'éviter des inégalités de traitement. À titre d'exemple, un homme a été victime d'un accident du travail en 1984. Dès l'année suivante, il a été reconnu comme travailleur handicapé, a bénéficié d'une pension d'invalidité notifié par la caisse des dépôts et consignation et est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2000, il demande sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Celle-ci lui est accordée en 2001 et sans discontinuer depuis cette date. Aujourd'hui, alors qu'il demande à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des travailleurs handicapés, cela lui est refusé au motif qu'il n'a pas suffisamment cotisé comme travailleur handicapé. En effet, la caisse de retraite ne prend en compte que la date de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, en 2001, et ne prend pas en compte les 16 années précédentes où il était pourtant reconnu comme travailleur handicapé. La caisse de retraite ne se base donc pas sur le nombre réel de trimestres cotisés avec une incapacité. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et notamment si la toute première reconnaissance par une administration d'une incapacité ou d'un handicap puisse être la seule date retenue postérieurement par l'ensemble des administrations.

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Question 23463 — femmes

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'imprégnation alcoolique dans les violences criminelles et délictuelles. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier systématiquement le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. L'ivresse manifeste n'est pas systématiquement une circonstance aggravante dans les cadres de violences. Selon le code pénal, elle l'est dans le cas d'un viol, mais pas dans le cas d'un homicide volontaire, de coups et blessures ou encore de maltraitance sur enfant. L'intoxication volontaire par alcool peut ainsi être considérée comme un trouble psychique altérant le discernement, ce qui peut entraîner une réduction de peine. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser la prise en compte de l'imprégnation alcoolique comme circonstance aggravante dans le cadre des violences criminelles et délictuelles ou que reste pénalement responsable l'accusé lorsque l'altération ou l'abolition du discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif comme dans le cas de la consommation volontaire d'alcool.

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Question 23409 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une évaluation de risques liés aux substances chimiques présentes dans les couches pour bébé qui soulignait le dépassement de seuils autorisés de plusieurs substances chimiques. L'absence de la liste des composants des produits hygiéniques est anormale. La présence de leur composition sur les emballages des produits susmentionnés permettrait une meilleure transparence et information du consommateur sur ses choix. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation nationale ou européenne, afin de rendre obligatoire la mention de la composition de ces produits sur les emballages.

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Question 23404 — chômage

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Lancée en 2016 sur dix territoires, cette expérimentation vise à apporter une réponse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an. Elle favorise l'emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire financées par l'État et les collectivités. Cette expérimentation a obtenu des résultats avec près de 855 personnes embauchées en CDI dans les entreprises à but d'emploi. Outre ces dix territoires, ce sont près de 89 projets émergents qui ont été validés par le conseil d'administration de l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires se sont mobilisés afin de réorienter vers l'emploi les chômeurs de leurs territoires. Cependant, ces projets sont également dans l'attente de la deuxième phase de ce plan avec l'extension de l'expérimentation à, au moins, 50 territoires. Celle-ci est extrêmement attendue par les acteurs qui se sont mobilisés et qui souhaitent désormais pouvoir s'appuyer sur l'ensemble de la structure mise en place pour les territoires expérimentateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit effectivement de faire évoluer des projets émergents en territoires expérimentateurs et quelle suite va être donnée à ces différents projets dans les territoires.

Amendment· Amendement100adopted