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France · Amendment · Amendement

2334

Amendement 2334 — APRÈS ART. 21

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2019

Last action

8 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laëtitia Romeiro Dias, Aurore Bergé, Guillaume Chiche, Didier Baichère, Anne-France Brunet, Pierre Cabaré, Francis Chouat, Bérangère Couillard, Marc Delatte, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Paula Forteza, Caroline Janvier, Anne-Christine Lang, Marie Lebec, Monique Limon, Brigitte Liso, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Thomas Mesnier, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Pierre Pont, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Marie-Pierre Rixain, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Olivier Véran, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Gilles Le Gendre, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après le chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Enfants présentant une variation du développement génital «  Art. L. 2131‑6 . – La prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires spécialisées des centres de référence des maladies rares du développement génital, dans les conditions prévues à l’article L. 1151‑1. Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d’abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles. L’équipe du centre de référence chargée de la prise en charge de l’enfant assure une information complète et un accompagnement psycho-social approprié de l’enfant et de sa famille. « Lors de l’annonce du diagnostic, le médecin informe les parents de l’enfant de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital. « Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » II. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’arrêté mentionné à l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité et au fonctionnement des centres de référence des maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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