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Person

Audrey Dufeu

France

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Question· Question écrite25164open

Question 25164 — transports urbains

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles entourant la mise en place des bandes et pistes cyclables. De nombreux citoyens utilisent de nouvelles formes de mobilité dans leurs déplacements du quotidien. Celles-ci se sont développées ces dernières années et ont été encouragées par les pouvoirs publics afin de lutter contre le réchauffement climatique. Elles ont nécessité une adaptation de la voie publique afin de permettre un partage de la route entre ses différents utilisateurs. Cependant, certaines incohérences subsistent et peuvent parfois mettre en danger les Français qui prennent quotidiennement le vélo pour se déplacer. Les collectivités déterminent la signalisation et une partie de celle-ci doit être obligatoirement précédée d'un arrêté municipal. Cependant, concernant les pistes cyclables, un doute semble subsister. Or celui-ci inquiète les associations de cyclistes qui craignent que l'absence d'arrêté municipal empêche la verbalisation des véhicules stationnés sur les voies cyclables qui constituent, pour eux, un véritable danger au quotidien. Ainsi, un arrêté municipal, et a fortiori un arrêté préfectoral, peut être nécessaire pour acter la création de la piste/bande cyclable. Cependant, certaines sont installées par les communes, sans arrêté préalable, avec la mise en place d'éléments de signalisation. Aussi, un certain nombre d'automobilistes et de cyclistes s'interrogent sur le caractère obligatoire, ou non, de l'arrêté municipal préalablement à la création de la piste ou de la bande cyclable et de l'impact juridique en cas d'absence d'arrêté. Aussi, elle l'interroge sur les mesures à prendre afin de clarifier les règles de mise en place des pistes et bandes cyclables et ainsi lever les insécurités juridiques qui subsistent.

Question· Question écrite25128answered

Question 25128 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce cursus sont inquiètes, notamment à la lecture des premiers éléments concernant les niveaux de salaire des infirmiers en pratique avancée de la fonction hospitalière. En effet, les infirmiers en pratiques avancées, qui auront fait plus d'études et auront plus de responsabilités, devraient se retrouver avec un salaire inférieur à leurs collègues infirmiers, du fait des gardes qui ne leurs seront plus accessibles. En effet, le salaire brut au 1er échelon serait de 2 050 euros, après deux ans d'études supplémentaires et déjà quelques années d'expérience en tant qu'infirmier, soit une différence de moins de 250 euros avec le salaire brut d'un infirmier débutant. Aussi, s'il apparaît que la volonté est de les positionner entre les médecins et les infirmiers, ces professionnels sont loin de bénéficier des conditions de rémunérations au niveau de leurs nouvelles responsabilités. Ces conditions pourraient décourager l'engagement dans cette voie d'infirmiers qui ne verraient pas d'intérêt à se lancer dans cette nouvelle profession. Pourtant, ces professionnels de santé vont permettre d'opérer d'importants changements dans le système de santé français, en permettant le suivi global de patients atteints de pathologies chroniques, favorisant ainsi la qualité des soins, et en permettant ainsi au médecin de dégager du temps médical. Il est donc nécessaire de garantir l'attractivité de cette nouvelle filière afin de permettre d'assurer la pérennité du modèle promu dans Ma Santé 2022. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de permettre aux professionnels qui s'engageront dans la fonction publique hospitalière de bénéficier de conditions financières reflétant leurs responsabilités élargies et leur niveau d'études.

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Question 25070 — copropriété

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux petites copropriétés bénévoles pour la rénovation énergétique. L'ANAH gère et met en place les aides nationales en faveur de la transition énergétique et la rénovation des bâtiments afin d'éradiquer les « passoires énergétiques », coûteuses en énergie et qui nuisent à l'environnement. Ces aides sont bien entendues encadrées et nécessitent des critères d'inclusion. Cependant, l'accès aux aides nationales octroyées est difficile d'accès pour les copropriétés de petites tailles, alors souvent gérées par des syndicats bénévoles. Par exemple, sur Saint-Nazaire, c'est près de 80 % du parc de copropriété qui est géré par de telles structures. Ainsi, la prise en compte du taux d'impayé ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour évaluer la fragilité énergétique d'une copropriété. En effet, s'il apparaît pertinent de limiter le financement pour les copropriétés qui ont un taux d'impayé extrêmement important, alors pourquoi limiter le financement des copropriétés vertueuses dont la part d'impayé est nulle ? Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement pense mettre en en place afin de permettre aux plus petites copropriétés de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique des immeubles et donc d'être mieux informées des dispositifs auxquels elles sont éligibles.

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Question 25053 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Lors de précédents plans obésité, le manque de transports bariatriques en France était souligné et des moyens ont été alloués afin de permettre le déploiement d'au moins une ambulance équipée afin de transporter des personnes souffrant d'obésité 24h/24 et 7 jours/7. Si ce déploiement est bénéfique puisqu'il permet d'améliorer l'accès aux soins des personnes obèses, rien n'a toutefois été aménagé afin de permettre une prise en charge complète de ces transports. En effet, outre un équipement adapté, les ambulances bariatriques nécessitent également un nombre plus n'important de personnes présentes lors du déplacement, de quatre à huit personnes au lieu de deux. Ces deux facteurs font augmenter le prix de transport. Or, la sécurité sociale ne prévoit pas un remboursement plus important en cas de transport en ambulance bariatrique. Cela signifie, hors déplacements pris en charge directement par l'établissement de santé, que les personnes doivent supporter un reste à charge. Celui-ci peut s'avérer extrêmement élevé, plus d'une centaine d'euros par transport et est donc de nature à entraîner une hausse du taux de non-recours aux soins. Les complications associées à l'obésité sont nombreuses et nécessitent une prise en charge régulière. Celle-ci ne peut pas avoir lieu lorsque le patient n'a pas les moyens de prendre en charge le transport spécialisé nécessaire. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question· Question écrite25037open

Question 25037 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de prévention en matière de lutte contre les mésusages de l'alcool. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'article 58 dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme. Ce rapport doit mettre en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. Or ce rapport n'a toujours pas été transmis au Parlement. Les informations contenues dans ce rapport sont pourtant essentielles afin d'évaluer la prévention et pour enrichir la réflexion sur les besoins de financement de la prévention, la forme de ceux-ci, ainsi que sur la stratégie globale de prévention des addictions. Aussi, elle souhaite savoir quand ce rapport sera rendu au Parlement et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été transmis dans le délai fixé par la loi.

Question· Question écrite25036open

Question 25036 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation du « dry january » à la française. Le « dry january », ou « janvier sec », a été lancé en Grande-Bretagne en 2013 afin de sensibiliser les individus sur leur consommation d'alcool et en les invitant à ne pas boire de boissons alcooliques pendant le mois de janvier. Cette initiative a réuni près de 4 millions de Britanniques en 2018 et différentes études soulignent les aspects bénéfiques, à long terme, d'une telle campagne sur les consommations des individus. Il ne s'agit pas d'une interdiction de vente d'alcool pendant un mois, mais d'une campagne visant à encourager les citoyens à participer à ce « défi de janvier », tout en permettant la diffusion de messages de prévention. L'arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 prévoit la transmission à Santé publique France de 8,9 millions d'euros pour la prévention de l'alcoolisme. D'après les différents éléments rendus publics, une partie de cette somme a été dédiée à l'organisation d'un dry january à la française. En effet, l'information a été diffusée aux parlementaires par les représentants d'intérêts des filières vinicoles qui s'opposent à cette démarche. Alors même que cette démarche a finalement été annulée avant même d'avoir été annoncée par le ministère de la santé, il semblerait que des fonds aient été engagés pour sa réalisation. Si tel est le cas, cela signifie que des moyens du fonds de prévention ont donc été perdus suite à l'annulation. Aussi, elle l'interroge afin de savoir comment ont été utilisés les 8,9 millions d'euros alloués à Santé publique France pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool, et plus particulièrement, les sommes engagées pour la mise en place d'un « dry january » à la française jusqu'à son annulation.