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Person

Audrey Dufeu

France

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Question· Question écrite10042answered

Question 10042 — assurances

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel. L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au « droit à l'oubli » : l'absence de déclaration d'un ancien cancer (sous certaines conditions), et la grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. Mme la députée interroge le Gouvernement sur les difficultés majeures d'application de cette convention. Elle indique qu'il est indispensable d'adapter cette convention pour garantir l'inclusion sociale des personnes atteintes de maladies graves. Aussi, elle souhaite alerter sur la nécessité de réfléchir à des pistes d'amélioration pour une meilleure application du dispositif : cela pourrait se traduire par la création d'une garantie portée par l'État ou par la mise en place d'un système de malus pour les banques qui ne respecteraient pas l'application des règles de la convention. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de renforcement des contrôles qui pourraient être mises en œuvre, afin de s'assurer de la bonne application de la convention AERAS.

Question· Question écrite10016open

Question 10016 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts de l'amendement voté en 2015 visant à assouplir la loi Évin en matière de publicité de l'alcool. Après de nombreux débats et malgré les avertissements en termes de danger pour la santé publique des agences sanitaires et des associations, l'amendement de M. Roland Courteau, déposé dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé a été voté par le Sénat et l'Assemblée nationale en 2015. Celui-ci assouplit la loi Évin en redéfinissant les caractéristiques de ce qui relève de la publicité ou non, en insérant l'article L. 3323-3-1 au code de la santé publique : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime ». Cet amendement viserait à clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part, de la publicité et d'autre part, de l'information journalistique et œnotourisme, de la création artistique et culturelle, en définissant ce qu'est la publicité. Face à l'assouplissement de la loi Évin, la députée alerte sur les risques d'une promotion sans limites en faveur de la consommation d'alcool. Cette initiative interpelle d'autant plus que les dépenses de publicité pour les boissons alcoolisées ont atteint 460 millions d'euros en 2011, soit bien au-delà des 3,5 millions de crédits consacrés à la prévention dans ce domaine. L'alcool est responsable annuellement de 49 000 morts dont 15 000 cancers. Quand on sait que le vin est la boisson la plus consommée au quotidien en France, et que le coût social de l'alcool est estimé à 120 milliards d'euros selon une étude effectuée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, elle l'interroge sur le sens donné à cet amendement. Elle souhaiterait également savoir si une étude d'impact a été réalisée depuis le vote de cet amendement.

Question· Question écrite7106answered

Question 7106 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le trioxyde de chrome et la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED). Le règlement européen REACH sur l'utilisation des substances chimiques a franchi le 21 septembre 2017 un jalon important avec l'entrée en vigueur des autorisations pour certains composés critiques. Instauré en Europe il y a dix ans, le règlement REACH vise à protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Il est aujourd'hui avéré que certains procédés de fabrication industriels ont recours à des produits reconnus comme nocifs. C'est le cas des traitements et des revêtements de surface qui emploient majoritairement du chrome hexavalent pour lutter contre la corrosion. Ce type de substance impacte fortement l'industrie aéronautique, constructeurs et équipementiers. Le règlement européen REACH a fixé au 22 janvier 2019 la date d'expiration du chrome hexavalent : à partir de cette date, il sera interdit de commercialiser la substance ou de l'utiliser sans autorisation. Cette dernière sera délivrée si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques. Dans l'attente de cette date d'expiration, le règlement REACH prévoit un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l'évolution vers des technologies plus vertueuses. Ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance si les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. Il a été indiqué que concernant le trioxyde de chrome, une action nationale spécifique sera déployée en 2018, en lien avec l'activité de traitement de surface, pour vérifier l'arrêt de l'utilisation de la substance, ou le respect des prescriptions dans les entreprises ayant obtenu une autorisation européenne. La députée souhaiterait connaître les dispositions mises en place par le Gouvernement pour inciter les entreprises à investir dans de nouveaux procédés de fabrication excluant le chrome VI. Face au poids des lobbies industriels, quel poids pourront avoir les comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques ? Le Gouvernement dispose-t-il d'un droit de regard sur les innovations développées au sein des entreprises pour trouver des substituts au chromate VI ? Elle souhaiterait par ailleurs connaître les contours de l'action nationale qui sera déployée en 2018 concernant le trioxyde de chrome, et en savoir davantage sur son articulation avec la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED).