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France · Amendment · Amendement

219 (Rect)

Amendement 219 (Rect) — ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2017

Last action

28 November 2017 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Adrien Taquet, Aurélien Taché, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Thierry Michels, Valérie Petit, Michèle Peyron, Laurent Pietraszewski, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Annie Vidal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’article L. 136‑5, les mots « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots « la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis, recouvrés et contrôlés ».».. II. – En conséquence, après le taux : « 9,9 % », supprimer la fin de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 38, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Sous la réserve prévue à l’alinéa suivant, ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, aux contributions assises sur les dédommagements perçus à compter du 1 er  janvier 2017. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2017

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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