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Person

Nicole Dubré-Chirat

France

Records

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Question· Question écrite1961answered

Question 1961 — sports

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par le groupement d'intérêt public Rugby 2023. Les récentes révélations sur les pratiques managériales altérant le fonctionnement de la structure et des manquements à la probité économiques et financière ont conduit la justice à ouvrir plusieurs enquêtes. Le Gouvernement a lancé une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et a procédé à une mise à pieds conservatoire du directeur général de la structure. À l'approche d'évènements sportifs majeurs pour le rugby avec la coupe du monde féminine dans un mois et la coupe du monde en 2023, ces révélations perturbent le bon fonctionnement du GIP et les acteurs du monde du rugby en France sont profondément préoccupés par ce climat délétère. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour retrouver un climat social apaisé et de confiance au sein du GIP et sur les moyens mis en place afin de l'appuyer dans l'organisation des évènements à venir.

Question· Question écrite671answered

Question 671 — enseignement

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de l'ancienneté aux règles de titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS), en lien avec l'occupation antérieure d'un poste de contractuel en formation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur d'agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service, qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % au lieu d'un taux à 50 %, leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion et de droits à la retraite). Par ailleurs, le ministère n'aurait pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Enfin, il n'aurait pas pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la durée effective de service en temps plein de ces contractuels, plutôt que les 60 % d'équivalents temps plein (ETP) ainsi qu'une reprise identique de leur ancienneté, quelle que soit l'année de leur titularisation et de mieux les informer des règles de titularisation.

Question· Question écrite620answered

Question 620 — animaux

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages par voie aérienne et notamment celui de la viande de brousse. Celui-ci est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. Aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle, qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions.