Amendement 723 — APRÈS ART. 8

Summary

L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel, le distributeur lui adresse, par voie électronique ou par voie postale au domicile de l’assuré, les documents afférents à la signature du contrat, en particulier les documents et informations prévus à l’article L. 112‑2, au III de l’article L. 112‑2‑1, aux articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code et à l’article L. 222‑6 du code de la consommation. Le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant et le retournant à l’assureur à l’issue d’un délai minimal de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés. « Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel. « Un décret précise les modalités particulières de conclusion de ce type de contrat. « 2° À la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d’exercice de ce droit, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat. » 2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « II. – » 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « , à vérifier qu’il peut résilier un contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ».

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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