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Person

Nicole Dubré-Chirat

France

Records

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Question· Question écrite19436open

Question 19436 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur leurs CV par peur de ne pas être embauché, en effet cela peut parfois s'avérer être un désavantage à l'embauche. D'autres perdent parfois leurs emplois en raison de leurs engagements dont Mme la députée salue le caractère vital pour chaque Français et plus largement pour la sécurité civile. Cette situation risque de mettre en péril l'engagement de nombreux volontaires alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur ces 194 000 SPV qui chaque jour mettent en péril leurs vies pour sauver celles des autres. A l'inverse, on ne saurait reprocher à des employeurs de craindre l'embauche d'un sapeur-pompier volontaire quand on sait la durée d'intervention moyenne, 2 heures, qu'elle est souvent imprévue et qu'aucun avantage particulier n'en découle. Pour la défense de ce modèle, unique et envié, des mesures doivent être mises en place. Notamment afin de permettre une plus grande incitation à l'embauche et un maintien en poste des SPV car des solutions sont envisageables : une baisse du taux d'assurance de l'entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, une baisse des charges sociales sur les heures consacrées au volontariat ou même la mise en place d'un mécanisme de mécénat. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de déployer pour sauver les sapeurs-pompiers volontaires et de facto, le modèle français de protection. Également, sachant la démarche engagée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire, elle souhaite connaître l'état des discussions avec l'Union européenne sur ce sujet.

Question· Question écrite19430answered

Question 19430 — professions de santé

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des infirmières et infirmiers libéraux. La difficulté de stationnement est un fait qui concerne l'ensemble des Français, néanmoins, pour les plus de 100 000 infirmières et infirmiers libéraux, ce problème rend difficile l'exercice de leur profession. Les infirmiers diplômés d'État sont les seules professions de santé à se rendre régulièrement au domicile des patients. La majeure partie des soins infirmiers s'effectue au domicile des patients et ce, malgré une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros quel que soit la distance et le temps passé pour les soins en ville. Or, à l'accroissement du nombre de personnes dépendantes nécessitant une aide médicale à domicile, s'ajoute, ces dernières années, la disparition de nombreuses places de parking, notamment en centre-ville. En dépit de la circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation qui appelle les services de police nationale ou municipale et de gendarmerie à faire preuve d'une certaine tolérance dès lors que l'infraction n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation, il arrive fréquemment que les personnels de santé soient verbalisés pour stationnement gênant ou interdit, étant entendu que le caducée infirmier, en l'absence du praticien au moment de la constatation de l'infraction, ne permet pas toujours à l'agent verbalisateur de déterminer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. Ces situations ne sont pas tenables pour l'ensemble des professionnels de santé, la contestation des verbalisations n'est pas une solution durable et pérenne. Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière de concilier le développement de la politique de maintien à domicile, qui représente un enjeu important pour la collectivité, et la verbalisation pour stationnement des personnels de santé dans l'exercice de leur fonction. Elle lui demande quelles solutions concrètes il est possible d'offrir à ces professionnels de santé.