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Person

Carole Grandjean

France

Records

2,590 records where Carole Grandjean is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2688open

Question 2688 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les aides au poste pour les entreprises adaptées. Créées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées contribuent au développement économique et local en étant un outil de cohésion sociale et d'inclusion pour les personnes en situation de handicap. Le financement des aides au poste en entreprises adaptées, garantit la cohérence de l'utilisation de la contribution au développement de l'emploi de travailleurs en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH, des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés demandeurs d'emplois de longue durée. Or le projet de loi de finances pour 2018, prévoit une baisse du montant global des « aides au poste » en année pleine. Ce qui conduit à créer un phénomène de distorsion de compétitivité entre une entreprise et une entreprise adaptée. À terme, la société est grandie de ces intégrations réussies en entreprise pour ces personnes fragilisées et de ces engagements économiques qui aboutissent sur des économies puisqu'insérées. Ainsi, elle souhaite des précisions sur la budgétisation des aides au poste, et attire son attention sur la nécessaire réorientation du budget prévu afin de maintenir, a minima , les engagements initialement pris, voire de les renforcer.

Question· Question écrite2639answered

Question 2639 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de concurrence auxquelles sont confrontés les restaurateurs. Depuis quelques années, les entreprises françaises font face à la concurrence de plateformes de vente de biens et de services en ligne qui ne sont pas contraintes au mêmes obligations fiscales. Le secteur de la restauration n'échappe pas à cette révolution du e-commerce. Ce bouleversement soulève de nombreuses interrogations juridiques, fiscales, et de responsabilité, des normes HACCP ou des obligations de sécurisation du matériel utilisé par exemple, ce qui constitue pour les professionnels une concurrence qu'ils jugent déloyale et potentiellement préjudiciable à l'image de leur activité. Ces entreprises d'e-commerce n'appliquent pas les même règles d'hygiène, de traçabilité, de formations, et ne s'acquittent pas de leurs déclarations fiscales d'où une inégalité de traitement entre les acteurs dits « traditionnels » et ces particuliers restaurateurs auxquels on a recours par applications. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les perspectives de réformes légales envisagées par le Gouvernement sur ce sujet du e-commerce alimentaire.

Question· Question écrite3413open

Question 3413 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Impact Emploi ». Créé en 1998, le dispositif a la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSAFF, tout en sécurisant pour celles-ci la fiabilité en matière de droit social. Afin de maintenir l'opportunité pour les associations d'avoir un conseil et un accompagnement dans leur gestion des ressources humaines sur les aspects de la gestion administrative, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le dispositif, parallèlement à ce qui a été fait pour le « Chèque Emploi Associatif », c'est-à-dire jusqu'à 19 salariés inclus.

Question· Question écrite1673answered

Question 1673 — politique sociale

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût de la solidarité nationale. Assumant depuis 2004, le financement des allocations de solidarités notamment le RSA, le département de Meurthe-et-Moselle est préoccupé par le coût du reste à charge du RSA car il connaît une dégradation de sa capacité d'auto-financement face à une hausse significative de bénéficiaire. Pour remédier à cette situation et trouver une solution pérenne au financement du RSA, elle souhaite connaître les mesures que propose le Gouvernement afin de garantir une solidarité des droits ou justice sociale.