Carole Grandjean

Question 933 — travail

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Question 4488 — professions et activités sociales

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Question 330 — politique sociale

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Question 1453 — politique économique

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Question 9651 — santé

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'implantation d'un site de protonthérapie au sein de la ville de Nancy. Cette nouvelle technique permet de détruire les cellules cancéreuses en focalisant un faisceau de protons au cœur des lésions, et non en irradiant l'ensemble de la zone où se situe la tumeur, comme le propose la radiothérapie. Le traitement par protonthérapie fait état de multiples progrès par rapport à la radiothérapie : grâce à un faisceau de protons ciblé uniquement sur la tumeur et délivrant ainsi une plus faible dose de particules, il est constaté une diminution des risques de toxicité pour le patient, une meilleure protection des cellules saines, et donc, une diminution des effets liés à l'irradiation à long terme. Du fait de sa précision, la protonthérapie est à ce jour pratiquée dans les cas de « tumeurs primitives de l'œil, tumeurs de l'enfant, et chordomes et chondrosarcomes de la base du crâne et du rachis ». Projet porté par l'Institut de cancérologie de Lorraine (ICL), dont l'expertise concernant les traitements des cancers, fait la renommée de cet institut, l'implantation d'un centre de protonthérapie à Nancy, permettrait de répondre aux attentes de soins des patients ainsi qu'à la volonté des professionnels de santé de « mieux soigner et de guérir plus ». L'ICL, fort des efforts en termes de formation continue menés envers le personnel médical et des complémentarités d'ores et déjà présentes dans l'environnement proche de l'institut (centre de réanimation, anesthésie, etc.), a pu suivre, en 2016, 1 750 enfants, dont 150 adolescents grâce à leur pôle d'oncopédiatrie. Ce pôle se verrait renforcé par l'implantation d'un centre de protonthérapie à proximité et permettrait de renforcer le maillage territorial, trop peu développé à ce jour. En effet, sur le territoire national, seuls deux centres sont opérationnels (Orsay, Nice) et un en passe de le devenir (Caen). De plus, trois appels à projets d'implantation de centres ont été lancés. La métropole nancéenne, en lien avec l'ICL, est l'une des métropoles candidates pour accueillir un nouveau centre de protonthérapie en France. À terme, et au vu des retours des centres d'Orsay et de Nice, l'implantation d'un centre de protonthérapie à Nancy permettrait de couvrir le grand quart Nord-Est et d'assurer une accessibilité égale aux soins pour tous les citoyens de la région Grand Est et donc d'assurer la prise en charge des 10 millions de citoyens que comprend, à ce jour, le bassin de population du fait de l'implantation géographique proposée. De plus, des partenariats et des échanges sont ouverts avec le Luxembourg et la Sarre (Allemagne) pour une coopération et un maillage territorial transfrontalier en faveur d'une vision européenne des enjeux de santé. Ayant une vision globale de ce projet, les aspects complémentaires tels que les questions de transports et d'hébergements sont pris en considération pour appuyer cette candidature. Bien sûr, l'investissement initial que cela suppose, tant sur le plan financier (50 millions d'euros) qu'humain (actions de formations et recrutement de profils adaptés), sera important. Cependant, ce projet fait l'objet d'une réelle cohérence au niveau des élus locaux qui porte ce projet unanimement. Cette démarche fait sens au vu des actions engagées pas l'ICL, des liens forts entretenus avec l'Université de Lorraine, ainsi que du projet à venir du regroupement sur un même plateau des activités médicales, paramédicales et universitaires. Enfin, une étude de faisabilité va être lancée pour définir au mieux les enjeux juridiques, technologiques, économiques, de soins, etc. Cette démarche a été lancée en juin 2018. Ainsi, alors que dans le plan Cancer pour 2014-2019 ne cite que par quatre fois le terme de « protonthérapie » et que cette possibilité de traitement n'a pas été évoquée lors de l'élaboration du PLFSS 2018, elle souhaite connaître sa vision sur l'implantation de ces centres, la place qu'ils occuperont dans le PLFSS 2019, et la suite donnée à la candidature de Nancy pour la mise en place de ce dispositif sur la métropole nancéenne.

Question 8684 — enseignement

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des outils numérique au sein des établissements du premier et deuxième cycle. Depuis de nombreuses années, la société est de plus en plus consciente de la nécessité d'intégrer les usages numériques dans les pratiques d'enseignement. En effet, cette démarche, accompagnée et encadrée, facilite l'utilisation de cet outil pour les futures générations et peut être une approche d'enseignement alternative pour certains apprentissages. Il peut faciliter la personnalisation de l'enseignement, le suivi individuel des élèves par les enseignants, et le travail en autonomie, grâce à des outils « auto adaptatifs » correspondants à l'âge et au profil de l'élève. Cependant, les principaux freins de ces usages portent sur les conditions matérielles, la connexion internet, l'équipement des élèves ainsi que la formation des équipes aux usages pédagogiques du numérique. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de contribuer aux besoins des collectivités en termes d'équipement, et d'accompagnement des équipes pédagogiques pour l'utilisation du numérique dans les pratiques pédagogiques et éducatives. Enfin, elle lui demande comment cet outil sera adapté dans sa mise en place et recommandation selon les âges.

Question 8332 — personnes handicapées

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des jeunes adultes porteurs de trouble du spectre autistique (TSA). Aujourd'hui, on constate un retard considérable tant dans le diagnostic que dans la prise en charge des adultes autistes. Parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui sont prises en charge par un séjour long en hôpital psychiatrique, en l'absence de parcours d'accompagnement adaptés. En effet, l'offre de suivi pour les adultes autistes souhaitant vivre en milieu ordinaire - qui répond à l'ensemble de leurs besoins - est extrêmement peu développée et soutenue par les politiques publiques de santé. Pourtant, arrivée à l'âge adulte, une personne autiste doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement favorisant son autonomie, son inclusion dans la vie de la cité et la mise en œuvre de ses droits au quotidien. C'est pourquoi elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour améliorer le repérage des adultes ayant des troubles autistiques notamment par l'augmentation de moyens pour les centres de ressources autisme (CRA) pour favoriser leur prise en charge et leur inclusion socioprofessionnelle.

Question 7824 — police

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L'outil internet s'est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd'hui 82,6 % d'internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d'une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n'ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l'effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n'est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.

Question 7711 — enseignement

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attractivité de la profession d'enseignant référent-coordinateur pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Créés par arrêté du 17 août 2006, les enseignants référents sont des interlocuteurs privilégiés des familles, des maisons départementale des personnes handicapées (MDPH), et des établissements scolaires, afin de faciliter au maximum la scolarisation des élèves en situation de handicap, conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Or ces postes n'attirent plus les enseignants spécialisés, à cause de la lourdeur des tâches administratives réalisées au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants, mais aussi du fait du manque de valorisation financière de cette fonction. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des pistes afin de favoriser l'attractivité de cette profession dont le rôle est essentiel à la qualité de la prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire.

Question 7537 — personnes handicapées

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions prévues pour les personnes porteuses de trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou du trouble neuro-développementaux et de leurs familles. Le 6 avril 2018, a été présentée la stratégie nationale pour l'autisme à la suite des trois plans qui se sont succédé dès 2005. De ces premiers plans, des avancées ont été réalisées, notamment avec la création des Centres de ressources autisme (CRA) dans les régions. Ces centres ont permis une amélioration du diagnostic précoce mais a aussi et surtout positionné en place forte la Haute autorité de la santé (HAS) pour un partage des connaissances internationales, scientifiques et pluridisciplinaires sur l'autisme. Appuyée par l'INSERM, une nouvelle approche a été initiée afin de prendre en compte désormais l'évolution de nos connaissances scientifiques sur le sujet pour accompagner et évaluer les établissements médico-sociaux. Néanmoins, nous sommes encore très loin de ce qu'une société comme la nôtre doit offrir à nos porteurs de troubles du spectre de l'autisme ou de troubles neuro-développementaux. En effet, de nombreuses concertations territoriales et nationales autour de la scolarisation, du soutien aux familles, de l'inclusion sociale et professionnelle, de la recherche et de la formation des professionnels éducatifs, de santé et sociaux ont souligné la qualité de certaines pratiques comme l'inclusion avec les unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) à Villers-lès-Nancy (en Meurthe-et-Moselle), l'inclusion professionnelle réalisée par l'entreprise Andros, les pratiques culturelles telles que la troupe de théâtre GROUPE en OR à Nancy, l'émergence de propositions innovantes telles que le parcours de santé adapté à l'autisme porté par l'Association Vivre avec l'autisme en Meurthe-et-Moselle, le retour en France des personnes accueillies en Belgique proposé par l'AEIM et l'OHS de Meurthe-et-Moselle, ou encore des plateformes de collaboration professionnelle portées par des start-ups comme Juggle. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette nouvelle stratégie va agir et concrètement déclinée dans les territoires pour réduire le retard pris par la France en matière de Recherche, d'intervention précoce, de scolarisation, de formation pluridisciplinaire, de soutien aux familles et d'inclusion sociétale et professionnelle des personnes autistes.

Question 7463 — établissements de santé

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait d'implanter un centre de protonthérapie au sein de l'Institut de cancérologie de Lorraine. L'Institut de cancérologie de Lorraine (ICL) est un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). Reconnu d'utilité publique, il ne pratique ni activité privée, ni dépassement d'honoraires pour son activité de diagnostic et de traitement de la maladie. En 2017, il a accompagné 14 768 patients, dont 4 271 nouveaux cancers. 58 % des patients suivis sont des femmes, d'âge moyen 58 ans, et 45 % des patients viennent de Meurthe-et-Moselle. L'activité dominante de l'Institut est la gynécologie (cancer de l'ovaire et du sein), par répartition organisée avec le CHRU qui s'est quant à lui spécialisé sur l'hématologie et la neuro-oncologie. Il convient de souligner le partenariat construit entre le CHRU et l'ICL pour la prise en charge du cancer. L'ICL a la radiothérapie et la met en place, tandis que le CHRU a la médecine nucléaire et la met en œuvre. La protonthérapie - technique de radiothérapie utilisant des faisceaux de protons - est un enjeu majeur pour le traitement du cancer, car reconnue aujourd'hui comme la méthode permettant de cibler au mieux la tumeur tout en épargnant les tissus sains voisins. Ainsi, la Métropole du Grand Nancy, forte de son implantation territoriale au cœur de la région Nord-Est, de sa place médicale reconnue, de son partenariat universitaire exemplaire (médical et paramédical), et de son expertise sur cette pathologie, est candidate pour accueillir ce type de thérapie. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelle est la position de son ministère sur l'organisation territoriale de l'appareillage de protonthérapie.

Question 7416 — collectivités territoriales

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'extension relatives à la construction des écoles élémentaires dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, la construction des classes élémentaires comprend les locaux annexes, le bureau de la direction, l'aire d'accueil et de circulation, les sanitaires et les salles de réunions. Ces espaces sont subventionnés sur une surface limitée de 60m2 pour la maternelle et 50m2 pour le primaire. Il semble étonnant que cette surface soit limitée dans ces proportions notamment pour permettre l'accueil, la prise en charge, et le bon déroulé de la vie scolaire autant pour les enfants que pour l'équipe professorale. L'Architecture des bâtiments est un aspect important pour soutenir la diversification des méthodes pédagogiques, organiser l'inclusion de tous et accueillir les professionnels qui peuvent accompagner certains enfants. Le soutien financier de l'État aux collectivités territoriales par la DETR est déterminant car il permet des investissements conséquents notamment pour les établissements scolaires ruraux qui nécessitent des subventions pour leurs constructions ou leurs extensions. Néanmoins, face à une politique éducative inclusive qui a profondément évolué, la surface déterminée par la circulaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2018 n'est plus adéquate par rapport aux nouveaux défis de notre société. Elle lui demande une révision de ce métrage afin d'encourager la construction de classes dans les écoles élémentaires dans les proportions qui soutiennent l'approche pédagogique innovante, l'inclusion des enfants en situation de handicap et l'accompagnement par leurs auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Question 713 — justice

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Le tribunal de grande instance de Nancy qui souffre d'un manque de moyens matériels, organisationnels et humains fragilisant la qualité du service public. Ces dysfonctionnements auxquels fait face ce tribunal provoque une dégradation de l'état de santé d'une partie du personnel entraînant de lourdes désorganisations : des audiences surchargées, des délais de délibérés rallongés ainsi que des décisions inappliquées. Cela pose le problème de la place du judiciaire dans la résolution de contentieux pourtant essentielle à la sérénité de leurs résolutions afin d'éviter que les citoyens se fassent justice eux même. À cela s'ajoute la vétusté des locaux et l'absence de solutions techniques durables pour leur amélioration. Face à ce constat alarmant qui n'est plus acceptable ni pour l'État garant d'une justice efficace, ni pour les justiciables, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation.

Question 6848 — impôt sur le revenu

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables, et qu'environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l'intéressé(e), en considérant la nécessité d'un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. Afin de rétablir un pouvoir d'achat permettant un niveau de vie décent, elle souhaite savoir s'il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources.

Question 683 — emploi et activité

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés qui représentent l'opportunité pour les personnes éloignées de l'emploi de trouver une opportunité professionnelle. Ces contrats ont une utilité en Meurthe-et-Moselle, et plus particulièrement dans les communes rurales, où l'emploi et le budget constituent des enjeux fondamentaux. Cependant, avec la large consommation du budget alloué aux contrats aidés sur le 1er semestre 2017, plusieurs maires font part du refus de Pôle emploi de valider de nouveaux contrats sur le département de Meurthe-et-Moselle. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la situation actuelle des contrats aidés. Elle souhaiterait connaître les dispositifs que le Gouvernement adoptera afin de pallier l'arrêt progressif des contrats aidés et si une dérogation est prévue pour les communes rurales.

Question 6826 — établissements de santé

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière du CHRU de Nancy. Le CHRU de Nancy s'illustre en Lorraine pour son partenariat universitaire avec l'hôpital virtuel pour les étudiants notamment, l'utilisation de la télémédecine, un taux d'occupation parmi les meilleurs du pays, un très bon taux d'indice de performance pour la durée moyenne de séjour, ainsi qu'une seconde place au niveau national en termes d'efficience médicotechnique. En effet, depuis 2013, le centre hospitalier universitaire de Nancy a entrepris un vaste plan de restructuration pour réduire son déficit, tout en améliorant ses capacités de prise en charge, d'innovation, d'offre de soins et de performance médicale. Ainsi, le déficit structurel est passé de 40 à 24 millions d'euros en 2016, puis à 22 millions en 2017. Compte tenu des efforts engagés, la députée souligne la nécessité d'apporter à cet établissement, à titre exceptionnel, des moyens supplémentaires pour maintenir la qualité du service public sur le territoire meurthe-et-mosellan, et lui permettre d'investir dans les infrastructures où le matériel de pointe est nécessaire à son leadership médical. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens qui pourraient être proposés afin de promouvoir, au même titre que la progression des sites de Reims, Strasbourg, Épinal ou Metz, un plan d'investissement garant de la performance de l'établissement.

Question 6750 — chômage

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation de solidarité spécifique attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, n'est, à ce jour, pas revalorisée sur un indice d'inflation annuellement étudié. Le montant journalier est de 16,32 euros, soit 489,60 euros sur 30 jours calendaires. Les bénéficiaires, pour la plupart des jeunes et des personnes de plus de 50 ans, sont par conséquent en situation de très grande vulnérabilité, même en y ajoutant d'autres prestations sociales comme l'allocation logement. Ainsi, afin de lutter contre cette précarisation et dans la droite ligne de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté des jeunes, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette aide du Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi en fin de droits.

Question 6656 — professions et activités sociales

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants. Sur leur cotisation retraite, il est aujourd'hui constaté qu'il existe une distinction de dispositifs sur la majoration de la durée d'assurance vieillesse entre les aidants de personnes en situation de handicap et les aidants de personnes dépendantes. Applicable uniquement aux aidants de personnes en situation de handicap et en vertus des articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de durée d'assurance d'un trimestre se découpe par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Elle est applicable dès lors qu'il s'agit de la prise en charge d'un membre du foyer familial de l'aidant, à savoir son conjoint, son ascendant, descendant ou collatéral. À cela s'ajoute un retour à l'emploi compliqué pour les aidants familiaux, qui, malgré la formation acquittée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), peinent à retrouver leur emploi ou à bénéficier d'une reconversion professionnelle. À l'heure où une grande réforme sur la formation professionnelle est engagée par le Gouvernement, il est encore temps d'agir en faveur de ces personnes qui souhaiteraient voir obtenir une validation et une reconnaissance de leurs acquis au quotidien. Le bien-être des aidants est indispensable si nous souhaitons compter sur eux pour remplir leur mission. La mise en place de plateformes de répit peut être une première solution envisageable : connaître leurs besoins et attentes est important pour les accompagner et les soutenir au quotidien. Il convient d'accroître les solutions proposées par la société pour permettre un réel choix pour les aidants et une offre de prise en charge partielle ou complète en alternative possible. Afin de veiller à une plus grande solidarité auprès des personnes les plus vulnérables, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le ministère des solidarités et de la santé afin d'améliorer le statut ainsi que le cadre de vie professionnelle des 8,4 millions aidants en France, qu'ils soient familiaux ou en EHPAD.

Question 6618 — personnes âgées

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Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles exercent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le Plan solidarité grand-âge de 2006 avait affiché comme objectif un taux d'encadrement de « 1 sur 1 » en EHPAD. À l'heure actuelle, ce taux est à 0,6 % ce qui correspondrait en pratique à 61 équivalents temps plein (ETP) pour 100 places. Si l'on s'intéresse à un taux d'encadrement plus fin « au chevet du résident » en aide-soignant, aide médico-psychologique et assistant de soins en gérontologie, le taux d'encadrement moyen et médian est de 24,5 ETP pour 100 places. Pour les infirmiers, ce taux chute drastiquement à 6 ETP pour 100 places. En considérant que les résidents en EHPAD nécessitent une prise en charge médicale plus importante qu'auparavant et que des taux toujours plus forts de personnes atteintes de troubles cognitifs sont détectées dans ces établissements, ces taux d'encadrement ne sont pas satisfaisants. Au-delà des considérations de moyens financiers et humains, il faut réfléchir à comment revaloriser ce taux d'encadrement avec des alternatives diverses et des accès à la formation nouveaux (emploi de service civique, stage de réinsertion, etc.). La valorisation de ces métiers est un enjeu majeur. Les solutions sont multiples, notamment pour renforcer les équipes en place. Les médecins coordinateurs sont peu nombreux, leur présence aléatoire, et le suivi discontinu. Les infirmières doivent, dès lors, opérer les tâches de ces médecins, ce qui ne permet pas de soulager les charges de travail. Le glissement de tâches est trop souvent constaté. L'absentéisme et le mal être des équipes est important, aussi nous devons les prendre en considérations. De même, mieux réfléchir à l'accessibilité financière des résidents des EHPAD semble nécessaire afin de permettre l'accès à ces structures, notamment pour les couples résidents. Bien sûr, ces remarques et propositions ne sont pas exhaustives. Elles doivent s'intégrer à une réflexion élargie sur l'accès aux soins, la prise en charge des personnes âgées sur des dispositifs de maintien à domicile et construire de nouveaux modèles de prise en charge. Ainsi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par son ministère pour pallier les difficultés rencontrées dans les EHPAD.

Question 5863 — entreprises

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses des entreprises dites « éphémères ». Ces initiatives sont impulsées par des micro-entreprises, des auto-entrepreneurs ou des start-ups qui se créent pour une durée de vie déterminée, allant de quelques semaines à plusieurs mois, et se multiplient sur le territoire depuis ces dernières années. Le tissu économique français est dynamique, et regorge d'opportunités innovantes notamment grâce à la dématérialisation. Malheureusement, il est constaté une hausse des fraudes et des recours collectifs contre le phénomène des entreprises éphémères. En 2016, sur plus de 23 000 interventions dans le cadre de procédures collectives menées, 459 affaires ont fait l'objet d'une détection de fraude au régime de garantie des salaires (AGS) ce qui représente environ 15 millions d'euros de préjudices. En 2015, elles ne représentaient que 314 affaires. Sur ces cas de fraudes présumées, près du tiers concernaient 140 entreprises dites éphémères, c'est à dire ayant une durée de vie inférieure à deux ans. Grâce à la loi de finances pour 2018, la création du délit de fraude fiscale et le renforcement pour cas de fraude fiscale aggravée ont mis en place des premiers moyens efficaces pour condamner ces pratiques. Cependant, le volet préventif ne semble pas encore assez armé pour protéger les institutions. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens employés par le Gouvernement dans le cadre d'un plan de prévention et de lutte contre les fraudes commises par les entreprises éphémères sur le territoire français.

Question 5408 — ordre public

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réprimer sévèrement l'occupation illicite de domicile. En effet, lorsque le squatteur est présent depuis moins de 48 heures, le propriétaire peut requérir les forces de l'ordre qui peuvent constater les infractions commises, notamment les dégradations volontaires effectuées pour pénétrer dans l'habitation, et le cas échéant interpeller les mis en cause dans le cadre d'une procédure de flagrance. Cependant, au-delà des 48 heures, le squatteur ne peut plus être appréhendé par la force publique, quand le local occupé n'est pas le domicile du requérant, et le propriétaire est contraint de saisir le juge civil aux fins d'obtenir un jugement ordonnant l'expulsion. Cette procédure présente une durée de plusieurs mois qui entraîne un préjudice conséquent au propriétaire du logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures concrètes qu’envisage le Gouvernement pour permettre une réaction plus efficace face à une situation de squat et garantir ainsi le droit des propriétaires.

Question 4871 — établissements de santé

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé la construction d'une nouvelle unité pour malades dits « difficiles » à Sarreguemines dans le Grand Est. Selon les premières informations, une nouvelle unité pour malades « difficiles » est créée au centre hospitalier de Sarreguemines dès janvier 2018, composée de trois ailes de bâtiments reliées les unes aux autres. La structure prévoit en effet une unité pour l'accueil d'adultes autistes, une deuxième pour les femmes au « potentiel violent » et une troisième accueillant des « déviants sexuels ». Compte tenu des efforts accomplis jusqu'ici pour une meilleure prise en charge des personnes autistes, les conditions de cette hospitalisation seraient inacceptables pour les parents, les professionnels, les associations, et l'élue qu'elle est, constituant une régression très regrettable pour les personnes porteuses de troubles autistiques. Cette hospitalisation, dans le cadre architectural reliant les bâtiments les uns aux autres, ne paraît pas correspondre aux orientations de prise en charge sur lesquelles un engagement est pris dans le quatrième Plan Autisme. La prise en charge des personnes autistes en crise ne saurait être abordée de la même façon que pour les autres malades cités, ni partager le même environnement. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement, à défaut de modifier la décision de laisser créer une telle structure, entend reconsidérer le projet d'établissement pour apporter une réponse adaptée aux personnes prises en charge et à leur vulnérabilité.

Question 44839 — personnes handicapées

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce décret fixe à ses articles 10 et 11 les modalités de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ainsi que les conditions de la reprise d'ancienneté. Aux termes des reclassements effectués en application du décret du 23 août 2021, la reprise de l'ancienneté de ces AESH n'est pas effectuée excluant ainsi les années, parfois nombreuses, passées sous le statut de contractuel ou de contrat aidé. Cette ancienneté étant déterminante pour le calcul de leur rémunération, les conditions de la reprise de l'ensemble des années de travail réalisées sont attendues par ces professionnels. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les modalités de la reprise d'ancienneté des AESH, dont les contrats courts se sont généralement succédés, avec parfois des interruptions subies pour délai de carence.

Question 44483 — taxis

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 de LFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. 45 entreprises volontaires cumulant les activités de taxi et de véhicule sanitaire léger (VSL) ont été autorisées, par arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL », et pour une durée de deux ans, à convertir l'ensemble de leurs conventionnements de taxis en autant d'autorisations temporaires de mise en service de VSL. La transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant la moitié des éventuelles économies réalisées par l'assurance maladie. En fonction des résultats de cette expérimentation, cette conversion pourrait être généralisée à l'ensemble des territoires et des taxis conventionnés détenus par les entreprises de transport sanitaire. Les organisations professionnelles de taxis redoutent l'impact que pourrait avoir une conversion massive sur les équilibres économiques du secteur (répartition de l'offre, maillage du territoire et chiffre d'affaires). Les artisans taxis craignent ainsi que les règles de la concurrence soient faussées en incitant financièrement la conversion de taxis conventionnés en VSL. Ils redoutent par ailleurs que l'expérimentation, pouvant être généralisée à terme, prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont il prendra en compte les conséquences de cette expérimentation sur les artisans taxis.

Question 44480 — taxis

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la cession des autorisations de stationnement des taxis. Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées à la condition de n'avoir jamais fait l'objet d'une revente et d'avoir été exploitées de façon continue et effective pour au moins quinze ans. S'il peut être dérogé à cette dernière règle en cas de décès du titulaire, d'inaptitude définitive à la conduite ou en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, de nombreux taxis ne peuvent s'inscrire dans ce cadre et doivent préférer la location-gérance à la cession. Les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi sont ainsi soumis à un régime particulier ; ils sont notamment considérés comme travailleurs indépendants. Ces locations s'effectuent depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Le montant du loyer n'est pas encadré et peut s'élever à plusieurs milliers d'euros au cumul des frais assumés par le loueur (entretien, contrôle technique, assurances...). Pour le cas de chauffeurs n'ayant pas exploité une ADS pour au moins quinze ans mais l'ayant obtenue avant le 1er octobre 2014, la cession s'en retrouve compliquée, particulièrement dans les territoires ruraux, au bénéfice de jeunes désireux de reprendre la licence de l'un d'eux. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui précise comment il entend favoriser la reprise des autorisations de stationnement des taxis.

Question 43766 — logement

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, s'agissant du décompte des logements sociaux en fonction de leur taille. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Toutefois, la taille des logements n'influe pas sur le nombre, si bien que la construction de logements sociaux de petite taille (T2 par exemple) peut être préférée à celle de logements de taille plus importante (T5 / T6 notamment). Ce décompte dissuade la construction de logements de taille plus importante, ayant vocation à accueillir une famille, en raison de son coût et de la place plus importante qu'il occupe, par définition. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont il pourrait reconnaître davantage l'effort réalisé par les communes qui ont construit des logements sociaux de taille importante, notamment par l'instauration d'un coefficient de pondération, selon le critère de la taille dudit logement.

Question 43261 — pouvoir d'achat

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'indemnité inflation aux demandeurs d'emplois en arrêt maladie. Pour faire face à la hausse générale des prix, notamment des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une indemnité d'inflation de 100 euros par personne qui sera versée à 38 millions de Français. Mesure importante pour le pouvoir d'achat des concitoyens, cette aide exceptionnelle concerne notamment les personnes à la recherche d'un emploi. Cependant et par la radiation de Pôle emploi des demandeurs d'emplois à qui l'on a diagnostiqué une maladie au cours de leur période de chômage, nombre de Français sont exclus du versement de l'indemnité inflation, n'étant plus considérés en recherche d'un emploi. Les personnes concernées bénéficient de revenus par la CPAM, pour cet arrêt maladie, voire de l'aide personnalisée au logement (APL) qui n'ouvre pas le droit au versement de l'indemnité inflation. Afin de garantir le pouvoir d'achat de tous les Français les plus fragiles, elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour le versement de cette indemnité aux personnes en arrêt maladie qui étaient auparavant en recherche d'emploi.

Question 42809 — industrie

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Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien apporté au groupe indien Electrosteel pour l'installation d'une usine en France, en concurrence directe avec l'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. L'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson, fleuron industriel français, fait vivre près de 2 000 personnes sur le territoire meurthe-et-mosellan et près de 6 000 personnes en emploi indirect. L'inquiétude est forte et intelligible alors que le plan France relance prévoit de subventionner le groupe indien Electrosteel à hauteur de 3,9 millions d'euros pour la création d'une unité de production. Le soutien apporté par France relance à la création d'une unité de production d'Electrosteel à Arles serait contradictoire au regard de la volonté du Gouvernement de développer une souveraineté économique et industrielle forte. Le secteur des canalisations en fonte, surcapacitaire, serait pourtant nouvellement concurrencé, sur le territoire national, par l'installation de ce site dans les Bouches-du-Rhône. Alors que Saint-Gobain a donné depuis plusieurs années des gages manifestes d'une production concentrée en France, par des fermetures d'usines européennes, par des investissements massifs et par la cessation de discussion pour des partenariats avec la Chine, on fragiliserait ce fleuron industriel. En effet, les standards de production du groupe Electrosteel sont bien en-deçà du savoir-faire et de la qualité de la production de Saint-Gobain. Le même groupe indien Electrosteel, que l'on sait peu scrupuleux après avoir fait l'objet de procédures pour concurrence déloyale, dumping social et industriel, est un concurrent direct de Saint-Gobain au niveau européen. Il serait alors difficilement entendable de soutenir un groupe industriel majeur, extra-européen, d'autant plus lorsque des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont refusé l'installation d'usines sur leur territoire. Mme la députée tient à rappeler également que Saint-Gobain ne peut pénétrer le marché indien pour des raisons de normes protégeant leur propre marché, ce qui constitue un enjeu économique et social fort pour la Meurthe-et-Moselle, pour l'avenir de l'usine de Pont-à-Mousson et ses employés ; l'installation de l'usine du groupe indien Electrosteel porterait atteinte à Saint-Gobain et à la souveraineté industrielle française et européenne, sur ce domaine stratégique sensible. Le groupe Saint-Gobain a considérablement investi pour son site de Pont-à-Mousson, avec une politique stratégique d'investissement résolument tournée vers la France. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de reconsidérer le soutien apporté à Electrosteel pour faire primer la souveraineté française et européenne.

Question 42645 — chambres consulaires

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, avec une conséquence sur les niveaux de rémunération. La GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul, pourrait ne pas être versée par CMA France, ou tardivement. Alors que l'on vient de procéder à une réorganisation importante du réseau des CMA, ayant nécessité un investissement fort des 11 000 agents œuvrant sur le territoire national, elle interroge le Gouvernement afin de connaître les suites données à ces demandes de versement en 2021 de la GIPA (de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question 42640 — chambres consulaires

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les conclusions de la mission d'expertise et d'accompagnement relative à la constitution de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Grand Est, issue de la fusion des chambres départementales. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, prévoyait que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) départementales fusionneraient au 1er janvier 2021, avec la Chambre des métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. Dans le Grand Est, il avait été légiféré une chambre spécifique sur le fondement de l'existence du droit local et de cotisations spécifiques sur ces départements. Ainsi, trois des chambres départementales sur dix étaient concernées. La fusion de ces départements, en l'absence de décrets plus spécifiques organisant le financement par des modalités de calcul veillant à une équité territoriale entre ces deux entités, a eu pour conséquence une gouvernance et un financement inégal des territoires. Alors que les départements de droit local ne participent que de façon marginale au financement de la chambre régionale, la gouvernance a été répartie à due proportion des adhérents de chaque chambre. M. Le ministre avait assuré, fin décembre 2020, engager une mission qui devait rendre ses conclusions au printemps 2021, afin d'établir les précisions réglementaires répondant à l'enjeu d'équité dans le financement de la CMA régionale. Aussi, elle l'interroge sur les conclusions de la mission d'expertise du contrôle général économique et financier (CGEFI) du ministère de l'économie, ainsi que sur les actions réglementaires envisagées, visant notamment à préciser les modes de gouvernance et de financement de la CMA Grand Est.

Question 42632 — assurance maladie maternité

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de sa saisie de la Haute autorité de santé (HAS) qui devra se prononcer sur l'intérêt des tests de séquençage NGS de biologie moléculaire, dont les RIHN N452, N453 et N454. Ces codes correspondent aux panels de biologie constitutionnelle et tumorale les plus utilisés, en particulier dans les formes à prédisposition familiale de cancers, dont le cancer du sein. Sous réserve d'un avis favorable de l'HAS, puis d'un avis favorable de la DGOS ou de la CPAM pour le remboursement, un remboursement des tests aux hôpitaux et en médecine libérale pourrait être espéré dès les prochains mois. En date du 27 octobre 2021, cette lettre adressée à la HAS confirme l'engagement pris au mois de juin 2021 par le Président de la République en faveur de la prévention et de la lutte contre les cancers de mauvais pronostic. Elle souhaite ainsi que le Gouvernement puisse confirmer son intention de faciliter la tarification de ces actes innovants et de confirmer son engagement de réformer le RIHN.

Question 42631 — assurance maladie maternité

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le paramétrage des actes de gériatrie. Certains actes médicaux réalisés par des soignants ont un codage ne correspondant pas à la réalité de l'acte accompli, telle que la consultation mémoire, considérée comme un acte neurologique ou psychiatrique, alors qu'il pourrait être considéré comme un acte gériatrique. La spécialisation gériatrique ne figure d'ailleurs pas dans les spécialisations listées sur AMELI. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance et référencement de la spécialité gériatrique dans le codage des actes et dans la visibilité de cette spécialisation pour le grand public.

Question 4015 — pharmacie et médicaments

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers inhérents au traitement de la Dépakine dans le cadre des futures grossesses. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 20 novembre 2017, condamne le laboratoire SANOFI pour la « défectuosité de son produit ». Ainsi, le laboratoire est condamné à indemniser les dommages subis par une famille du fait de l'exposition in vitro d'un enfant au valproate de sodium. L'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (APESAC) et sa présidente Mme Marine Martin se sont vus enfin reconnaître la responsabilité du manque d'information fourni par le laboratoire SANOFI. La Dépakine, médicament antiépileptique, pris durant une grossesse peut, en effet, entraîner des malformations chez le fœtus voire des troubles autistiques. Cette molécule de valproate est également proscrite dans les troubles bipolaires. Cependant, grâce aux actions de sensibilisation menées par l'APESAC, un fonds d'indemnisation pour les victimes avait été mis en place par l'État et, depuis le 1er mars 2017, un logo est désormais apposé sur les boîtes de Dépakine pour alerter sur les dangers de ce médicament pour les femmes enceintes. Pour autant, une démarche généralisée de sensibilisation et d'information sur les risques encourus par les femmes qui auraient des projets à court, moyen et long terme de grossesse reste non effective. En Lorraine, trop peu de médecins mènent une information systématique pour réaliser une prévention lors de leurs consultations. Ainsi, elle souhaite connaître les actions de prévention envisagées par le ministère et ses administrations pour rendre obligatoire l'information faite aux femmes par le personnel médical, en amont des projets de grossesse, afin de ne pas les laisser en défaut de renseignements sur ce sujet.

Question 39866 — professions de santé

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Le Ségur de la santé a entendu revaloriser de 183 euros nets par mois le revenu de 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2021 que 90 000 nouveaux soignants bénéficieraient des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Ces soignants pour lesquels les accords du Ségur de la santé ont été étendus sont des personnels travaillant dans des établissements et services sociaux et médicosociaux financés par l'assurance maladie, majoritairement dans des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap. L'accompagnement des personnes en situation de handicap nécessite des compétences spécifiques et un engagement particulier de l'ensemble des personnels concernés, dont le travail s'est complexifié cette dernière année de par la crise sanitaire de la covid-19. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de l'attractivité des établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif.

Question 39859 — personnes handicapées

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Mme Carole Grandjean alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de la prime à l'embauche des travailleurs handicapés aux différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). L'article L. 5212-2 du code du travail dispose que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de son effectif total. Les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont listées aux articles suivants et intègrent notamment, et de façon non-exhaustive, les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, les titulaires de la carte d'invalidité, ou encore les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par un décret du 6 octobre 2020, le Gouvernement a entendu favoriser l'embauche des travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés en attribuant une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros aux entreprises et associations qui embaucheraient un de ces travailleurs. Le comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 avait par ailleurs été l'occasion pour le Premier ministre d'annoncer la reconduction de cette aide au 30 juin 2021, au-delà de la date du 28 février 2021 initialement fixée. S'il s'agit d'un effort important pour l'emploi des personnes en situation de handicap, ce levier mériterait de s'adresser plus largement à l'ensemble des bénéficiaires de l'OETH auparavant mentionnés. Il est en effet nécessaire de permettre une égalité de traitement, et par conséquent d'embauche, entre ces différentes catégories de bénéficiaires qui, dans le cadre d'autres dispositifs, ne font l'objet d'une distinction entre eux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir cette aide à tous les bénéficiaires de l'OETH.

Question 39854 — Mutualité sociale agricole

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Deuxième régime de sécurité sociale en France par le nombre de ressortissants, la MSA assure la gestion de l'ensemble des prestations de sécurité sociale destinées aux exploitants agricoles et des chefs d'entreprises reconnues comme agricoles par le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés affiliés au régime agricole. Tous les cinq ans, la MSA et l'État négocient la convention d'objectifs du régime agricole et définissent les moyens dont pourra disposer la MSA sur ladite période. D'après le périmètre de ses compétences et de ses missions, et au regard de l'investissement et du soutien du Gouvernement pour l'agriculture, les territoires et la ruralité, l'offre d'un service public de proximité, apportée par la MSA, doit être pérennisée, tel qu'elle est ainsi reconnue par la Cour des comptes dans son rapport public annuel thématique sur « la Mutualité sociale agricole », notant qu'« en matière de relation de service avec les assurés, elle a été précurseur dans plusieurs domaines ». La succession de crises naturelles au cours des dernières années (sécheresse, gel, nuisibles), le mal-être et plus contextuellement la crise sanitaire de la covid-19 impactent considérablement les professionnels agricoles. L'action de la MSA et de celle de ses collaborateurs, acteurs engagés au plus proche de la réalité de ses 5,6 millions de ressortissants, doit être valorisée. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va porter une vigilance particulière au modèle de la MSA, véritable levier de cohésion sociale et territoriale, portant des missions sanitaires et sociales en sus de son service socle de protection sociale.

Question 39839 — jeunes

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement du permis de conduire par les Écoles de la 2e chance (E2C). Les E2C accompagnent chaque année près de 100 000 jeunes sortis du système scolaire sans emploi ni qualification. Par la définition d'un projet personnalisé, ces jeunes suivent un parcours individualisé qui les oriente vers des bassins d'emploi et secteurs d'activités porteurs et travaillent à des projets sociaux, culturels et citoyens. Dans le cadre d'une recherche d'emploi, le permis de conduire peut être indispensable pour l'employeur. Il est un vecteur de mobilité important, et un atout pour une candidature, en particulier pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Si des aides au permis sont attribuées par Pôle emploi notamment, il semble nécessaire de lever l'obstacle d'une formation à la conduite coûteuse pour ces jeunes qui sont amenés à trouver rapidement un emploi ou une formation. Ils sont, à titre indicatif en Lorraine, grâce à l'E2C, près de 60 % à trouver emploi ou une formation chaque année, et 70 % après 6 mois supplémentaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement pourrait envisager de faciliter l'insertion de ces jeunes par un dispositif de financement de la formation à la conduite par les E2C.

Question 39617 — agriculture

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application et le suivi de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Issue des états généraux de l'alimentation, engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, cette loi a entendu relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition, notamment pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, portant ainsi un certain nombre de mesures ambitieuses pour préserver leur rémunération. Cette loi a par ailleurs déjà été renforcée par l'Assemblée nationale en mai 2020 par une proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Alors que le Gouvernement a récemment présenté, dans le cadre du plan stratégique national, les premiers arbitrages concernant les interventions et modalités de mise en œuvre à l'échelle nationale de cette politique européenne majeure pour l'agriculture française pour la prochaine PAC 2023-2027, elle souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de l'application de la loi EGalim, par le suivi, le contrôle et la sanction, le cas échéant, afin que les mesures garantissant une juste rémunération soient bien appliquées.

Question 39606 — santé

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la professionnalisation des activités d'accompagnement avec le cheval, préfiguration de la restructuration de la filière équine. L'accompagnement avec le cheval consiste en une mise en relation, à vocation thérapeutique, entre un équidé et un bénéficiaire pouvant notamment se trouver en situation de handicap. Cette médiation équine nécessite des compétences autonomes relevant du domaine médico-social et exigent une formation transdisciplinaire. La mise en œuvre d'activités adaptées aux objectifs, la gestion des pathologies, le projet d'accompagnement et l'éthologie appliquée sont indispensables à la pratique et à la sécurité de l'action. Le contexte non règlementé de ces activités induit des problèmes majeurs de qualité et de sécurité dans leur exécution. On observe, de ce fait, une mutation de la conception de la filière équine se rapprochant du sport et des loisirs au détriment de la santé. Cette déprofessionalisation est dangereuse, à la fois pour les bénéficiaires et pour les équidés. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur l'accompagnement qu'il envisage de réaliser pour cette filière, en matière de formation, certification et encadrement des pratiques afin de mettre en place une régulation de celui-ci.

Question 39111 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend harmoniser les autorisations d'absence pour raisons familiales en prévoyant, pour les fonctionnaires en activité, des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ce même article renvoie à une publication par le pouvoir règlementaire de la liste des conditions d'octroi de ces autorisations d'absence et celles qui sont accordées de droit. Ce décret n'a pas été publié à ce jour. Elle lui demande si le Gouvernement va publier ce décret établissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Question 38138 — recherche et innovation

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le maintien du dispositif d'accompagnement des sociétés de recherche sous contrat. Les sociétés de recherche sous contrat (SRC) sont des structures privées qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires en contrat de recherche et développement (R et D) pour le compte d'un tiers. De fait, les SRC constituent des acteurs puissants du transfert technologique vers les entreprises, pour pérenniser leurs évolutions technico-économiques. L'agrément attribué par Bpifrance leur permet de disposer de subventions abondant les programmes de ressourcements scientifiques et techniques à hauteur de 50 %, gages du maintien de leur compétence et de l'excellence dont ils font preuve. Le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour soutenir le secteur dans le cadre du plan France Relance et de près de 35 milliards d'euros destinés à la compétitivité des entreprises, à l'innovation et à l'industrie, particulièrement impactée par la crise économique liée à la covid-19. Il est vital pour l'industrie du pays, au cœur de l'emploi sur l'ensemble du territoire, de la soutenir. Les SRC contribuent au développement des industries françaises, en particulier dans les domaines des matériaux et de la chimie, de l'aéronautique ou de l'électronique. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour pérenniser ce dispositif et ces financements, accompagnements primordiaux pour ces structures nécessaires à la relance et à l'économie de l'industrie française.

Question 37583 — travail

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'attribution de titre-restaurants aux salariés placés en télétravail durant la crise de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, le télétravail a vivement été encouragé auprès des entreprises du pays afin de réduire les risques de transmission du virus. Son déploiement large, et qui doit être la règle dans tous les secteurs le permettant, ne devrait rien coûter aux salariés qui y sont contraints, comme l'a rappelé le Gouvernement. De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement pour éviter au salarié des charges liées à l'équipement, et notamment l'achat de matériel informatique adéquat. Il apparaît donc que l'employeur doit également prévoir la charge du repas pour le salarié travaillant en distanciel afin d'éviter les surcoûts pour le salarié. L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 signé par les partenaires sociaux comporte de nombreuses recommandations pour mettre en place de manière équilibrée le télétravail et gérer sa mise en œuvre, notamment en cas de circonstance exceptionnelle. Si les titres-restaurants permettent à tout salarié de faire face au surcoût lié à la restauration hors du domicile en l'absence de restaurant d'entreprise, le salarié travaillant en distanciel doit lui aussi pouvoir financer le surcoût d'un repas qu'il prend à son domicile grâce aux titres-restaurants, dont l'attribution ne semble pas systématique au regard du jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir les mêmes droits aux télétravailleurs qu'aux salariés travaillant sur le site de l'entreprise durant la crise de la covid-19.

Question 37568 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant. Les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès et sont la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Elles sont pourtant pour la plupart évitables et le ministère a ainsi entrepris dès 2019 d'instituer des classes bleues afin de viser dès le plus jeune âge une nécessaire aisance aquatique. Actuellement, la surveillance est assurée par des personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS), qui ont la possibilité d'être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, sous dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payant pendant une durée de quatre mois maximum par an. Dans le cadre du plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS), le ministère souhaiterait agrandir le champ d'autonomie des BNSSA en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année, et ceci sans avoir besoin de dérogation préfectorale. Dans les établissements de baignade d'accès payants ouvrant au maximum six mois moins un jour, les nageurs-sauveteurs pourraient alors assurer une surveillance en autonomie lorsqu'elle est organisée dans le cadre du POSS. Alors que le risque de noyades est élevé au regard de l'impossibilité de pratiquer la natation à l'école pendant cette période de crise sanitaire, il semble nécessaire pour la sécurité de tous de garantir aux MNS des conditions d'exercice sereines au regard de leur formation pluridisciplinaire et de leur compétence. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir le risque de noyade et pérenniser le métier de maître-nageur sauveteur.

Question 37146 — baux

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. Si le secteur tout entier du tourisme a été fortement impacté par la pandémie que l'on connaît, il est difficilement concevable pour des propriétaires, ayant dû pour nombre d'entre eux contracter des emprunts bancaires, d'être si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour veiller à un compromis juste et transparent entre les bailleurs et les groupes gestionnaires dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs notamment, et s'assurer d'un meilleur encadrement des relations entre ces derniers.

Question 36675 — professions de santé

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du nombre de professionnels dans le domaine de l'orthophonie. Il est, en effet, aujourd'hui nécessaire de patienter plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez ces spécialistes. Les soins orthophoniques sont de plus en plus sollicités et la profession ne peut répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Il est nécessaire de faire évoluer le nombre d'étudiants formés et d'envisager la création de postes d'orthophonistes à l'hôpital et dans le secteur médico-social pour garantir une offre de soins juste et suffisante à chaque Français, répondant à l'ensemble des besoins sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser et développer la profession d'orthoptiste.

Question 35717 — télécommunications

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi, ni même aucune obligation d'étude sur la faisabilité d'une telle mutualisation. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'étendre les pouvoirs d'autorisation et de contrôle des maires et présidents d'intercommunalités sur ces questions et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations.

Question 35255 — professions de santé

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en cours de formation au titre de la formation professionnelle continue, réquisitionnés en cette période de crise sanitaire. Dans certaines régions, les formations spécialisées d'Iade, Ibode et infirmier en puériculture ont été suspendues, sans visibilité sur une reprise normale du cursus. Cette situation induit un allongement de la durée de la formation, avec des conséquences personnelles et financières importantes pour les étudiants. Par ailleurs, ces personnels ont parfois été affectés dans des services hospitaliers pour assurer des renforts dans les services qui en ont besoin, avec une rémunération équivalente au premier échelon du grade d'infirmier, ce qui ne correspond pas toujours à l'ancienneté qui est la leur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont mesures d'accompagnement envisagées pour ces étudiants et quelles instructions ont été données aux organismes de formations pour assurer une reprise effective des enseignements.

Question 35059 — sports

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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de la création de la collectivité européenne d'Alsace sur l'organisation des fédérations sportives. La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA au 1er janvier 2021 précise qu'elle regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La région Grand Est ne comptera donc plus dix départements mais neuf. Toutefois, les préfectures déconcentrées de Strasbourg et Colmar sont maintenues et, avec elles, les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Or le code du sport prévoit que les fédérations sportives doivent respecter le ressort territorial de ces services, sauf accord express. Les articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport disposent que : « la fédération peut constituer (...) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports » L'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA permet expressément aux fédérations sportives qui le souhaitent de créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la CEA. Cette dérogation fait actuellement débat au sein du mouvement sportif et plus particulièrement en Grand Est. En effet, la question se pose de savoir s'il est opportun que les fédérations disposent de plusieurs organes déconcentrés de niveau régional au sein d'une même région administrative. La Fédération française de tennis a fait part de sa volonté de créer une nouvelle Ligue d'Alsace à compétences régionales au sein de la région Grand Est. La CEA étant un département au sein de la région Grand Est, Mme la députée demande à Mme la ministre si son ministère valide la création par les fédérations d'un organe déconcentré de niveau régional au sein de la région Grand Est, appelé ligue ou comité régional, alors que l'article 5 précité autorise la création d'organes infrarégionaux à l'échelle de la CEA. Elle souhaite savoir si cette éventuelle autorisation ne risque pas d'être reproduite dans d'autres régions et donc de remettre en cause l'organisation actuelle du sport en France, organisation constituée conformément à la Loi NOTRe qui a instituée treize régions administratives ; autrement dit, si les fédérations sportives peuvent compter plus d'organes déconcentrés de niveau régional qu'il n'existe de régions administratives . Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 33887 — chambres consulaires

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions de mise en œuvre de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le Grand Est. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2018, est un texte majeur qui vient repenser certaines pratiques de l'économie, ainsi que son organisation. Elle représente également un changement profond pour divers acteurs du milieu économique, qu'il convient d'accompagner au mieux. C'est notamment le cas des chambres de métiers et de l'artisanat. L'article 42 de la loi indique que les CMA départementales fusionneront au 1er janvier 2021 avec la chambre de métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. Cette fusion présente un caractère particulier dans le Grand Est, puisqu'une architecture particulière a été choisie en tenant compte de la particularité du droit local. Ainsi, le futur établissement régional englobera les 7 départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seront qu'associées. Cette organisation particulière soulève des difficultés qui n'ont pour l'heure pas trouvé de réponse dans les textes réglementaires. La question de la gouvernance de cette nouvelle CMAR doit être précisée. En effet, les droits et obligations entre les trois établissements publics qui vont coexister ne sont pas clairement définis par les textes actuels, et notamment en ce qui concerne l'organisation de leur gouvernance et de sa proportionnalité à la participation financière de chaque entité. En effet, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont, selon la loi PACTE, qu'associés au dispositif régional, c'est-à-dire qu'ils ne participent qu'à part congrue à son financement. Cette situation risque de créer des inégalités territoriales et serait source d'incompréhension et de possibles tensions si elle n'était pas précisée davantage. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière, afin d'avoir une gouvernance claire, juste et équitable. C'est la raison pour laquelle il a notamment été proposé que soit créée une double instance de gouvernance, à savoir un conseil (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 10 départements de la région) et un bureau (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 7 départements de droit général). Par ailleurs, il convient de clarifier le principe d'association et de solidarité du droit local vis-à-vis du droit commun. En effet, si des problèmes financiers venaient à apparaître, il serait équitable que chaque département soit soumis à l'effort financier nécessaire, afin de préserver l'entité régionale et de garantir une réciprocité dans la solidarité. En outre, il est nécessaire de rappeler que les CMA disposent actuellement d'un pouvoir d'initiatives locales qui leur permettent, selon les caractéristiques propres à leur territoire, d'agir concrètement et de manière efficace sur le département, pour et avec les entreprises. En Meurthe-et-Moselle, les trois chambres consulaires que sont la chambre d'agriculture, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de commerce et d'industrie ont créé l'association des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, d'artisanat et de métiers (ACACIAM), dès le 1er janvier 2020. Cette initiative est un exemple dont le département peut être fier. Que deviendra l'ACACIAM à partir du 1er janvier 2021 ? La période de crise liée au coronavirus a démontré le rôle important que jouent les CMA au niveau local, leur capacité à être en lien avec les acteurs économiques, des territoires, leur agilité, leur adaptabilité. Aussi, au regard des expériences de ces derniers mois, il semble indispensable que les échelons territoriaux conservent de l'autonomie opérationnelle. Cette problématique de coopération entre les différents échelons territoriaux s'inscrit pleinement dans la dynamique du plan de relance, et il est indispensable et urgent de sécuriser la gouvernance de la future chambre régionale Grand Est avant l'application effective de la loi au 1er janvier 2021. Il serait très préjudiciable d'attendre le rapport qui doit être rendu pour la fin mars 2021 suite à la mission confiée aux services du contrôle général économique et financier (CEGEFI) et de mettre en place une gouvernance qui ne serait ni pérenne ni le fruit d'un véritable consensus territorial. Aussi, elle lui demande s'il envisage que ces sujets soient réétudiés rapidement et que des solutions soient actées avec tous les acteurs concernés avant le 1er janvier 2021, au risque de fragiliser grandement la mise en application de la réforme dans le Grand Est et de susciter de forts mécontentements et désorganisations, à l'heure où les artisans et PME ont le plus besoin d'appui et d'agilité dans la mise en place des mesures de soutien dont ils ont besoin.

Question 32934 — fonction publique hospitalière

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération et le statut des infirmiers en pratique avancée (IPA) fixés par les décrets n° 2020-244 et 2020-245 du 12 mars 2020. Ces textes suscitent une grande inquiétude de la part de la profession, qui estime que les rémunérations proposées ne correspondent qu'à une très faible valorisation salariale des compétences et des responsabilités inhérentes à ce nouveau métier. Le choix a été fait de privilégier la voie statutaire à une reconnaissance purement indemnitaire. Néanmoins, le titre d'infirmier en pratique avancée suppose la validation de deux années d'études supplémentaires, conduisant à un diplôme reconnu au grade de master. Dans sa pratique, l'IPA se voit confier des responsabilités supplémentaires. Le nouveau statut entraîne une modification des horaires de travail, des droits à la retraite et des droits à perception de primes spécifiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour garantir l'attractivité du métier et assurer aux titulaires de ce nouveau statut une rémunération et des conditions statutaires en adéquation avec les niveaux d'étude et de responsabilité exigés.