M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté des ressortissants étrangers, non pacsés et non mariés, mais engagés dans une relation sentimentale avec un(e) Français(e) à retrouver leur compagnon ou leur compagne en raison des restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Malgré l'audition du groupe LoveIsNotTourism et les mesures mises en place au mois d'août 2020 pour résoudre ce problème par le ministère, de nombreux couples sont encore aujourd'hui séparés. D'une part, de nombreuses demandes de délivrance de laissez-passer faites auprès du centre interministériel de crise se voient fréquemment refusées, qui plus est sans motif. D'autre part, les conditions d'obtention de ce laissez-passer sont contraignantes et représentent parfois un réel obstacle pour ces couples : ils doivent ainsi fournir des éléments administratifs prouvant l'existence de la relation, depuis un minimum de 6 mois (avant la fermeture des frontières), qui doit être fondée sur des rencontres effectives et régulières. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place des assouplissements à cette procédure afin de faciliter le regroupement des couples binationaux.

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Question 27202 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement adossé au régime général, à l'Agric-Arcco tout en étant couplé à des sur-cotisations salariales et employeurs pour permettre le financement global de ce régime. Le volume de la cotisation représente aujourd'hui 50 % du salaire et il baisserait à 28 % dans le nouveau régime. Nombre de salariés de cette branche aimeraient voir se compenser les baisses de niveau de cotisations et pensions, notamment pour les agents occupant des emplois non techniques, majoritairement occupés par des femmes, par un dispositif complémentaire obligatoire. Pour l'avenir, si l'idée d'un système de prime a été émise lors des pistes explorées pour compensation, concrètement dans l'entreprise, l'impact réel serait moindre puisqu'il ne concernerait qu'une partie des agents. Il aimerait savoir si les travaux en cours envisagent plus justement une sur-cotisation qui en passerait éventuellement par des versements via des régimes complémentaires, afin de garantir à ces agents un même niveau de pensions dans l'avenir, ce qui permettrait par ailleurs de garder leur motivation à s'investir dans ces structures des IEGs à pied d’œuvre dans les grandes avancées de la transition énergétique.

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