Amendement AC568 — APRÈS ART. 10

Summary

Le VI de l’article 53 de la même loi est ainsi rédigé : « VI. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les programmes télévisuels des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 diffusé entre vingt heures et six heures - hors œuvres cinématographiques - à l’occasion desquelles les messages publicitaires ou de télé‑achat peuvent être séparés du reste du programme par des moyens spatiaux et fixe les conditions de cette séparation, sans préjudice des règles relatives au temps maximal consacré à la diffusion des messages publicitaires ou de télé‑achat. « Un rapport de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le bien-fondé de la mesure pour France Télévisions et peut se prononcer sur la pérennisation de cette-ci.

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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