M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Par décision du 5 septembre 2019, en prenant appui sur le rapport Borloo sur la politique de la ville et l'expérimentation menée à Grigny en 2017, 80 grands quartiers prioritaires ont intégré le nouveau dispositif national des cités éducatives. Le dispositif vise à renforcer et à coordonner plus globalement la prise en charge éducative des jeunes entre 3 et 25 ans, de l'enfance à leur insertion professionnelle dans des quartiers dépourvus jusqu'alors de mixité sociale. Le Plateau de Haye, situé dans la métropole du Grand Nancy, fait partie des territoires labellisés. Ce label vient s'ajouter aux autres qualificatifs ou dispositifs qui y ont été déclinés depuis plusieurs décennies : zone d'éducation prioritaire, zone franche urbaine, espace dynamique d'insertion, QPV, NPNRU... Pourtant, malgré le déploiement de moyens conséquents et durables, l'amélioration semble piétiner, les progrès et succès attendus n'y sont pas, ce qui génère le scepticisme des acteurs engagés sur le terrain, vis-à-vis de ce nouveau dispositif. En quoi les cités éducatives (CE) seront-elles en mesure d'apporter une meilleure efficience dans la politique éducative et sociale ? Alors que plusieurs enquêtes prouvent que l'école renforce malheureusement les disparités sociales, quels leviers nouveaux pourront être activés pour lutter contre ces déterminismes ? Une cité éducative comme celle du Plateau de Haye s'étend sur 3 communes, dont Laxou dont M. le député était le maire, au sein d'une métropole. Les collèges qu'elle abrite sont gérés par le conseil départemental. La cité éducative, elle, est pilotée par la préfecture et le rectorat, qui doivent travailler conjointement avec les représentants des ministères de la politique de la ville et de la cohésion sociale : dans ces conditions, comment mettre en œuvre une concertation et une coopération performantes ? Au sein de quelles instances ? À l'heure de la modernisation et de la simplification de l'action publique, comment apporter lisibilité et cohérence, pour les familles, les acteurs, les élus ? Là où le service public pourrait gagner en qualité et en valeur, comment incarner et fédérer les cités éducatives autour de ces pratiques ? La nouvelle gestion publique ayant placé l'évaluation au cœur des pratiques, il lui demande comment se dérouleront les travaux du Comité d'orientation mis en place le 26 novembre 2019 et s'articulera l'évaluation du dispositif. Enfin, puisque les labels ont été attribués aux territoires pour trois ans, il le remercie de préciser quels sont les objectifs et indicateurs de réussite attendus (à n+3) pour les nouvelles cités éducatives.

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Question 420 — urbanisme

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M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales afin d'obtenir des précisions sur ce que pourraient être les périodes prévisionnelles de mise en application des nouveaux dispositifs et financements, annoncés par le Gouvernement, dans le but de favoriser, accélérer et accompagner la rénovation des quartiers de la politique de la ville et du nouveau plan national de rénovation urbaine. Formalisées dans le projet de loi de finances pour 2019 par l'ajout de mesures méthodologiques et de crédits supplémentaires impactant l'ensemble des ministères, ces mesures sont accueillies très favorablement par les acteurs de la rénovation urbaine et de la politique de la ville. Il aimerait cependant savoir si la mise en œuvre opérationnelle et concrète de ces mesures rendra son articulation possible avec les Projets de rénovation urbaine des quartiers, qui sont déjà actuellement très engagés ou en passe de l'être dans les prochains mois, notamment ceux fléchés d'intérêt national, et quels seraient les impacts en termes de délais.

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Question 1525 — tourisme et loisirs

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les importantes difficultés de recrutement rencontrées depuis plusieurs mois par les structures du monde de l'animation. Cette tension porte sur tous les types de postes, essentiellement sur ceux d'animation des publics, mais aussi sur les fonctions de coordination ou d'encadrement, de travail social ou les fonctions administratives. Au total, on estime à 50 000 le nombre de postes qui ne trouveraient pas preneur dans ce secteur. De ce fait, pour les vacances de la Toussaint, plus d'une commune sur trois n'a pas pu accueillir tous les enfants qui en ont fait la demande. Cette pénurie d'animateurs a notamment été pointée du doigt par l'enquête Hexopée, organisation d'employeurs de l'éducation populaire, et le fonds de coopération de la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep) publiée le 25 octobre 2021. Les résultats de cette enquête reflètent l'ampleur du phénomène qui toucherait plus des trois quarts des acteurs de l'éducation populaire sur le territoire. Elle met en lumière l'importance de promouvoir les métiers de l'animation auprès des jeunes, mais plus encore de les valoriser tant sur le plan salarial (la rémunération et les perspectives d'évolution sont cités à 24 % comme un frein au recrutement), que des conditions de travail (15 % des répondants identifient aussi les temps partiels comme peu attrayants). Face à cette pénurie, le ministère a d'ailleurs annoncé fin octobre 2021 plusieurs mesures en faveur du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), notamment l'octroi d'une aide exceptionnelle de 200 euros à 20 000 jeunes en 2022 pour les encourager financièrement à préparer ces brevets. Une concertation entre les représentants des collectivités territoriales et les associations employeuses est également prévue pour travailler sur la question des rémunérations et du temps partiel subi qui pèsent sur les parcours des animateurs professionnels. En attendant que ces mesures soient suivies d'effets, de nombreuses collectivités peinent à constituer leurs équipes d'animation, notamment les équipes d'animateurs périscolaires. C'est notamment le cas de la ville de Laxou, que M. le député connaît bien dans sa circonscription, dont l'aménagement du temps de l'enfant est exemplaire depuis plus de 25 ans. Alors que plusieurs orientations gouvernementales demandent aux collectivités territoriales de développer ce temps périscolaire en véritable temps d'éducation (mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux, ou éducation à l'alimentation avec la loi Egalim), il lui demande s'il serait envisageable de redéfinir les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour mieux y intégrer ce personnel nécessaire à le vie quotidienne des familles, des enseignants et au bien-être des enfants.

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Question 1461 — hôtellerie et restauration

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M. Laurent Garcia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises et plus particulièrement sur celles qui accompagnent les professionnels de la restauration touchés par les restrictions d'activités inhérentes à la crise sanitaire. Globalement, le Gouvernement, durant l'année d'évolution de la crise sanitaire, a fait preuve d'une grande capacité d'adaptation afin de répondre au plus vite aux attentes immédiates et anticiper sur les risques économiques et sociaux à l'échelle nationale. La mise en œuvre d'octroi des aides financières à destination de ces professionnels a ainsi évolué, notamment dans les critères d'attribution élargis ou moins contraignants afin qu'elle puisse s'adresser au plus grand nombre. Ainsi, au fil des semaines, des mois, les mesures d'aides ont connu des adaptations multiples pour combler ce que l'on appelle « les trous dans la raquette », afin que chaque contexte d'exercice professionnel impacté puisse bénéficier de mesures d'accompagnement. Malgré cette démarche d'amélioration continue dans les réponses aux difficultés des métiers de la restauration, il persiste des situations atypiques qui n'entrent dans aucun critère d'accompagnement financier, et ce sont ces situations qui font l'objet de sa question. Pour illustrer son propos, M.le député désire mettre en exergue la situation d'un couple de restaurateurs de sa circonscription. Pleinement investis dans leur projet professionnel, ce couple s'est fortement endetté et a consacré les mois d'avant la crise sanitaire à rénover un établissement afin de créer une nouvelle enseigne de restauration « la Winery » à Ludres, offrant à la clientèle un vaste espace d'accueil et des prestations de qualité optimisées. Frappés de plein fouet par le premier confinement, ces restaurateurs n'ont pas pu finaliser les travaux et inaugurer l'établissement. Si le déconfinement a finalement permis de finaliser les travaux, le confinement suivant n'en a pas permis l'inauguration et l'ouverture. S'en est suivi un cortège de situations défavorables qui mettent aujourd'hui ce couple en grande difficulté financière et sociale. Pour exemple, la possibilité de faire de la vente à emporter n'a pas été à leur portée compte tenu de la nouveauté de l'enseigne et sa situation géographique, le couple ne peut prétendre à une aide financière car il ne bénéficie pas de chiffres d'affaires antérieurs et il ne bénéficie pas des prestations chômages car leur activité des mois précédents était totalement vouée à la rénovation de l'établissement. De surcroît, il n'est pas en capacité de souscrire un nouvel emprunt bancaire puisque dans la totale incertitude quant à sa capacité à pouvoir rembourser les échéances. Tous les acteurs publics se sont penchés sur la problématique, préfet, CCI, services du ministère des finances, en vain et c'est la raison pour laquelle ces restaurateurs se sont tournés vers les parlementaires. À l'échelle nationale, il n'existe probablement pas pléthore de situations singulières de ce type et par conséquent seul un examen au cas par cas semble être envisageable. Ainsi, il aimerait connaître ses intentions pour la prise en compte de ces situations hors du commun de professionnels plongés dans un contexte inextricable, avec des conséquences financières et humaines désespérées qui font de l'écoute gouvernementale l'ultime recours.

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Question 9428 — chambres consulaires

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) face aux réductions drastiques de leur financement depuis 2013 et les prélèvements sur fonds de roulement auxquelles s'ajoutent aujourd'hui la réforme de l'apprentissage et la perte de leurs missions régaliennes et de service public qu'elles considèrent comme un désengagement de l'État, préjudiciable à la vitalité économique et sociale. Elles craignent que ces dispositions ne laissent présager de lourdes conséquences pour l'emploi dans les CCI qui emploient 22 000 agents à ce jour. De nombreuses questions se posent quant au devenir de celles-ci : quelles missions pour les chambres de commerce ? Quid du reclassement des agents par l'État (agents statutaires publics) ? Quid de la possibilité de réunir les trois chambres consulaires (ou au moins la chambre des métiers avec la CCI) sur les territoires ? Concernant l'apprentissage, sachant que les CCI forment chaque année 80 000 apprentis dans 141 centres de formation des apprentis (CFA), ces derniers s'inquiètent de leur avenir dans le cadre de la mise en place d'un nouveau cadre juridique avec des conséquences en matière de gouvernance et de financement. La nouvelle carte régionale des CFA pourrait conduire, dans la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, à la fermeture de deux CFA à Laxou, deux à Jarville-la-Malgrange et un à Maxéville. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur ces sujets.

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Question 8726 — logement

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. Depuis 15 ans, des mesures successives ont durci les conditions de calcul des surloyers afin d'éviter que des locataires aux revenus devenus trop confortables restent dans le parc de logements sociaux. Depuis 2010, le nombre de ménages soumis au SLS a doublé. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux, remettant en cause le droit au maintien dans les lieux au bout de 18 mois (contre 36 auparavant) pour les bénéficiaires dépassant le plafond de ressources de plus de 150 % du plafond PLS, contre 200 % auparavant (de chaque plafond de ressources). Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Enfin, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. L'objectif affiché par ces mesures était de recentrer l'accès au logement social sur les populations les plus fragiles. Dans les faits, une telle démarche risque de conduire à chasser les classes moyennes du parc social, faisant ainsi reculer la mixité sociale, principe fondateur du logement social. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les classes moyennes qui doivent faire face à une augmentation brutale de leur loyer et n'ont pas les ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.

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Question 8711 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte d'engagement citoyen. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi « travail » du 8 août 2016, est une composante du compte personnel d'activité instauré par la même loi. Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d'acquérir à ce titre des heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation. Chaque activité citoyenne donne droit à 20 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 60 heures. Le CEC concerne toutes les personnes, de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), mais sachant que les jeunes ont des besoins de formation plus importants dont les coûts peuvent être très élevés, il lui demande s'il est possible de mettre en place un dispositif permettant aux personnes qui le souhaitent de céder leurs heures de formation acquises à des jeunes en demande, à titre de solidarité intergénérationnelle.

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Question 8548 — police

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin prochaine de l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de police municipale. En effet, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le gouvernement a autorisé, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. La caméra-piétons est principalement utilisée dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions, constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Depuis son utilisation, les policiers municipaux ont concrètement pu constater que le port de la caméra permettait de calmer les ardeurs de certains individus auxquels ils pouvaient être confrontés. En effet, dès lors que ceux-ci sont avertis du déclenchement de la caméra, le comportement des personnes filmées change radicalement et cela apaise généralement les situations, évitant toute situation d'outrage ou de rébellion. De plus, la caméra-piétons permet également de constater l'attitude professionnelle et irréprochable de l'agent porteur du matériel en cas de contestation ou de mise en doute de l'auteur. Alors que l'expérimentation se termine le 4 juin 2018, il lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser ce dispositif qui a su faire ses preuves.

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Question 8479 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées quant au devenir des centres d'information et d'orientation (CIO), soit environ 390 points d'accueil, ouverts au public de la sixième à l'université ainsi qu'à toute personne, jeune ou adulte recherchant des informations sur les études et les métiers. Dans ces services publics, les usagers peuvent bénéficier gratuitement d'entretiens, d'accompagnements et de suivis par des professionnels, les psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans le conseil en orientation scolaire et professionnelle. Dans le cadre de leurs missions, les CIO contribuent activement au service public régional de l'orientation (SPRO), animent les bassins d'éducation, travaillent avec d'autres partenaires (missions locales, mission de lutte contre le décrochage scolaire, chambre des métiers, CCI) au suivi et à la recherche de solutions pour les jeunes scolarisés, déscolarisés, décrocheurs, sortis sans solution du système scolaire, nouvellement arrivés en France, souhaitant un retour en formation initiale. Le maintien d'un service gratuit de proximité permet de réduire considérablement les inégalités sociales sur le territoire en matière d'accès aux informations mais aussi dans l'accompagnement à la construction d'un projet scolaire et professionnel. Il maintient une cohérence nationale par un réseau de proximité gratuit et de qualité équivalente. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement quant au projet de fermeture de ces centres d'information et d'orientation.

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Question 8438 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Dans les faits, la médaille de la famille est attribuée à un seul des deux parents, très majoritairement la mère, alors que la charge de l'éducation repose sur le père et la mère qui exercent conjointement l'autorité parentale et ceci, même si le couple conjugal s'est désuni. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de favoriser l'attribution conjointe de cette médaille afin de mettre en exergue la coparentalité et la coresponsabilité du père et de la mère dans l'éducation des enfants en cohérence avec la loi du 4 mars 2002 consacrant l'autorité parentale conjointe.

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Question 8291 — enseignement supérieur

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation des étudiants aux enjeux climatiques. La Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES), prévue par la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche et publiée en septembre 2015, indique que l'ensemble des étudiants doit pouvoir bénéficier d'éléments de formation aux enjeux du développement durable. Trois ans après la COP21 et alors que la lutte contre le dérèglement climatique va être constitutionnalisée, l'objectif n'est pas atteint, et ce pour deux raisons essentielles. D'une part, l'emploi du terme « développement durable » est problématique car il ne donne aucune indication précise sur les notions devant être enseignées. Le cours peut donc porter sur les questions de responsabilité, d'éthique ou encore d'inégalités sociales sans qu'une priorisation soit établie. Pourtant, il semble indispensable que les problématiques environnementales fassent systématiquement partie des enseignements délivrés. Par ailleurs, le consensus scientifique étant établi sur le climat, ce grâce aux travaux menés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) depuis 1988, il paraît pertinent que cet enjeu constitue le point central d'une formation aux problématiques environnementales. D'autre part, on constate actuellement que seule une minorité d'étudiants inscrits dans des filières dédiées abordent effectivement ces problématiques. Il n'existe aujourd'hui aucune donnée sur la formation aux enjeux environnementaux des étudiants en formation généraliste. Les seules informations existantes sont celles issues du travail mené par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et portent sur les formations environnementales. À l'heure où, selon une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 47 % des jeunes considèrent le changement climatique comme le problème environnemental le plus préoccupant, où ils s'interrogent sur leur avenir dans la société et sur le sens de leur vie professionnelle, leur fournir des éléments de formation sur ce sujet semble primordial. Il lui demande donc de quelle manière le ministère compte se saisir de ce sujet afin qu' in fine , l'ensemble des étudiants, notamment des filières généralistes, soient correctement formés à l'enjeu climatique ; condition préalable à la réalisation du défi que constitue la transition énergétique.

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Question 7848 — professions de santé

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage d'orthopédie et d'orthèses. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour rappel, les orthopédistes-orthésistes peuvent exercer suite à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd'hui préoccupée par l'éventuelle publication d'un arrêté ouvrant la possibilité à des employés de prestataires de matériel médical non-diplômés, au terme d'une courte formation, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si d'une part cette ouverture concurrentielle déstabiliserait rapidement l'économie entière d'une profession (des cabinets d'orthopédistes-orthésistes aux six écoles de formation agréées), il semblerait qu'elle pourrait aussi faire peser un risque pour la santé des patients qui subiraient une dégradation de la qualité des soins, entraînant à terme des effets négatifs sur le budget de la sécurité sociale devant prendre en charge les mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance d'appareillage. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'opportunité de modifier les modalités de délivrance des appareillages jusqu'à présent exclusivement délivrés par les orthopédistes-orthésistes.

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Question 7705 — énergie et carburants

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus engagé par le Gouvernement devant conduire à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'Autorité de sûreté nucléaire a confirmé le bon niveau de sûreté de cette centrale en accordant l'autorisation de fonctionnement et la centrale produit une énergie électrique sans émission de gaz à effet de serre à un coût particulièrement économique. Au plan social, son activité est à l'origine d'environ 2 200 emplois d'un excellent niveau de qualification. La volonté de relancer l'activité industrielle en France et les transferts d'usage des combustibles fossiles vers l'électricité vont se traduire par une augmentation de la consommation d'électricité. En période de forte consommation d'électricité, l'arrêt programmé de 3 000 MW de moyens pilotables fonctionnant au charbon ou au fioul, l'impossibilité de compter sur les énergies renouvelables par nature intermittentes et malgré le démarrage de l'EPR de Flamanville, ce que produit aujourd'hui la centrale de Fessenheim sera assuré demain par des moyens français utilisant du gaz importé ou par des importations d'électricité des pays voisins elle-même généralement d'origine fossile. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les raisons environnementales, économiques et sociales qui justifient l'arrêt anticipé de cette centrale.

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Question 7703 — énergie et carburants

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2018 concernant le compteur Linky. Dans ce rapport publié le 7 février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement de ce compteur constitue un « dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis », qui répercutera le coût effectif total estimé à 5,7 milliards d'euros (soit 130 euros par compteur) sur les factures futures. Il apparaît en effet que le gestionnaire du réseau électrique national est assuré d'atteindre une rémunération d'au moins 5,25 %, même en cas de pénalités de retard si le déploiement se prolongeait au-delà de 2021. Selon la Cour des comptes l'opérateur va bénéficier d'un double avantage à savoir d'une part, un « différé tarifaire au coût excessif » provoquant un surcoût de 500 millions d'euros pour les usagers et d'autre part, des « incitations généreuses à respecter les coûts prévisionnels et les délais de déploiement ». La Cour ajoute que « les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants » alors que « ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé ». Elle souligne enfin que la maîtrise de la demande d'énergie, censée conduire à une réduction des factures d'électricité des ménages, est absente des préoccupations du gestionnaire du dispositif. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage de faire pour limiter le surcoût pour les usagers.

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Question 6873 — numérique

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan de restructuration annoncé par le Groupe Solocal (Pages Jaunes) le 13 février 2018. Ce vaste plan implique la suppression de plus de 1 000 postes sur 3 500, soit près d'un tiers des postes, ainsi que la fermeture de 14 agences sur tout le territoire, dont celle de Nancy. Pages Jaunes, fleuron français du digital, leader dans la création de sites internet, a su prendre le virage numérique il y a plus de 10 ans et réalise aujourd'hui plus de 85 % de son CA sur le digital. Il intervient notamment pour assister le tissu de PME et de TPE à gérer au mieux leur transition numérique et digitale. Alors que les nouvelles orientations stratégiques de Pages Jaunes apparaissent assez floues, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour permettre le maintien durable des emplois et garantir la pérennité de l'entreprise sur tout le territoire pour qu'elle puisse rester un partenaire important des entreprises dans le secteur du numérique.

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Question 6608 — moyens de paiement

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les planchers minimaux de paiement par carte bancaire. Selon l'article L. 113-3 du code de la consommation, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le commerçant peut donc, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage, exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire. Cette réglementation peut avoir des effets pervers en termes de santé publique dans la mesure où certains buralistes qui imposent un montant minimum d'achat pour le paiement par carte bancaire incitent leur clientèle à acheter plusieurs paquets de cigarettes, même si ce n'était pas leur intention première. Certes, ce choix s'explique par le fait que ce type de paiement pour des produits à faible marge coûte en moyenne de 0,8 % à 1 % du montant en commission bancaire pour les commerçants, notamment les plus petits d'entre eux qui n'ont pas le même poids économique que les grandes ou moyennes surfaces, et donc pas la même marge de négociation avec les organismes bancaires. L'enjeu pour les commerces de proximité est donc de réduire au maximum les commissions bancaires sur ces modes de paiement. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité éventuelle d'une suppression ou tout du moins d'une harmonisation des planchers minimaux de paiement par carte bancaire chez tous les commerçants sans distinction de taille ou de chiffre d'affaires.

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Question 6320 — enseignement secondaire

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée qui soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les enseignants en sciences économiques et sociales estiment que cette matière devrait être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il lui demande quelles réponses entend apporter le Gouvernement face à ces inquiétudes exprimées par les enseignants en SES qui considèrent que cette matière est marginalisée dans le rapport Mathiot.

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Question 6232 — associations et fondations

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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds pour le développement de la vie associative. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, le Gouvernement a proposé un amendement visant à relever de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative », amendement qui a été voté à l'unanimité. Ces crédits sont destinés à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il lui demande à quelle date le décret d'application relatif au FDVA sera publié et quels seront les critères d'éligibilité à ces subventions.

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Question 5901 — jeux et paris

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modes de consommation des jeux d'argent et de hasard qui ont connu de profondes mutations au cours des dernières années, et plus particulièrement sur la désaffection des paris hippiques. Après un pic à 10,5 Md d'euros en 2012, le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain (PMU) reflue depuis pour s'établir à 9,7 Md d'euros en 2016, ceci bien que le nombre de points de vente et de courses PMU continue d'augmenter chaque année. Alors que cette désaffection est croissante sur les paris hippiques, c'est une partie de la filière équine, génératrice de nombreux emplois, qui est déstabilisée. Or, par ses spécificités, elle joue un rôle clé non seulement pour l'aménagement des territoires mais aussi pour l'économie et pour la renommée d'un savoir-faire d'exception à la française à l'international. Face à cette évolution de la consommation, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement envisage d'adopter face aux difficultés rencontrées par le PMU, alors qu'un changement de statut, une privatisation ou encore la fusion avec la Française des jeux sont parfois évoqués, et par ricochet, comment le Gouvernement entend soutenir la filière équine en France, fiscalement ou par tout autre moyen.

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Question 5811 — audiovisuel et communication

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait certes obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède ainsi à des opérations de contrôle de l'ensemble de ces obligations d'accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Dans son étude publiée en avril 2017, il n'a pas relevé de manquements caractérisé des chaînes : le CSA a constaté une bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé avec des difficultés persistantes concernant le sous-titrage en direct, mais il a en revanche déploré une qualité peu satisfaisante et un volume encore trop faible de programmes interprétés en langue des signes française (LSF). S'agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont en effet soumises à aucune obligation spécifique, si ce n'est BFM TV qui a l'obligation de traduire en langue des signes française son journal télévisé de 13 heures en semaine, I>Télé qui est soumise à la même obligation pour son journal télévisé de 16h30 et LCI pour son journal télévisé de 20 heures. Les personnes sourdes et malentendantes se sentent ainsi victimes dans le traitement de l'information et souhaitent des incrustations obligatoires d'interprètes en LSF sur les écrans. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour améliorer cette accessibilité audiovisuelle réclamée avec force par les personnes concernées.

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Question 5772 — sécurité sociale

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux cotisations sociales dont le contrôle connaît une forme d'essoufflement préoccupant tant dans son intensité que dans ses résultats, ainsi que le constate la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 7 février 2018. En effet, celle-ci se montre très critique quant à la politique menée en la matière et recommande « d'augmenter le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menées par les Urssaf et par les caisses de la Mutualité sociale agricole ». D'un montant de près de 400 milliards d'euros, les cotisations sociales représentent 61,4 % du financement de la protection sociale. Une place prépondérante donc, qui explique encore plus la nécessité de lutter contre les fraudes dont le montant est évalué, selon les études entre 6 et 25 milliards d'euros. Ces fraudes semblent émaner plus particulièrement des entreprises « éphémères » (très petites entreprises en majorité) et concerner en priorité pour l'Urssaf les secteurs du bâtiment, de la restauration et de la sécurité ; concernant la mutuelle sociale agricole, le bûcheronnage. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour intensifier les contrôles et améliorer l'efficacité des services de recouvrement.

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Question 4833 — commerce extérieur

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la « notice interprétative » adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette réglementation est appliquée en France.

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Question 4623 — consommation

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d'opposition, le démarchage téléphonique, devenu abusif et insupportable pour nombre de Français, ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique...). De fait, le dispositif existant semble être d'une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l'intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par son ministère afin de mieux protéger les consommateurs.

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Question 43633 — personnes handicapées

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute Autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, il lui demande en conséquence les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.

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Question 42646 — chambres consulaires

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déception des personnels des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Cette décision est d'autant mal perçue qu'elle intervient dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau. En effet, depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagées par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, les représentants de la CFDT déplorent que le président de CMA France ait décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Afin de trouver une issue au blocage actuel, il lui demande si une solution négociée est susceptible d'intervenir pour le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier.

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Question 42081 — dépendance

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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la réduction d'impôt octroyée pour dépenses de dépendance. En effet, afin de soutenir les personnes en perte d'autonomie, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent ainsi bénéficier du dispositif, quelle que soit leur situation familiale, si elles sont accueillies notamment dans un Ehpad. La réduction d'impôt est ainsi égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée, déduction faite du montant des aides éventuellement reçues au titre de la dépendance. Le reste à charge est donc particulièrement conséquent pour les personnes âgées placées en Ehpad et leur famille. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour réduire ce coût de la dépendance.

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Question 41230 — professions de santé

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M. Laurent Garcia alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire, et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Depuis la mise en place des confinements successifs, les demandes de consultations psychologiques ont très largement augmenté tant dans les structures publiques et semi-publiques que chez les psychologues de ville. Pour ces derniers, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont quant à elle surchargées et débordées. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où ils en ont besoin. Le Gouvernement a alors souhaité se saisir de la question de la santé psychologique de la population et a proposé des dispositifs permettant le remboursement des consultations de psychologues de ville. À l'instar d'autres organisations professionnelles, le Syndicat national des psychologues (SNP) adhère pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. La nécessité d'une prescription médicale pour intégrer le dispositif constitue un frein considérable à une prise en charge adaptée des patients. La sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel et au temps dédié à chaque patient. Les psychologues déplorent le fait que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients. Ils sont si peu adaptés à la pratique que très peu de psychologues les intègrent. Par exemple, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Les différentes fonctions publiques connaissent également de nombreuses difficultés. C'est par exemple le cas des psychologues hospitaliers, dont le salaire est quasiment le même qu'en 1991. En effet, les psychologues ont bien bénéficié du CTI lié au Ségur mais pas des revalorisations des grilles de salaire. Il en est de même pour les psychologues qui sont salariés du privé. Au regard des besoins importants en santé mentale actuellement, l'augmentation des postes de psychologues dans les trois fonctions publiques et dans le privé ainsi que la mise en place de dispositifs de remboursement adaptés permettraient à la population de bénéficier de soins psychologiques dont elle a cruellement besoin. Il aimerait connaître ce qui est envisagé pour une meilleure prise en compte du travail effectif des psychologues, ce qui permettrait de facto à la population d'accéder plus aisément aux soins psychologiques à la fois dans les structures publiques et en libéral et, dans le même axe de réflexion, il aimerait savoir si la représentativité des psychologues sera assurée aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.

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Question 40038 — assurance maladie maternité

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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une possible modification de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article prévoit un remboursement des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit sur la condition d'une affection de longue durée conjuguée à une déficience ou incapacité définie par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Ainsi, un patient victime d'une de ces déficiences ou incapacités ne peut se faire rembourser ses frais de taxi sans être déclaré en ALD. Il aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage une modification de ce système de remboursement des frais de transport en taxi en l'élargissant même aux patients sans affection de longue durée.

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Question 3992 — lieux de privation de liberté

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation relative à l'hospitalisation des personnes privées de liberté au sein de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, service hospitalier public intégré au CHRU de NANCY. Cette unité ouverte en 2004 comporte des chambres d'hospitalisation pour des personnes détenues dans les divers établissements pénitentiaires du Grand Est et dont l'état de santé justifie une hospitalisation de plus de 48 heures. Elles bénéficient alors de l'ensemble des spécialistes du plateau technique du CHRU pour des actes de diagnostic ou de traitement. Durant leur séjour, les patients ne peuvent toutefois sortir de leur chambre en raison de l'absence d'une « cour de promenade » ou « d'un espace de déambulation ». Cette absence de toute possibilité de déambulation à l'extérieur de ces chambres constitue un motif de refus de prise en charge et une entrave certaine aux droits les plus élémentaires puisque les règles pénitentiaires européennes de 2006 consacrent bien l'idée de disposer d'un espace de promenade pour tout lieu restrictif de liberté (article 27.1). Bien que cette notion ait été admise par un avis émis par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il s'avère souhaitable qu'une nouvelle impulsion soit donnée par le ministère de la justice pour lever l'isolement que connaissent les patients confrontés à la maladie, véritable enjeu éthique et d'équité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet.

Question· Question écrite39746open

Question 39746 — sécurité routière

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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, l'application de cette réglementation fait l'objet de plus ou moins de tolérance en fonction des municipalités et rencontre de ce fait l'incompréhension des personnes verbalisées. Il lui demande en conséquence si un assouplissement du code de la route est envisageable, avec la mise en place d'une identification des véhicules des résidents afin qu'ils puissent stationner devant leur accès garage.

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Question 3968 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'encourager la mobilité européenne des apprentis afin de favoriser l'acquisition des compétences et l'insertion professionnelle. En effet, les apprentis et étudiants en contrat de professionnalisation ont très rarement la possibilité de faire un séjour hors de France pendant leur cursus : seuls 2 % partent chaque année à l'étranger. Or cette mobilité est une opportunité pour découvrir des environnements linguistiques et culturels inconnus et de renouveler les techniques de travail. À l'heure de la mondialisation, l'ouverture d'esprit, la capacité à communiquer dans une langue étrangère et des compétences élargies sont des qualités très recherchées sur le marché du travail. Certains programmes, tels que Erasmus+, Movil'App ou Leonardo, permettent aux apprentis d'effectuer un stage en entreprise, reconnu comme partie intégrante du cursus de formation, à condition que l'entreprise d'accueil et le centre de formation (CFA) donnent leur accord. Si certains établissements sont animés par cette volonté de donner une expérience internationale à leurs apprentis, ils ne sont malheureusement pas légion. À titre d'exemple, un élève ayant obtenu son CAP, avait l'opportunité d'effectuer son apprentissage dans une boulangerie à Londres tout en revenant une semaine tous les mois pour suivre les cours au CFA d'Épinal mais cela lui a été refusé car non validé par son brevet professionnel. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour développer la mobilité internationale dans le cadre de l'apprentissage.

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Question 38074 — impôts et taxes

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les 33 établissements grossistes-répartiteurs régionaux en produit pharmaceutique humain du territoire national métropolitain. Contrairement aux 7 grossistes répartiteurs de dimension nationale, ces établissements sont focalisés sur une ambition régionale avec leurs capitaux détenus en France qui leur confèrent une indépendance de gestion et de décision. Si globalement la répartition française accuse une baisse régulière du chiffre d'affaires depuis de nombreuses années, les grossistes-répartiteurs régionaux et indépendants enregistrent, quant à eux, une augmentation de leur chiffre sur la même période. Cela impacte de facto les parts 1 (chiffre de l'année N) et 2 (chiffre d'affaires N par rapport à N-1) de la contribution à la taxe ACCOSS dont l'ensemble de ces établissements doivent s'acquitter. La Fédération française de la distribution pharmaceutique (FFDP) et ses membres souhaitent que soit engagée une réflexion sur cette part 2 de la contribution sur la vente en gros et sa variabilité. Lorsque cette part 2 est négative, sa déduction de la part 1 doit être maintenue. Le montant de cette déduction devant constituer une aide au redémarrage pour l'établissement pharmaceutique concerné. Lorsque cette part 2 est positive, son montant pourrait être affecté à des programmes de recrutement et de formation au sein de l'entreprise, qui devra alors en prendre l'engagement ferme. En contrepartie, cette part 2 ne serait pas ajoutée à la part 1 lors du calcul de l'assiette de la contribution de la vente en gros pour lesdites entreprises. Ces établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs régionaux, sont quotidiennement impliqués dans le tissu économique et social local. L'objectif de la réflexion à mener sur la répartition des contributions et leurs variations, serait de pérenniser cette implication en leur permettant de réinvestir dans l'établissement via notamment le recrutement et la formation, et ainsi favoriser la croissance de l'entreprise, son développement et sa longévité. Il aimerait connaître les suites qu'il souhaite donner à cette demande.

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Question 37338 — agriculture

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures aux frontières dont s'inquiète la Coordination rurale de Meurthe-et-Moselle Le foncier agricole est en effet un enjeu majeur de ce secteur d'activité qui peut être source de conflit. De ce fait, des outils sont mis à disposition de l'administration afin de permettre généralement aux agriculteurs ayant de petites structures d'être privilégiés pour obtenir l'autorisation d'exploiter des terres agricoles libres face aux grosses exploitations concurrentes. Un de ces outils est le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole dans le cas de plusieurs candidatures à son acquisition ou à son exploitation. Cependant, même si ce schéma permet à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n'est pas le cas lorsqu'il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte, pour un agriculteur d'une nationalité différente, seules les terres étant exploitées en France sont comptabilisées. Du fait que le SDREA favorise principalement la consolidation des petites exploitations et lutte contre la concentration excessive de terres, les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation est à l'étranger. La Coordination rurale estime que c'est un cas de concurrence déloyale qui a pour effet de rendre extrêmement difficile à des agriculteurs frontaliers l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. Il lui demande en conséquence que le contrôle des structures soit pleinement appliqué aux frontières, et que chaque agriculteur, quelle que soit sa nationalité, puisse voir l'ensemble de ses terres contrôlé, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes, selon les dispositions de l'article L 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 35288 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Une première différenciation s'est opérée avec la loi de finances de 1961, dans un contexte particulier de surproduction agricole de lait et de concurrence avec la margarine. 60 ans après, ce processus a abouti au taux de TVA actuel de 20 % pour la margarine, ce même taux étant appliqué uniquement à certains chocolats, aux produits de confiserie et au caviar. Cette surprenante différence de traitement fiscal, unique en Europe, touche un produit alimentaire de première nécessité consommé majoritairement par des populations ayant des préoccupations de santé, les foyers les moins favorisés et par les populations du nord et de l'est de la France. Par ailleurs, la margarine répond sur le plan nutritionnel aux recommandations du PNNS (programme national nutrition santé). Elle est reconnue pour sa contribution dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires et de la lutte contre l'obésité. Enfin, la margarine contribue à l'équilibre économique de la filière française des oléagineux : environ 10 000 emplois directs et indirects principalement dans les régions Hauts de France et Grand Est. Déjà, une grande partie de cette industrie n'est plus présente en France (margarine industrielle). Dans ce contexte, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend supprimer ce taux de TVA anachronique s'appliquant aux margarines et aux graisses végétales et considérer ces produits comme tous les autres produits destinés à l'alimentation humaine qui bénéficient d'une TVA à 5,5 %.

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Question 35231 — pharmacie et médicaments

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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne hivernale de vaccination contre la grippe saisonnière. Si les efforts actuels portent avant tout sur la gestion de l'épidémie de coronavirus, la grippe saisonnière, en 2020 encore, apporte son lot de tragédies, notamment chez les personnes les plus vulnérables. Cette maladie ajoute d'autant plus de complications à la situation sanitaire actuelle qu'elle présente certains symptômes similaires à la covid-19. Le nombre d'hospitalisations imputables à cette maladie chaque année ne peut pas non plus être ignoré alors que la tension hospitalière actuelle est forte. Or, depuis le début de la campagne de vaccination en octobre 2020, la presse régionale fait état d'une pénurie notable de doses de vaccin. Les listes d'attente pour l'obtention d'un vaccin en pharmacie sont en effet très longues et, aujourd'hui encore, de nombreuses personnes, pourtant prioritaires, s'exposent à cette maladie infectieuse sans vaccination. Le nombre de vaccins commandés semble insuffisant par rapport à une demande croissante des personnes à risque, qui cette année font face à des difficultés sans précédent. Il lui demande donc quelles mesures il met en œuvre pour satisfaire les demandes dans ce domaine des personnes vulnérables alors que la campagne de vaccination devrait s'achever fin janvier 2021.

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Question 32472 — assurances

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus des compagnies d'assurance concernant la prise en compte et l'évaluation des préjudices et responsabilités des assurés. Ainsi, il lui soumet l'exemple d'une personne victime d'un accident impliquant deux véhicules et dont le fautif, ayant pris la fuite, est non-identifié. Certaines assurances considèrent que la victime assurée - au motif qu'il n'y a pas de preuve tangible qu'une infraction au code de la route ait été commise par la personne présumée fautive - est « responsable » de l'accident. Cela expose non seulement l'assuré à la non-indemnisation du préjudice subi, mais aussi dans certains cas à un malus. Les règles d'indemnisation liées à un accident de la route impliquant un autre véhicule reposeraient en effet sur l'identification des personnes impliquées. C'est du moins ce qui est formulé dans la convention des assurances auto « IRSA », qui, par ailleurs, n'oblige légalement aucune assurance à suivre ces règles. Cependant, cette convention (qui n'expose l'assurance à aucun recours) couvre souvent les lacunes du code des assurances relatives à l'attribution des responsabilités dans un accident impliquant des personnes non identifiées. Il aimerait savoir quels sont les dispositifs qui encadrent ces types « d'abus de pouvoir » des assurances sur les assurés, notamment lorsque les victimes d'accidents n'ont pas réellement les moyens de connaître l'identité des tiers impliquées dans les accidents.

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Question 32271 — élevage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne précitée, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kilogrammes par mètre carré. Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré, sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance, mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Compte tenu du fait que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires, il souhaite savoir, d'une part quel a été le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive n° 2007/43/CE au cours des quatre dernières années, d'autre part si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kilogrammes par mètre carré ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.

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Question 32270 — élevage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chapons en France. Chaque année sont élevés en France plus de 1 330 000 chapons de poulets et 270 000 chapons de pintades, les chapons étant des volailles mâles castrés chirurgicalement. Parmi ces volailles dites « festives », une partie est issue de productions labellisées sous signes de qualité mais certaines sont également produites en élevage intensif, sans aucun accès à l'extérieur. Pour prétendre à l'appellation « chapon », tous ces animaux, quel que soit leur mode de production, sont soumis à la pratique du chaponnage ainsi qu'à une période d'engraissement avant abattage réalisée en claustration totale en bâtiment. Les conditions d'élevage des chapons ainsi que la réalisation de la castration à vif ont pour finalité de répondre à des critères organoleptiques et gustatifs spécifiques. Le chaponnage consiste en une castration réalisée à vif, sans aucune anesthésie ni analgésie, par l'éleveur, avant la maturité sexuelle de l'animal. Les testicules des oiseaux étant, contrairement à ceux des mammifères, situés dans la cavité abdominale, une incision (ou deux selon les cas) doit être pratiquée dans le bas ventre pour les extraire. La plaie est ensuite recousue ou laissée ouverte, puis l'oiseau est placé dans un parc avec ses compagnons d'infortune le temps d'une courte surveillance afin de limiter la mortalité due au choc du stress et de la douleur, ainsi qu'aux infections. La pratique du chaponnage, jugée cruelle, est interdite en Belgique depuis 2001. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à la pratique du chaponnage en France.

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Question 32268 — élevage

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, du fait de la sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires et d'une irritation des muqueuses, qui sont source de souffrances inutiles. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne de 2007, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kilogrammes par mètre carré. Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit 22 poulets par mètre carré, sous certaines conditions. Il apparaît qu'aujourd'hui une majorité des élevages français bénéficient de cette dérogation, et qu'en Europe, 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. Dans la mesure où les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, il souhaite savoir si le Gouvernement entend interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français.

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Question 32267 — élevage

France · National Assembly

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés (une grande majorité des élevages français faisant application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré). Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte que les poulets développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, en raison d'une forte sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage des poulets en claustration sont préjudiciables à leur bien-être et les exposent à des souffrances qui sont décriées par les consommateurs. En effet, de récents sondages ont mis en évidence la forte préoccupation des Français pour le bien-être des animaux d'élevage et leur volonté de voir les modèles d'élevage évoluer. Ils sont par exemple 91 % à souhaiter que tous les animaux d'élevage disposent d'un accès extérieur dans un délai de dix ans (sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, août 2020). Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture et accompagne la transition des modes d'élevage. La politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air. Pour l'élevage de poulets, ceci pourrait notamment être envisagé via une conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire, ou encore via des Ecoschemes récompensant les exploitations d'élevages de poulets en plein air. Ainsi, il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne le soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national, actuellement en cours d'élaboration et qui sera applicable à compter de 2023.

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Question 31450 — maladies

France · National Assembly

M. Laurent Garcia alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.

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Question 3082 — logement

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui restreint la liberté des associations indépendantes de locataires et leur interdit de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux auxquelles elles participaient depuis 1983, réduisant ainsi le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or ces nombreuses associations défendent et représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est regrettable. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l'année 2018.

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Question 30773 — entreprises

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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, sur la situation particulière d'une partie des entreprises publiques locales directement concernée par le plan de soutien d'urgence au tourisme. Contextuellement, nombre d'EPL ont chacune plusieurs domaines d'activités. Aussi, pour chaque domaine d'activité concerné, l'Insee leur attribue des codes NAF-APE différents, même si l'ensemble des domaines d'activités de l'entreprise relève de l'événementiel. Cependant, une partie de ces codes APE-NAF ne sont pas encore, à ce jour, répertoriés dans la liste constituée du secteur de l'événementiel. Ainsi, pour ces entreprises, seule une attestation de commissaire aux comptes peut confirmer que leur chiffre d'affaires sur l'ensemble de leurs activités est réalisé à plus de 75 % pour des activités liées au tourisme ou à l'événementiel. Il aimerait donc savoir si cette particularité est connue, si elle est prise en compte dans le projet de loi et si elle se répercutera de facto dans les critères et modalités fixés dans le décret de mise en application.