Amendement AC581 — APRÈS ART. 21

Summary

L’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou métadonnées essentielles sur le régime des droits des artistes-interprètes. Par informations essentielles sur le régime des droits, il est entendu le nom et prénom des artistes-interprètes, le nom et la nationalité du ou des producteurs, le titre de l’œuvre interprétée, le pays et l’année de première publication ou de première communication au public du phonogramme. Ces informations sont soumises à un droit de rectification de la part des titulaires des droits. « Quand ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par un organisme professionnel ou par un organisme de gestion collective des droits des producteurs, elles sont rendues librement accessibles aux organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes établis dans le même pays. »

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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