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Laurent Garcia

France

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Question· Question écrite38824open

Question 38824 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Dans son annexe au point 2, fonctions impliquant une technicité particulière, désignation des fonctions éligibles, il est précisé à la ligne 21 relative au régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes le montant des régies ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ; régie de 3 000 euros à 18 000 euros : 15 points ; régie supérieure à 18 000 euros : 20 points. Certaines collectivités, s'appuyant sur une lettre de la direction générale des collectivités locales (DGCL du 5 novembre 1997), réservent le versement de cette NBI aux seuls régisseurs de recettes, au montant moyen des recettes encaissées mensuellement et pour un régisseur d'avances et de recettes, au montant maximum de l'avance cumulée au montant moyen des recettes encaissées mensuellement alors que le décret ne fait nullement référence à ce « montant moyen mensuel ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quelles bases réglementaires ou législatives se réfère cette lettre de la DGCL pour restreindre le droit à la NBI à certains régisseurs.

Question· Question écrite38746answered

Question 38746 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inspection générale des bibliothèques, service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mis à la disposition du ministre de la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence. Le 9 avril 2000 a été abrogé le décret du 9 novembre 1988 qui en son article 7 disposait que l'inspection exerçait entre autres « une mission permanente de contrôle technique de l'État sur les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt), mission menée en liaison étroite avec le service du livre et de la lecture ». Ce texte abrogé, il n'existe donc a priori plus de support légal à la poursuite de telles inspections. Pourtant, il s'avère que dans les faits par lettre de mission conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture, sont encore confiées annuellement à l'inspection générale des bibliothèques des missions « de contrôle, d'évaluation et de conseil des bibliothèques départementales et municipales » donnant lieu à la remise d'un « rapport d'inspection » au ministre. Cette procédure est a priori dépourvue de toute base légale. Dans les faits, cette mission de conseil comprise comme une inspection se traduit par un rapport de contrôle opposable aux collectivités. Il demande donc quelles dispositions elle entend retenir afin de clarifier cette situation qui apparaît contraire à l'esprit de la décentralisation.