Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les fermetures successives des bureaux de postes dans sa circonscription. Depuis quelques temps, les concitoyens constatent une réduction de la présence des agences de La Poste dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés. De plus, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidité pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme la Manche, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à une vingtaine de kilomètres. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, et les mesures qu'il compte initier afin d'éviter un désengagement de l'État dans ce domaine essentiel pour les communes et les concitoyens.

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Question 36867 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des enseignants français de l'université de Galatasaray. On a appris les récentes mesures prises par les autorités turques vis-à-vis de l'université francophone de Galatasaray située à Istanbul. Dès le mois de décembre 2020, le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK), institution placée sous l'autorité de la présidence de la République, réclamait de tous les enseignants français une maîtrise de la langue turque égale ou supérieure au niveau B2. Selon la Turquie, ces nouvelles conditions imposées aux enseignants français répondent à la récente réforme, en France, des enseignements en langues et culture d'origine, les Elco, une réforme mise en œuvre depuis la rentrée 2020 dans le cadre de la lutte contre le « séparatisme islamiste » par le Président Emmanuel Macron. Créés dans les années 1970 pour permettre aux enfants d'immigrés de garder le contact avec la culture d'origine de leurs parents, les Elco sont délivrés par des enseignants de neuf pays partenaires, dont la Turquie. Selon le ministère français de l'éducation, entre 12 000 et 15 000 élèves d'origine turque profitent de ces cours. Mais certains profs recrutés par ces pays sont soupçonnés de promouvoir le communautarisme et de favoriser un éloignement des valeurs républicaines. Ces accords sur les Elco ont donc été renégociés avec les pays partenaires sur de nouveaux critères d'admission, dont un niveau minimum B2 de maîtrise de la langue française. En réponse à cela, le « YÖK » prend cette décision éminemment politique. Les enseignants français se voient refuser la prolongation de leur titre de séjour et doivent s'adapter à cette situation d'irrégularité. Cela signifie ne pas pouvoir quitter le territoire turc, ni pouvoir y entrer. La situation s'avère particulièrement difficile pour les nouveaux arrivants, qui n'ont pas de numéro de permis de séjour à faire valoir dans leurs démarches administratives. Ainsi, elle souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement compte agir pour mettre fin à ces agissements insensés de la part des autorités turques, qui remettent profondément en cause l'existence de cet accord bilatéral entre la France et la Turquie depuis 1992.

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Question 36866 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes évolutions diplomatiques entre l'Union européenne et le Burundi. Depuis le mois de décembre 2020, les signes d'ouverture entre l'Union européenne et le gouvernement burundais se multiplient. Il a été question de « réchauffement des relations », alors même que le pays n'a montré aucune preuve concrète de son respect des droits de l'Homme, d'une démocratisation de la vie politique et d'un relâchement de la censure sur les médias. Il paraît peu compréhensible que l'Union européenne veuille normaliser les relations avec le gouvernement burundais. La reprise du dialogue et de la coopération entre l'UE et le Burundi est essentielle, mais elle ne peut être envisagée sans preuves que le Gouvernement souhaite améliorer la situation des droits de l'Homme dans le pays. En 2016, l'UE avait imposé des sanctions envers ce pays. Elles ont été prises suite à des violations massives des droits de l'Homme imputables à certains membres de défense et de sécurité et à certains mouvements proches du parti au pouvoir. Les violations telles que les violations du droit à la vie, les enlèvements ou les disparitions forcées, les violences sexuelles fondées sur le sexe, la torture, les arrestations arbitraires et les détentions principalement contre des membres de partis politiques d'opposition sont encore largement présentes. Ainsi, elle souhaite que la France prenne une posture prudente quant à ces évolutions entre l'UE et le Burundi et souhaite aussi connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation dans le pays.

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Question 36764 — arts et spectacles

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la danse. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a eu pour conséquence la mise à l'arrêt de nombreuses activités. La culture au sens large a été parmi les secteurs les plus touchés, dont le secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. Les pertes financières de chiffres d'affaires sont considérables du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents, avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages représente un handicap supplémentaire qui impacte lourdement la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Il paraît indispensable de maintenir le fonds de solidarité (FDS 2) dans sa forme actuelle jusqu'à au moins septembre 2021, ainsi que de mettre en place une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, la prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 et le maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 peuvent être une des solutions à court terme, en attendant que la situation sanitaire s'améliore. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin de répondre aux demandes du monde de la danse et lui garantir sa survie.

Amendment· Amendement2599adopted