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Person

Éric Girardin

France

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Question· Question écrite42395open

Question 42395 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisiéme cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il a été décidé que son cas sera porté auprès de la DGESIP, afin de discuter de la possibilité d'introduire dans le code des dispositions pour remédier à des erreurs involontaires comme la sienne. Cependant, cette procédure peut prendre plusieurs mois et il n'est pas garanti qu'elle aboutisse. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière et cela sans recours possible. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de la part de M. le ministre sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021, ainsi qu'une modification de cet article R. 632-5 du code de l'éducation.

Question· Question écrite36957open

Question 36957 — développement durable

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Comme de nombreuses filières, la filière pommes de terre a entamé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans l'exercice de son activité, conformément à la loi. Mais le retard pris dans la publication du décret d'application pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés pour manipuler des emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparait d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet. Les professionnels s'engageraient alors dans une réduction échelonnée des emballages plastiques, avec suppression totale à une date négociée. Une autre solution serait l'éligibilité aux subventions du plan de relance pour la sortie du plastique. C'est un point essentiel pour éviter d'accumuler du retard. En effet, les guichets ont comme pratique de refuser de financer tout projet déjà initié. Les professionnels ne peuvent se risquer de financer ces projets seuls, et sont par conséquents contraints de repousser leur R et D pour créer de nouveaux emballages. Aussi, il souhaiterait connaître son positionnement sur cette question.

Question· Question écrite42978open

Question 42978 — propriété

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Éric Girardin appelle de nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. Un bien indivis est un donc un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l'ouverture d'une succession, tous les héritiers entrent en indivision. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, détient donc une quote-part. Si l'ensemble des acteurs concernés sont d'accord pour sortir de l'indivision, les biens indivis sont répartis selon la part de chacun. S'il y a un bien immobilier, ils devront également passer par un notaire et payer le droit de partage de 2,5 %. Mais pour de nombreuses personnes, sortir d'une indivision est très compliqué et peut entraîner un processus judiciaire qui dure des années. La protection du droit de propriété est garantie par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ce qui entraîne que, si les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l'amiable, il n'est pas possible de sortir d'une indivision sans être obligé de saisir les tribunaux pour régler la situation. La situation peut alors devenir très conflictuelle, notamment si elle dure depuis longtemps et surtout lorsque certains indivisaires se retrouvent face à un blocage du fait que la gestion des biens indivis réponde à certaines règles de majorité (2/3 ou unanimité dans certains cas). Aussi, il souhaite l'alerter de cette situation et l'interroger sur les moyens dont il dispose pour permettre de sortir unilatéralement d'une indivision sans procédure judiciaire.