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France · Amendment · Amendement

CE428

Amendement CE428 — ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2021

Last action

16 June 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Barbara Bessot Ballot, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Anne Blanc, Pascal Bois, Aude Bono-Vandorme, Claire Bouchet, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, après la référence :  « article 1 er  » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée, pour chaque filière, par décret et au plus tard le »  IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». V. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les accords-cadres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 er doivent être mis en conformité avec l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 er . Les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant. « Toutefois, les contrats établis sur la base d’un contrat type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 er . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 June 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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