M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, annoncent l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020, et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME et TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne 2020 au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite30291open

Question 30291 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des événements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, ont annoncé d'une part, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et d'autre part, l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficiaient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME- TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite28026answered

Question 28026 — élections et référendums

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report possible des élections municipales. Avec la situation actuelle liée au covid-19, la possibilité serait peut-être de reporter les élections au mois d'octobre 2020, compte tenu du problème sanitaire. Néanmoins, pour les 30 000 communes (sur 35 000, ce qui représente environ 86 %) dont le conseil municipal est au complet, il pourrait être envisageable de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints courant juin 2020. Leur élection, si elle est reportée pour toutes les communes après le second tour des élections municipales, et donc fin octobre 2020, va engendrer des conflits entre les équipes sortantes non réélues ou qui ne voulaient pas se représenter, ainsi qu'une frustration des nouveaux élus qui ne pourront remplir leur début de mandat. Aussi, un report du second tour des élections municipales est préférable si les spécialistes considèrent que le risque est trop grand, de même qu'une élection du maire et des adjoints courant juin 2020 pour faciliter la transition sans attendre quatre mois de plus. C'est pourquoi il lui demande si elle est en mesure de l'éclairer sur ce sujet.

Amendment· Amendement2331withdrawn