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France · Amendment · Amendement

2322

Amendement 2322 — APRÈS ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Barbara Pompili, Anthony Cellier, Daniel Labaronne, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Saïd Ahamada, Laurence Maillart-Méhaignerie, Véronique Riotton, Jean-Marc Zulesi, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Aude Bono-Vandorme, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Romain Grau, Olivia Grégoire, Christophe Jerretie, François Jolivet, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Damien Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II. 2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbones sectoriels et par catégories de gaz à effet de serre prévus par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. II. – Les entreprises mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et leur actualisation le cas échéant, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du I. III. – L’autorité administrative  sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €. IV. – Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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