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France · Amendment · Amendement

369

Amendement 369 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 September 2020

Last action

16 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Didier Baichère, Christine Le Nabour, Damien Adam, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 September 2020

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure des contrats de professionnalisation en application, lorsqu’ils sont à durée déterminée, de l’article L. 1242‑3 du code du travail. Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre deuxième de la première partie du code du travail sont applicables. Les dispositions du chapitre V du titre II du livre troisième de la sixième partie du code du travail sont applicables à l’exception des articles L. 6325‑3, L. 6325‑3-1, L. 6325‑4-1, L. 6325‑6-1, L. 6325‑8, L. 6325‑9 L. 6325‑11 à L. 6325‑14‑1. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314‑1 du code du travail et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. L’entreprise de portage salarial s’engage à assurer une formation au salarié porté lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle en lien avec l’objet du contrat et le développement de son activité professionnelle. Le salarié porté s’engage à suivre la formation prévue au contrat. L’entreprise de portage salarial et le salarié porté désignent conjointement sur proposition de l’entreprise de portage salarial un tuteur, chargé d’accompagner le salarié porté. Ce tuteur est choisi parmi les salariés volontaires, qualifiés de l’entreprise de portage salarial. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de cinq salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation en portage salarial. L’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d’une durée minimale comprise entre six et vingt-quatre mois. Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise de portage salarial elle-même. Ils sont d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à soixante heures et 25 % de la durée totale du contrat. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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