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Géraldine Bannier

France

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Question· Question écrite1509answered

Question 1509 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation vertigineuse du prix et le risque de pénurie des granulés de bois ou pellets, employés pour le chauffage des particuliers. Depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés de bois. Le succès de ce mode de chauffage est lié à sa performance et à sa nature plus respectueuse de l'environnement. Il est dû aussi à son caractère plus économique pour ceux qui ont choisi d'investir dans ce type de matériel et ont pu bénéficier d'une aide financière. Or ces derniers mois, les granulés de bois ou pellets ont vu leur tarif augmenter de manière considérable pour atteindre au moins le double du prix auquel ils étaient vendus il y a encore un an ; les prix continuent d'ailleurs à évoluer et toujours à la hausse ! Ainsi, en Mayenne, une hausse du prix de vente des granulés de bois de près de 80 %, opérée par son fournisseur habituel, a été constatée par un particulier. D'autres fournisseurs sont actuellement en rupture de stock. Cette situation, qui semble directement liée aux difficultés d'approvisionnement et à la hausse des prix des matières premières, relatives au conflit ukrainien et aux vives tensions que connaît aujourd'hui le marché de l'énergie, risque d'entraîner une pénurie des pellets et l'abandon pur et simple du recours au chauffage par poêle à granulés par ses possesseurs. Elle paraît aussi être liée à ce qui ressemble à de la spéculation sur cette matière première. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire les granulés de bois ou pellets dans le cadre des sources d'énergie bénéficiant du bouclier tarifaire ou s'il entend mettre en place dès maintenant un dispositif d'aide pour les ménages qui recourent au chauffage par poêle à granulés. Enfin elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre la spéculation sur cette matière première et comment il entend préserver l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.

Question· Question écrite778answered

Question 778 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question des noyades en piscines publiques ou privées payantes. Le taux de noyades dans le pays est corrélé assez directement à la situation climatique du pays. Plus les températures sont élevées, plus la pratique de la baignade à visée rafraîchissante s'élève et plus le taux de noyades augmente. Ainsi de ce début d'été 2022 où se sont succédés les épisodes de forte chaleur et où l'on doit déplorer un plus grand nombre de noyades accidentelles que lors de l'été 2021. La proportion en pourcentage des noyades varie également selon le lieu de baignade. Ainsi la mer demeure-t-elle le lieu où le taux de noyades est le plus fort. Le rapport de Santé publique France publié en juin 2022 et réalisé en 2021 sur la surveillance épidémiologique des noyades rappelle ainsi que le taux de noyades accidentelles en mer est de 47 %, que celui des noyades en piscines (toutes piscines confondues) est de 26 % et que les taux de noyades en cours d'eau et en plans d'eau sont respectivement de 12 et de 11 %. Pour ce qui concerne le taux de noyades en piscines, il convient de souligner que la proportion de noyades accidentelles en piscines a baissé de 4 points entre 2018 et 2021. Il convient aussi de souligner que c'est dans les piscines privées familiales que l'on déplore le plus de noyades accidentelles et dans les piscines publiques et privées payantes que l'on en déplore le moins. Ces deux derniers lieux de baignade sont réputés moins dangereux du fait d'une présence systématique de personnels de surveillance capables de prévenir les noyades mais aussi de prodiguer rapidement les premiers soins aux victimes et du fait également de leur contrôle par les services déconcentrés de l'État telles que les DRAJES et DDCSPP. Toutefois, dans le rapport précité de Santé publique France publié en juin 2022, on recense encore 55 noyades survenues dans ce type de piscines entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, soit au plus fort de la période estivale. Un courrier émanant du père d'un enfant décédé dans une piscine intercommunale adressé à l'ensemble des élus nationaux s'émeut de la pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs telles qu'elle aurait été mise en évidence dans une enquête réalisée par l'Andes, l'Andiis et Asporta. Ce courrier attire également l'attention des élus sur le recours à des technologies d'intelligence artificielle développées en France qui permettraient d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Cette technologie ne représenterait qu'un coût équivalent à moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. Il est à noter qu'une question écrite sur la mise en place de ce dispositif ou d'un dispositif voisin avait été publiée au JO le 13 septembre 2012 sous le numéro 01827. Dans sa réponse à cette question écrite, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'alors estimait que l'installation obligatoire de tels équipements de sécurité « obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, à cesser les activités de baignade surveillées ce qui irait à l'encontre les objectifs recherchés en matière d'apprentissage de la natation, principal élément de prévention de noyade chez l'enfant ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce type de technologies, si la doctrine gouvernementale a évolué en matière de prévention des noyades en piscines publiques ou privées payantes et s'il est envisagé d'ajouter à une surveillance humaine des baignades une surveillance technologique, quitte à adapter peut-être l'obligation d'un tel équipement suivant la taille des établissements concernés.

Question· Question écrite663answered

Question 663 — enfants

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église dirigée par Jean-Marc Sauvé : 330 000 mineurs victimes de violence depuis 1950, l'onde de choc est considérable. Pour reprendre les mots du rapporteur : « Ces nombres sont accablants et ne peuvent en aucun cas rester sans suite ». Et encore s'agit-il là d'une « estimation minimale », prévient l'auteur du rapport. Plus de la moitié de ces violences identifiées, qui concernent à 80 % des garçons et sont le fait essentiellement de religieux mais aussi de laïcs, ont été commises dans les années 1950 à 1969. Leur nombre a diminué dans les années 1970 à 1990, en relation avec la baisse des effectifs des prêtres et religieux, avant de se maintenir à leur niveau. « Il faut se départir de l'idée que les violences sexuelles dans l'Église catholique ont été complètement éradiquées, que le problème est derrière nous. Le problème subsiste. », met en garde Jean-Marc Sauvé. 45 recommandations, dont la reconnaissance de la responsabilité de l'Église ont été émises. Jean-Marc Sauvé évoque surtout l'indemnisation des victimes, option préférable à un allongement des délais de prescription, « qui ne peut engendrer que des douleurs pour les victimes ». Nombre d'entre elles, de fait, sont tombées sous la prescription, fixée à trente années après la majorité de la victime, et la recherche de la preuve, on le sait, est complexe. La commission estime aussi que la procédure pénale canonique doit être ouverte aux victimes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par ailleurs, le secret de la confession « ne peut être opposé à l'obligation de dénoncer des atteintes graves sur mineurs ou personnes vulnérables », recommande Jean-Marc Sauvé. Il prône également des entretiens annuels dans l'Église catholique, « avec des traces écrites » et une meilleure formation des religieux. Jean-Marc Sauvé en appelle à une réforme du droit de l'Église et la commission dit avoir « pris acte » de la réforme du droit canonique entrée en vigueur le 8 décembre 2021. Les agressions sexuelles passeront notamment de « la catégorie des offenses à la chasteté à la catégorie des atteintes à la vie et à la dignité des personnes ». La commission a agi aussi face aux révélations et son président évoquait ainsi le nombre de 22 saisines. Il expliquait également avoir saisi « des évêques ou des supérieurs majeurs de congrégation » dans plus de 40 dossiers, « pour les informer d'infractions prescrites dont l'auteur est toujours vivant ». L'épiscopat a réagi en exprimant « sa honte et son effroi ». Aussi, elle souhaite savoir ce que va faire l'État pour accompagner l'Église catholique dans ce travail, accompagner les victimes surtout et aider davantage les enfants et adolescents victimes à mieux comprendre et dénoncer les actes pédocriminels où qu'ils puissent survenir (milieu familial, associatif, structures éducatives, religieuses, lieux d'apprentissage), derrière la bienveillance apparente d'adultes en réalité malades.

Question· Question écrite563answered

Question 563 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par des soignants face à des patients intransigeants et irrespectueux. Dans une époque qui voit se développer des formes d'incivilités du quotidien qui aboutissent parfois à des issues tragiques, Mme la députée est interpellée par des médecins exerçant en cabinets qui se trouvent démunis face à des patients qui, dans une attitude consumériste, vont contester un diagnostic, ne pas faire preuve de la patience nécessaire dans l'attente des soins au point de proférer insultes ou d'envoyer des mails ou courriers menaçants voire se répandre en propos injurieux sur les réseaux sociaux. Le seul recours des soignants concernés, qu'ils exercent en cabinet, en hôpital ou en cliniques, est d'écrire au conseil national de l'Ordre des médecins. En effet, porter plainte est complexe et n'offre pas de réponse immédiate et efficace pour sanctionner l'irrespect manifeste dont font preuve certains citoyens. Pourtant, les soignants, conscients de ces difficultés, s'efforcent du mieux qu'ils le peuvent d'apaiser les tensions et d'instaurer le dialogue. Les plaintes des soignants rejoignent celles exprimées par les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, victimes du même type d'incivilités du quotidien. C'est pourquoi elle lui demande quelle aide concrète le Gouvernement entend apporter au personnel soignant victime d'agressions physiques, verbales, actes d'incivilité ou encore actes de violence accompagnés de plus en plus souvent de menaces avec armes.

Question· Question écrite558answered

Question 558 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés accrues des techniciens de laboratoire et les perspectives d'amélioration qui pourraient leur être offertes. De fait, les techniciens de laboratoire, recrutés à bac + 2, sont des opérateurs indispensables du monde médical, posant un premier regard sur les prélèvements et produits d'analyse, avant le regard d'un biologiste ou médecin. Leur responsabilité est entière et très souvent ils l'exercent seuls pendant des gardes ou la nuit. Souvent, pour alléger les médecins, on leur demande des gestes qui ne relèvent normalement pas de leur champ de compétences. Quand les infirmières ou kinésithérapeutes ont pu voir une progression de leurs carrières avec un recrutement à bac + 3 et le passage, pour le public, de la catégorie B à la catégorie A, le métier de technicien de laboratoire a perdu en attractivité car les passerelles sont inexistantes pour passer en catégorie A, hors la possibilité de devenir cadre administratif. D'autres métiers du médical, comme technicien supérieur en imagerie médicale, sont désormais accessibles en effectuant une seule année de plus d'étude, devenant ainsi plus attrayants. De plus, il semblerait que les conditions de travail soient parfois devenues très difficiles. Les professionnels pointent du doigt le regroupement des laboratoires dans une logique concurrentielle qui a abouti à une moindre prise en compte du bien-être des personnels, qu'il s'agisse des techniciens ou autres agents des laboratoires. Les accréditations, validations, suivis des contrôles, ont complexifié et intensifié le travail ; la formation continue, indispensable au vu de l'évolution rapide des techniques, est insuffisante ; les horaires décalés et le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés rendent le travail ingrat. Les primes semblent accordées au bon vouloir des directions et les compétences acquises au fil des ans ne sont pas reconnues. Aussi, alors que les techniciens de laboratoire sont pleinement mobilisés pendant la crise sanitaire que l'on connaît et que leurs gestes sont aussi indispensables que ceux des soignants, elle lui demande quelle réponse pourrait leur être apportée alors que, dans le public comme dans le privé, ils ont le sentiment que leurs conditions de travail se dégradent et que l'attractivité du métier recule.

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Question 353 — retraites : régime général

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des droits à la retraite pour les personnes ayant bénéficié entre 1984 et 1990 d'un emploi aidé de type « travail d'utilité collective ». En effet, les personnes ayant signé un contrat de type « travail d'utilité collective » (TUC) créé par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, bénéficiaient de l'assurance maladie mais leur employeur étant exempté du paiement des cotisations sociales et patronales, elles ne pouvaient prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ni à la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Pour se conformer au droit du travail, les travaux d'utilité collective étaient considérés comme des stages de formation effectués à mi-temps au bénéfice des collectivités publiques, des hôpitaux, des établissements publics ou d'associations. Dans les faits, il s'avère que la plupart des personnes ayant signé un contrat de « travail d'utilité collective » n'ont en réalité bénéficié d'aucune formation et ignoraient que leur statut était celui de stagiaire en formation. Ces travaux d'utilité collective s'adressaient essentiellement à des jeunes sans qualification ou emploi, de 16 à 21 ans non titulaires d'un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel et à des jeunes demandeurs d'emploi de 21 à 25 ans, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus d'un an. La durée de ces contrats ne pouvait être inférieur à 3 mois ni excéder 1 an même s'ils pouvaient être renouvelés et atteindre 2 ans. Le temps de travail était de 80 heures par mois et de 20 heures par semaine. L'indemnisation était inférieure à la moitié du Smic. Certains jeunes, notamment, ont dû signer des contrats de ce type pour ne pas être radiés des fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce dispositif a touché au moins 350 000 personnes de 1984 à 1990. Aujourd'hui, beaucoup de personnes qui ont atteint ou vont atteindre prochainement l'âge de départ à la retraite s'aperçoivent que le travail effectué au titre des travaux d'utilité collective ne leur aura rien apporté pour le calcul de leur retraite et qu'aucun trimestre effectué sous le régime des TUC ne figure sur leur relevé de carrière. Ces 350 000 salariés précaires en contrat aidé ont été, de fait, désavantagés par rapport aux chômeurs et même aux détenus qui bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des régimes de retraite. Ils sont également désavantagés par rapport à certains signataires de contrats aidés puisqu'aujourd'hui les employeurs des salariés signataires d'un contrat unique d'insertion doivent affilier ces salariés à un régime de retraite complémentaire. Il semble donc que les employeurs des TUC n'aient pas bien informé ces salariés quant à leurs droits et à leurs prises en charge. C'est la raison pour laquelle, au vu de la relative ignorance quant à l'ensemble de leurs droits dans laquelle les personnes se sont trouvées au moment de signer un contrat de type « travail d'utilité collective » (TUC) et en raison du fait qu'il leur était souvent impossible de refuser de signer un tel type de contrat, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réparer l'injustice dont se sentent victimes ces personnes qui ont travaillé parfois jusqu'à deux ans avec un contrat de travail d'utilité collective et qui voient leur âge de départ à la retraite reculé d'autant pour atteindre parfois les 63, 64 ans voire davantage et comment le Gouvernement pourrait les faire bénéficier des mêmes dispositions en matière de droit à la retraite que celles qui s'appliquent depuis longtemps désormais pour les signataires de contrats aidés.

Question· Question écrite213open

Question 213 — bioéthique

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive lié à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes, et notamment améliorer les délais, et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.