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France · Amendment · Amendement

AC3

Amendement AC3 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2022

Last action

7 February 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Géraldine Bannier, Philippe Berta, Pascale Cesar, Luc Geismar, Sandrine Josso, Sophie Mette, Maud Petit, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 February 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal. « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires, prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 February 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 February 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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