Hélène Zannier

Question 970 — crimes, délits et contraventions

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Question 4123 — jeunes

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Question 3751 — entreprises

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Question 1399 — industrie

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Question 1576 — frontaliers

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des salariés frontaliers de l'usine Ford située à Sarrelouis en Allemagne. Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel. L'usine de Sarrelouis emploie près d'un millier de travailleurs frontaliers français, sur près de 7 000 emplois actuels. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l'exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale. Depuis trois ans, les suppressions d'emplois et des fermetures de sites industriels se succèdent, participant à un fort sentiment d'abandon du territoire par les pouvoirs publics et de la vie économique. Dans cette conjoncture pour le moins compliquée, voire conflictuelle, la nouvelle de la fermeture prévue de l'usine Ford, moteur de tout le territoire, est très mal vécue par la population tout entière. Les syndicats français de Ford ont conscience que le secteur automobile est en pleine mutation, que la production tend à devenir supérieure à la moyenne et que l'entreprise doit s'adapter pour survivre. Le groupe Ford a commencé à procéder à une « restructuration » du site de Sarrelouis et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dernières années, des deux côtés de la frontière. Jusqu'à présent, les départs ont surtout été volontaires ou liés à des départs à la retraite non remplacés. Néanmoins, il semblerait qu'il y ait encore de l'espoir pour sauvegarder une partie du personnel. En effet, le groupe Ford envisagerait de garder en Europe le futur modèle 100 % électrique. Le choix se ferait entre Sarrelouis et Valence et l'un des critères principaux de ce choix, qui pourrait intervenir très prochainement (début 2022), serait le nombre de personnel encore employé sur le site. Aussi, il paraît vital que les candidats au départ volontaire puissent le faire dans les meilleures conditions. Si Ford a effectivement proposé des indemnités intéressantes, les salariés craignent de voir ces dernières bien moins avantageuses du fait d'une incertitude due à la règlementation française. En effet, pour que ces indemnités de départs restent avantageuses, il faut que cette prime de départ reste exonérée d'impôt, comme c'est le cas dans un plan de sauvegarde de l'entreprise ou comme en cas de rupture conventionnelle. Si les premiers départs ont bien été exonérés, la réponse pour les suivants se laissent attendre, du fait de quelques changements dans les modalités. Le dossier est désormais complet, avec avis local qui semble favorable, a donc été remis aux services centraux. Les salariés attendent désormais une réponse de la DGFIP. Les discussions sont toujours en cours. La décision devrait être prise au plus tard à la fin du second trimestre 2022. Les employés n'attendent plus que cette décision pour prendre la leur et, par ricochet, Ford pour prendre la sienne. Au regard de la situation de l'emploi dans la région, l'usine Ford de Sarrelouis est un acteur majeur du développement économique et social local. On doit tout faire pour pérenniser le site et assurer un avenir à des milliers de travailleurs et leurs familles. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend intervenir auprès des services adéquats, afin que cette confirmation de non-exonération puisse être prise dans les plus brefs délais.

Question 118 — impôt sur le revenu

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention semble soulever un certain nombre de difficultés, relayées par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu'a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. Elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une correcte application de cette convention.

Question 6783 — énergie et carburants

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Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités offertes aux régies municipales d'électricité dotées de la personnalité morale et financière d'opérer en dehors du territoire français pour s'inscrire dans des projets transfrontaliers de production d'électricité ou de gaz. Pour des raisons historiques, le département de la Moselle compte un nombre significatif d'entreprises locales de distribution d'énergie, dont un certain nombre de régies municipales d'électricité. Ces régies, permettant une approche locale de la problématique énergétique, sont une richesse pour les territoires et potentiellement demain un atout dans le cadre du volet énergie de la transition écologique. Certaines, comme la régie municipale de Creutzwald, investissent dans la production d'énergies renouvelables. Toutefois, ces régies municipales sont aujourd'hui fragilisées par les évolutions du marché de l'énergie, que ce soit par l'ouverture à la concurrence ou par la fin annoncée des tarifs réglementés. Dans ce cadre, les régies tentent de trouver un nouveau modèle économique, en s'appuyant notamment sur les possibilités ouvertes par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et le nouvel article L. 334-2 du code de l'énergie. Ces dispositions permettent en effet aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière de créer une ou plusieurs sociétés commerciales, ou encore d'entrer au capital d'une société commerciale existante dont l'objet social consiste en la production d'électricité ou de gaz. Ces sociétés peuvent mener leurs activités au-delà du territoire de la régie municipale. Dans la perspective du développement des activités économiques transfrontalières, elle lui demande si les régies peuvent créer une société commerciale menant des activités de production d'électricité et de gaz en dehors des frontières nationales, ou entrer au capital d'une société commerciale étrangère ayant ses activités de l'autre côté de la frontière.

Question 44217 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'équivalence de diplôme de formateur en sécurité civile entre les ministères du travail et de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur. Toute personne bénévole dans une association qui désire enseigner en formation de premiers secours prévention et secours civiques (PSC) et premier secours en équipe (PSE) doit suivre une formation de formateur spécifique au ministère de l'intérieur : la formation de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF). Or, si la personne dispose déjà d'une formation universitaire nécessaire (master en formation) ou est habilitée à délivrer le titre professionnel de formateur d'adultes, elle doit, malgré ces diplômes et compétences, repasser une formation de formateur, sachant qu'il est possible de passer parallèlement les certifications PSE 1 et PSE 2 pour acquérir les compétences de secouristes. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des équivalences ou une passerelle entre les ministères du travail et de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur afin que les personnes ayant déjà le diplôme nécessaire puissent obtenir l'attestation PICF directement ou de manière simplifiée.

Question 43753 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Essentielles pour de nombreux habitants des territoires, les SIAE font pleinement partie de la stratégie de lutte contre la pauvreté par leur mission d'insertion professionnelle des publics les plus fragiles. Pour ces derniers, la formation est un outil majeur pour renforcer leur employabilité sur le marché du travail. Or les SIAE portées par les collectivités territoriales et établissements publics ne peuvent pas adhérer à un opérateur des compétences (OPCO). Il en résulte que les salariés en insertion de ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes. De plus, en l'absence de cotisation, il semblerait que le coût de la participation s'élève à environ 150 euros par jour et par stagiaire. Seuls les stages du catalogue CNFPT sont ouverts à ce public et ce, sous réserve de places disponibles. Bien que les salariés des SIAE publics aient accès au programme régional de la formation des salariés en insertion (PRIAE) Grand Est et à l'offre de formation région / Pôle emploi, cette situation les pénalise et a un impact négatif sur les résultats des structures et l'efficience du dispositif de l'IAE. En effet, en Moselle, 12 ateliers et chantiers d'insertion (ACI), soit un tiers, représentant 196 équivalents temps plein (ETP) ou 20 % d'emplois insertion, sont concernés par ce vide administratif et juridique, du fait de portage par une collectivité territoriale ou un établissement public. Elle lui demande de permettre aux salariés en insertions en SIAE, portées par des collectivités territoriales et des établissements publics, d'accéder aux OPCO afin qu'ils puissent bénéficier de la même offre de formation que celle des SIAE associatifs pour trouver un emploi durable.

Question 4127 — banques et établissements financiers

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains citoyens confrontés au refus de sociétés privées, ou d'organismes publics ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu'est en cause un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Complément de la zone euro, les virements SEPA ont été mis en place pour permettre les paiements transfrontaliers au sein de l'espace unique de paiement en euro dans les mêmes conditions que les paiements domestiques. À cet égard, le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euro prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'« un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d'un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l'Union ne précise pas l'État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l'article 3 ». Or la portée de cette disposition semble aujourd'hui donner lieu à débat : si certains prestataires de service acceptent de prendre en compte des IBAN étrangers pour mettre en place un prélèvement SEPA, d'autres refusent. Ces hésitations sont particulièrement préjudiciables pour les travailleurs transfrontaliers, lesquels ont ainsi du mal à obtenir la prise en compte en France d'un compte bancaire qu'il aurait dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit donc de savoir si cette disposition européenne relative à la prise en compte d'un IBAN indépendamment de l'État dans lequel il est domicilié est opposable en France aux sociétés de droit privé ainsi qu'aux organismes publics ou privés en charge d'une mission de service public. Pour pallier ces difficultés et mettre fin à cette insécurité juridique, elle souhaiterait donc obtenir de sa part une clarification de la portée de la disposition en cause.

Question 40784 — santé

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients en psychiatrie dans des structures adaptées. En France, les maladies psychiatriques touchent chaque année 1 personne sur 5, soit 12 millions de Français. La pandémie de la covid-19 a eu des conséquences délétères sur la santé mentale des Français, notamment chez les plus jeunes, affectant durablement le secteur de la psychiatrie. Près de deux tiers des 18-25 ans estiment que la crise sanitaire a des conséquences négatives sur leur santé mentale. Si pendant le confinement, le nombre de consultations a chuté et des structures ont fermé telles que les hôpitaux de jour, à la sortie de cette période, les services ont dû se réorganiser rapidement pour faire face à un afflux de patients. Dans son rapport sur « les parcours dans l'organisation des soins en psychiatrie », publié en février 2021, la Cour des comptes reconnaît la diversité de l'offre en soins psychiatriques et psychologiques déployée pour répondre à la diversité des troubles des patients. L'analyse met l'accent sur le manque de coordinations entre les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux et psychiatres libéraux. En France, le taux d'adressage entre médecins généralistes et psychiatres est le plus faible d'Europe, du fait d'un manque de coordination mais aussi d'une forte stigmatisation et de la faiblesse de l'accès aux soins spécialisés en psychiatrie. Ce manque de communication a pour conséquence d'importants retards dans la prise en charge des patients. Le retard de diagnostic serait de 8 à 10 ans pour les troubles bipolaires et de 2 à 3 ans pour les troubles du spectre autistique. La Cour des comptes déplore également un nombre trop important de prise en charge en urgence des patients atteints de troubles sévères. Certains troubles psychiatriques nécessitent un suivi prolongé et une prise en charge préventive pour éviter les hospitalisations d'urgence et sous contrainte. Les hospitalisations sont souvent inadéquates d'après l'institution et ne sont pas orientées vers une sortie durable. Les psychiatres attendent l'ouverture de lieux de prise en charge complémentaires aux hôpitaux en particulier dans les territoires sous-dotés en offre de soins. Elle lui demande quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour une meilleure prise en charge des patients et pour encourager le développement de ces structures plus adaptées à leurs besoins.

Question 39836 — intercommunalité

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de la prise de compétence d'autorité organisatrice de mobilité par une communauté de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L'article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Les communautés de communes avaient jusqu'au 31 décembre 2020, délai prolongé au 1er avril 2021, pour se prononcer par délibération sur leur souhait de se saisir de la compétence « mobilité ». Dans le cas où la communauté de communes a souhaité devenir AOM, à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert sera effectif. Après le transfert effectué, si une commune est déjà membre d'un syndicat, cela empêche la communauté de communes d'intégrer un autre syndicat mixte à l'échelle de l'ensemble du ressort territorial de l'intercommunalité. En effet, selon une lecture stricte de la loi, il ne peut pas y avoir deux AOM dans un même ressort territorial. Ainsi, le mécanisme de représentation-substitution prévu à l'article L. 5214-21 II du CGCT aboutirait à une situation juridiquement fragile eu égard aux dispositions du code des transports. Par ailleurs, l'article L. 5211-61 du CGCT ne permet pas une adhésion à un syndicat mixte pour une partie seulement du territoire des EPCI concernés, sauf dérogation expressément prévue par la loi pour des compétences limitativement énumérées dont ne fait pas partie la mobilité. Par une lecture stricte de l'article L. 5211-61 du CGCT, il ne peut donc y avoir qu'une seule AOM sur l'entier territoire de chaque communauté de communes. Cependant, cette stricte application de la loi engendre des problèmes dans la pratique et se révèle en contradiction avec l'esprit de la loi LOM, dont le but est de créer un maillage territorial cohérent répondant aux besoins des habitants. C'est le cas de la Communauté de communes de Rives de Moselle (CCRM) sur le Syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch (SMITU). La CCRM s'est prononcée par délibération du 25 mars 2021 en faveur d'un transfert de la compétence d'AOM. La CCRM, devenue AOM, sera alors substituée à la commune de Gandrange au sein du SMITU à la date de prise de la compétence. La CCRM est alors paralysée car il ne lui est pas possible d'adhérer à un syndicat mixte pour une partie seulement du territoire des EPCI concernés. Elle suggère donc au Gouvernement d'intégrer la compétence d'AOM dans les dérogations prévues à l'article L. 5211-61 du CGCT, avec la mise en œuvre du mécanisme de représentation substitution à l'échelle du ressort communal, comme pour d'autres compétences telles que la GEMAPI ou l'assainissement, ou de laisser le libre arbitre à l'EPCI d'adhérer ou non à un syndicat préexistant selon des conditions à définir. Face à ces blocages administratifs privant les habitants d'une gestion stratégique de mobilité efficace, elle souhaiterait connaître sa position.

Question 39812 — énergie et carburants

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque pour les agriculteurs. Présentée et votée par le Parlement fin 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, la mesure de révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque fait évoluer le prix de rachat de l'électricité d'origine solaire produite sur les exploitations de 65 centimes le kilowatts-crête à 2,5 centimes. Organisée avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, la révision tarifaire concerne près de 500 agriculteurs français, dont 80 dans le Grand-Est et 4 en Moselle. Suite à ces annonces, les producteurs-agriculteurs, qui se décrivent comme les pionniers de l'électricité issue de la filière photovoltaïque paysanne en France, ont le sentiment d'être abandonnés par l'État et par la CRE. Selon eux, la nouvelle tarification mettrait en péril à la fois leur activité économique et leur patrimoine. En effet, les agriculteurs doivent rembourser des emprunts contractés pour financer l'installation de ces centrales à énergie solaire sur leurs exploitations. Avec la nouvelle tarification de la CRE, sans compter le coût de maintenance et d'exploitation de ces centrales, ils ne seront plus en mesure de supporter les charges. La chambre d'agriculture de la Moselle considère également que si les tarifs révisés s'appliquent, l'ensemble des projets agricoles concernés seront mis en faillite, malgré la clause de sauvegarde défendu par la CRE qui assurerait certes la survie, mais pas une viabilité sur le long terme. Elle craint aussi une baisse plus importante que prévu du gain estimé par la CRE. Initialement fixé à 1,2 milliard d'euros, il est passé à 800 millions par an et serait même estimé à 400 millions. Pour eux, l'avenir se caractérise désormais par le dépôt de bilan de ces exploitations photovoltaïques allant de pair avec des faillites personnelles et familiales. Chaque année, sans la révision tarifaire, c'est déjà plus de 1 500 dépôts de bilan par an faute de prix rémunérateurs chez les agriculteurs, amenant au chiffre tragique de près de deux suicides par jour (selon les plus hautes estimations). Cette décision suivie de la publication d'arrêtés et de décrets nécessaires à la mise en œuvre fait l'objet d'une consultation publique s'achevant le 18 juin 2021. Le processus d'élaboration du texte aboutira en juillet après sa publication au Journal officiel et à son application le 1er octobre 2021. Il reste ainsi une marge de manœuvre pour trouver un compromis et assurer la viabilité des exploitations des agriculteurs-producteurs. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage l'avenir de ces structures menacées de faillites, dont dépendent l'avenir de nombreux agriculteurs.

Question 39780 — chasse et pêche

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la généralisation de la chasse à tir durant l'été. La réglementation autorise la chasse à tir de septembre à mars. Or, pour réguler certaines populations que sont les chevreuils, les sangliers et les daims, les préfets peuvent autoriser les battues dès le 1er juin. Cette dérogation est reconduite d'année en année dans 10 départements au point de devenir la règle de droit commun. Ainsi, la période de chasse s'étend désormais sur 10 mois, soit presque sur toute une année. Les associations de protection des animaux s'inquiètent des dérives engendrées par ces dérogations. Elles affirment qu'à partir du moment où les tirs d'été du chevreuil et du sanglier sont autorisés, le renard pourra également être chassé dans les mêmes conditions que ces espèces et menacer plus largement des espèces protégées. Par ailleurs, le passage des chasseurs et les tirs perturberaient la vie des animaux, notamment les animaux les plus jeunes non sevrés. Les associations affirment aussi que la chasse risque de bouleverser aussi la biodiversité et l'agriculture. Par exemple, les renards sont des prédateurs des campagnols qui sont responsables d'importants dégâts agricoles. Ainsi, autoriser la chasse des renards peut avoir de forts impacts sur les cultures. Enfin, en été, les accidents de chasse demeurent fréquents et l'autorisation de la chasse durant la période estivale ne fait qu'aggraver ces maux. En 20 ans, plus de 410 personnes ont perdu la vie des suites de l'un des 2 792 accidents de chasse recensés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour mieux contrôler et réguler la généralisation des dérogations à l'interdiction de la chasse en été.

Question 39146 — patrimoine culturel

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles, rassemblant les tombes de ressortissants de plus de 100 États, présentent un intérêt architectural exceptionnel tout en montrant la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Il s'agit d'un vrai enjeu de transmission de la mémoire. Quatorze départements français sont concernés par ce projet - Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin - ainsi que la Wallonie et la Flandre en Belgique. Pour ces départements, l'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale » représente un gain culturel et économique en leur conférant une véritable attractivité touristique. Ils ont également vocation à devenir des symboles de la réconciliation à l'international, en renforçant la coopération avec les pays étrangers. Ce dossier est porté par l'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre créée en 2011 et regroupant les départements du front, les deux régions belges. En janvier 2017, la candidature a été déposée à l'Unesco par l'État belge à la demande et avec l'accord de l'État français. L'examen du dossier a eu lieu en 2018 par le Comité du Patrimoine mondial réuni à Manama au Bahreïn. Le comité a alors décidé de surseoir à l'inscription à travers la publication de la décision 42 COM 8B.24, qui affirme que le Comité a décidé « d'ajourner l'examen de la proposition d'inscription des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest), Belgique et France, jusqu'à ce qu'une réflexion globale ait eu lieu et que le Comité en ait débattu à sa 44e session et décidé si et comment des sites associés à des conflits récents et à d'autres mémoires négatives et controversées pourraient se rapporter à l'objet et au champ de la Convention du patrimoine mondial et de ses Orientations ». Il est également précisé dans ce document que les États parties sont encouragés à soutenir le processus de réflexion globale, notamment par des contributions ou par l'organisation d'une réunion d'experts. Enfin, il « note que la proposition d'inscription des Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest), Belgique et France, ne pourrait être examinée par le Comité qu'après un examen approfondi, par les Organisations consultatives, à la lumière de la décision du Comité susmentionnée, et après réception d'informations supplémentaires devant être fournies par les États parties concernés ». Depuis cette décision, le Centre du Patrimoine mondial a organisé une réunion le 18 janvier 2021 pour présenter les trois rapports d'experts réalisés à la demande du Comité et d'ICOMOS international. Ces rapports concluent que les sites rentrant dans cette catégorie ne relèvent pas d'une inscription au patrimoine mondial et devraient être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs tels les Sites de conscience ou encore les Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. L'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre s'interroge quant à cette préconisation qui ne tient aucun compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États, dont dix sont intervenus à Bahreïn afin de soutenir ce dossier, et qui traduit une forte opposition quant à l'inscription des dossiers mémoriels sur la liste du Patrimoine mondial. Or, comme le Centenaire l'a démontré, le dossier présenté n'est pas un dossier mémoriel, mais un dossier historique du fait même qu'il n'existe plus d'anciens acteurs de cette guerre et que cette guerre n'entraîne aujourd'hui aucune division mémorielle entre les États du front ouest. En prévision de la réunion du Comité du patrimoine mondial prévue fin juillet 2021, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 37660 — énergie et carburants

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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de l'ARENH. Depuis 10 ans, la réforme de l'ARENH a permis de protéger efficacement les entreprises contre la volatilité du marché de l'électricité. Le nouveau projet de régulation du nucléaire historique du Gouvernement, se plaçant dans la continuité des précédentes réformes, a d'ailleurs été bien accueilli par les entreprises partenaires. Ce projet devait garantir dans la durée un revenu suffisant à EDF, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, ainsi qu'une équité de traitement entre les fournisseurs d'électricité. Or, ce projet initial ne peut être maintenu en raison de son rejet par la Commission européenne. Ainsi, il semblerait que les entreprises pourraient alors être exclues du champ d'application de la réforme. Cette exclusion est d'autant plus inquiétante que les entreprises seraient alors soumises à l'instabilité des prix, privant la France de l'atout que représente pour ses industriels sa production nucléaire, issu d'un parc financé par les impôts des Français et des entreprises françaises. Elle porterait directement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. Cette décision a également des conséquences sur le modèle de transition énergétique impulsée par le Gouvernement. La baisse des émissions de CO2 passerait alors par une réduction de la consommation d'énergie fossile des entreprises et donc pas une électrification de leurs usages, demandant d'importants investissements. Or, les objectifs ambitieux de réduction de CO2 risqueraient d'entraîner une hausse importante et une volatilité croissante des prix du marché de l'électricité, ce que craignent fortement les industriels. Leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité à la hausse continue et forte du prix du carbone, du gaz et du charbon alors même que l'électricité qu'ils consomment en France est à 93 % d'origine non fossile. Elle souhaite avoir des informations sur l'état des négociations en cours et connaître la position du Gouvernement sur l'exclusion des entreprises françaises du champ d'application de la réforme de l'ARENH.

Question 37335 — agriculture

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du modèle des AMAP (associations pour le maintien de l'agriculture paysanne) en raison de l'instauration du couvre-feu. Défini comme un modèle économique, social et environnemental prioritaire par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, le modèle des AMAP est aujourd'hui remis en cause du fait des mesures de restrictions mises en place pour limiter la contagion de l'épidémie. Avant le couvre-feu, les AMAP avaient lieu généralement en fin de journée, après le travail, de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. En décalant les horaires de distribution plus tôt dans la journée, les agriculteurs sont obligés de rattraper les heures de travail (semis, plantation, transformation) le weekend. Ces ajustements étaient difficiles en janvier 2021, ils seront impossibles de mars à octobre 2021. La saison maraîchère commence avec quasiment un mois d'avance en 2021 et les mises bas chez les éleveurs laitiers sont en cours. Avec un tel métier, les journées de travail durent en moyenne 10 heures. Ces rythmes sont incompatibles avec l'organisation des livraisons avant le couvre-feu. Sans dérogations au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce pendant 9 mois. Si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, quant à eux, ne peuvent se rendre dans les lieux de livraison qu'aux heures autorisées, soit avant 18 heures. Ces professionnels, considérés comme mettant en œuvre des circuits de distribution alimentaire de première nécessité lors des deux confinements, risquent l'épuisement professionnel. Ce modèle d'agriculture, étant un atout de la souveraineté alimentaire française et une clé de la transition écologique, est mis en péril aujourd'hui si aucune solution n'est trouvée. Elle lui demande si le Gouvernement entend permettre des dérogations pour que les agriculteurs puissent continuer à distribuer les denrées alimentaires en dehors des horaires du couvre-feu.

Question 37327 — ventes et commerce électronique

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Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021, prévoit, à travers son article 4 sexies, l'interdiction de cessions d'animaux sur des sites de vente en ligne par les non-professionnels. Or, depuis le 1er janvier 2016, les particuliers doivent disposer d'un numéro SIREN pour proposer à la vente un animal. Avec ce numéro, ils sont alors considérés comme « professionnels ». Pour autant, ce renforcement de la législation ne freine pas le détournement du texte, ce que prouve la veille juridique menée par la Fondation Brigitte Bardot sur le site de vente généraliste Leboncoin.fr. Le résultat révèle que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la règlementation. Les 75 % d'annonces non conformes sont réparties dans les catégories suivantes : 47 % n'affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégories. Considérant que les animaux ne sont pas des biens matériels mais des « êtres vivants doués de sensibilité » selon le code civil, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne.

Question 37192 — enseignement secondaire

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Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le passage des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves en situation de handicap inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et dans les lycées privés. En raison de la crise sanitaire, les épreuves du baccalauréat ont été aménagées, mais ne sont pas identiques pour tous les publics. Les candidats issus de lycées hors contrat et les élèves du CNED doivent passer les épreuves de spécialités à la fin de l'année contrairement aux élèves des lycées publics ou des lycées privés sous contrat, dont les épreuves de spécialité ont été annulées. Cette situation crée une inégalité de fait entre les élèves du secteur public et du secteur privé. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que beaucoup de jeunes en situation de handicap ou atteints de maladie grave choisissent l'enseignement privé pour des raisons pratiques (possibilité d'étudier à distance, en fonction de leur rythme) et non par réel choix. Il en résulte que les lycéens en situation de handicap, qui respectent strictement la règle de la distanciation sociale en étant confinés depuis plus d'un an, vont devoir se rendre sur le lieu de l'épreuve, ce qui accroit encore les risques de contagion pour eux. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des dérogations ou des aménagements pour les futurs bacheliers 2021 en situation de handicap inscrits au CNED ou inscrits dans des établissements privés.

Question 35327 — élevage

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des élevages de visons et de leur commercialisation en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de la covid-19. D'autres pays européens ont décidé de prendre les mêmes mesures à l'instar des Pays-Bas, de l'Espagne et de la Grèce. Le 22 novembre 2020, des cas de contamination ont été découverts en France dans un élevage en Eure-et-Loir. Ces décisions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez ces mammifères, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette circulation de la maladie n'est pas étonnante : le cadre de vie dégradé de ces animaux est propice au développement des zoonoses. En effet, des dizaines de milliers de visons, animaux semi-aquatiques, sont entassés dans des cages exigües. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les pays européens les interdisent au fur et à mesure. Les premiers sont les Pays-Bas qui ont déjà voté en juin en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, à minima jusqu'en 2022. Enfin, le 29 septembre 2020, Mme la ministre a annoncé la fermeture progressive des 4 élevages de visons français pour 2025. Ce choix de mettre fin à l'élevage de visons est une bonne nouvelle pour la cause animale, bien que le choix de 2025 interroge étant donné le faible nombre de producteurs français face au nombreux néerlandais dont la production s'arrête à la fin de l'année. Par ailleurs, il ne faudrait pas cette mesure engendre un accroissement des importations et la poursuite de la commercialisation de la fourrure étrangère, notamment provenant des pays comme la Chine où les visons sont détenus dans des conditions abominables. Pour l'amélioration de la cause animale et pour assurer la sécurité sanitaire, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu' elle compte prendre concernant l'interdiction de l'élevage de fourrure et, surtout, sur son importation sur le territoire national.

Question 34101 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le surcoût engendré par les mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la covid-19 pour les collectivités locales. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles ou encore les services municipaux, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit en termes de ressources humaines comme le recours à plus de personnels pour servir les enfants directement à table à la cantine ou en raison d'un ménage plus fréquent sur les lieux de travail. Cela se traduit également en termes financiers par l'achat de produits d'hygiène supplémentaires ou l'instauration de dispositifs nouveaux permettant d'assurer le respect de la distanciation sociale. Ainsi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux collectivités locales en raison des surcoûts engendrés par la covid-19 dans les ERP.

Question 33926 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de formation sur la cuisine végétarienne, en particulier les plats à base de protéines d'origine non-animale, dans les programmes du CAP et du BEP de cuisine. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », oblige les services de restauration collective scolaire à proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales tels que les œufs ou les fromages ou de protéines végétales comme les céréales complètes et les légumineuses. Or on constate que les protéines d'origine animale sont largement priorisées par rapport aux protéines d'origine végétale, ce qui semble en contradiction avec l'idée même de promouvoir les menus végétariens. Dans la continuité de la loi Egalim, le Président de la République a rappelé, en septembre 2020, l'ambition de la France pour le plan protéines végétales pour la France qui s'étend sur la période 2014-2020 ; les légumineuses et plus largement l'utilisation de protéines végétales étant considérées comme un levier pour la transition alimentaire et comme un moyen de protéger la condition animale. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser le recours aux protéines végétales dans les études des élèves de CAP et BEP de cuisine afin d'avoir un véritable changement des mentalités au sein de la restauration collective.

Question 33898 — consommation

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs relative aux pratiques d'abattage en France. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime prescrit l'obligation d'étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans trois cas : l'abattage rituel pour motif religieux, la mise à mort du gibier d'élevage et la nécessité d'une mise à mort d'urgence. Certaines de ces pratiques posent question quant au respect du bien-être animal. En effet, l'égorgement à vif d'un bovin dure dix minutes avant la perte de conscience de l'animal en souffrance. En raison de la souffrance animale en résultant, des pays européens ont totalement interdit ces pratiques, à l'image de la Grèce, de la Suisse, du Luxembourg, de la Finlande ou encore des Pays-Bas. Aujourd'hui, l'abattage rituel avec égorgement à vif représente près de 95 % des dérogations à l'obligation d'étourdissement préalable. Économiquement, l'égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu'un abattage avec étourdissement préalable, déclenchant l'enthousiasme de certains industriels. D'après l'association 60 millions de consommateurs, en 2018, 40 % des bovins et 60 % des ovins ont été victimes de l'égorgement à vif sans étourdissement. Ces chiffres font de l'exception une généralité et semblent ainsi contrevenir à l'idée même de la loi. Un des principaux problèmes qui en découle relève de l'information des consommateurs. Le consommateur doit pouvoir savoir qu'il consomme de la viande provenant d'animaux égorgés à vif ou d'animaux ayant subi l'étourdissement avant la mise à mort. Le choix de l'alimentation propre à chaque individu est un engagement citoyen. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mieux informer les consommateurs qui ne souhaitent pas consommer de viande provenant d'un abattage rituel, à savoir sans étourdissement.

Question 33414 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien de l'État à la médecine thermale libérale en période de crise sanitaire. L'épidémie de la covid-19 a eu des conséquences économiques majeures sur le secteur du thermalisme. Durant le confinement, les stations ont dû fermer leurs portes. Puis, depuis la réouverture, en raison des mesures de distanciation, une baisse d'activité de 50  % en moyenne est constatée. Malgré ces chiffres alarmants, aucune aide n'a été prévue pour les médecins libéraux exerçant une activité de médecine thermale à plein temps. Aujourd'hui, ces professionnels subissent une chute de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) inquiétante. Parallèlement, les services fiscaux poursuivent les prélèvements auprès de ces professionnels tout en ne restituant pas le trop-plein versé avant l'été 2021, ce qui représente une situation insoutenable pour les médecins thermaux libéraux. Il est également nécessaire de rappeler l'importance des stations thermales dans l'accès aux soins des patients. Certaines stations thermales, à l'image de celle d'Amnéville en Moselle, accueillent majoritairement une population aux revenus modestes qui ne pourrait pas se permettre de payer un hébergement pour une cure loin de son domicile. La fin de la médecine libérale thermale serait ainsi synonyme de la fin de cette offre de santé de proximité. Ainsi, elle lui demande comment il entend aider les stations thermales et les professionnels de santé, et plus particulièrement les médecins thermaux libéraux, qui souffrent financièrement et économiquement de la crise.

Question 33097 — enseignement

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les annonces concernant l'interdiction de l'instruction à domicile (ou école à la maison). L'instruction à domicile est un droit qui existe depuis 1882 avec la loi Ferry. Elle peut être une solution dans certains cas comme lors de phobie scolaire ou de harcèlement. Elle permet à l'enfant de s'extraire du monde scolaire, avant de retrouver les bancs de l'école. L'instruction à la maison est une procédure très encadrée (déclaration à la mairie, enquête, inspection par l'académie). Mais, malgré les procédures de contrôle mises en place, elle est victime de dérives. C'est justement dans le cadre de la lutte contre la radicalisation des enfants qui sont déclarés comme éduqués à la maison, mais qui sont en réalité placés dans des écoles islamistes, que le Gouvernement a annoncé la fin de cette méthode d'enseignement. Formidable lieu d'ouverture au monde, l'école de la République a pour ambition de former des citoyens. À l'école, les enfants apprennent l'enseignement moral et civique et peuvent en débattre librement. C'est aussi un formidable lieu de socialisation. Une journée de classe est rythmée par des rituels, portés par un collectif. L'école a la maison fait souvent l'objet de controverses en particulier dans le cadre religieux ou sectaire. Mais toutes les formes d'apprentissage dans le cadre de l'instruction à la maison ne semblent pas nuire au bon développement et à l'apprentissage de l'enfant. M. le ministre a rappelé s'il y a une notion de vivre ensemble, on n'est pas uniquement dans la défense des valeurs de la République. Mais il a ajouté que, pour autant, les inquiétudes émises sont recevables. Il y a des situations particulières, par exemple, si une famille souhaite faire un tour du monde avec ses enfants ou si plusieurs familles souhaitent se regrouper pour enseigner. Le Gouvernement a spécifié ne pas vouloir porter atteinte à la liberté d'enseignement et que des exceptions peuvent exister. Elle lui demande de préciser ces exceptions permettant aux parents de faire « l'école à la maison ».

Question 32974 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

Question 32903 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. Début septembre 2020, le Premier ministre a indiqué que le plan de relance créera 160 000 emplois en 2021. Certaines entreprises, associations et certains syndicats s'interrogent sur ce chiffre qui leur semble trop important au vu du contexte économique et ce malgré les 100 milliards d'euros du plan France Relance. Elle lui demande de préciser cette estimation des 160 000 emplois créés et souhaiterait savoir si le Gouvernement peut lui faire part des projections en matière de créations d'emplois dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.

Question 32269 — élevage

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives. Cela signifie qu'ils n'ont pas accès à l'extérieur et sont confinés dans des cages surpeuplées, sources d'insalubrité. Les poulets développent des maladies ainsi que des comportements anormaux et agressifs. Les Français sont de plus en plus sensibles au bien-être animal, si bien qu'ils sont prêts à faire évoluer leurs comportements et leurs habitudes de consommation. Selon un sondage IFOP pour la fondation Brigitte Bardot réalisé en août 2020, 91 % des Français souhaitent que tous les animaux d'élevage aient un accès à l'extérieur dans un délai de dix ans. Ce modèle intensif n'est plus plébiscité et n'a pas prouvé son efficacité. Les agriculteurs français souffrent encore trop souvent de difficultés financières majeures. Il apparaît nécessaire de développer un nouveau modèle d'élevage qui réponde à la demande des Français pour améliorer le bien-être animal tout en faisant émerger un système agricole durable et économiquement stable. La politique agricole commune (PAC) apparaît comme l'un des outils adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect de la condition animale et soutenir des pratiques vertueuses. La punition n'est pas la solution, mais l'encouragement via des aides financières fléchées permettrait cette transition douce. À ce titre, l'élevage des poulets peut être envisagé sous forme de conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire. Elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement quant au soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national actuellement en cours d'élaboration et officiellement applicable en 2023.

Question 31866 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du reboisement et du soutien que l'État et ses établissements publics peuvent apporter à des projets de reboisement menés par les collectivités territoriales. Face au risque que fait peser le réchauffement climatique sur la planète, le reboisement et la reforestation peuvent en effet constituer une première réponse afin de contribuer à la reconstitution de la faune et de la flore ainsi qu'à la constitution de « puits de carbone » permettant de lutter contre les émissions de CO2. Dans les zones urbaines, la plantation d'arbres permettrait également de lutter contre le phénomène des îlots de chaleur. Dans cet esprit, elle demande quels sont les différentes aides et soutiens dont peuvent bénéficier, de la part de l'État et de ses établissements publics, les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre des projets de reboisement.

Question 23633 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des médicaments prescrits dans le cadre du traitement de l'hypothyroïdie. À la suite de la modification de la formule du Lévothyrox et de la controverse qui s'en est suivie, de nombreux patients se sont en effet plaints d'effets secondaires problématiques et ont dû se tourner vers des traitements de substitution. Plusieurs médicaments ont été mis sur le marché à cet effet, dont par exemple le TCAPS qui a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence française du médicament en février 2018. Ce nouveau médicament a été prescrit à un certain nombre de patients, mais n'est, à ce jour, toujours pas pris en charge par la sécurité sociale. La commission de transparence de la Haute autorité de santé a toutefois rendu le 27 février 2019 un avis favorable à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend suivre, et le cas échéant selon quel calendrier, cet avis relatif à la prise en charge du TCAPS par la sécurité sociale.

Question 2093 — patrimoine culturel

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la série de cambriolages ayant ciblé ces derniers mois les anciens ouvrages de la ligne Maginot dans la région Grand Est. En effet, de février à septembre 2017, ce ne sont pas moins de cinq de ces ouvrages (l'ouvrage du Michelsberg à Ebersviller, l'ouvrage de Bousse à Hestroff, l'ouvrage d'Anzeling, l'ouvrage du Hackenberg à Veckring et l'ouvrage de l'Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold) qui ont fait l'objet de pillages. Ces ouvrages appartiennent pour partie à l'État, pour partie à des particuliers, et sont pour certains pris en charge par des associations investies dans l'entretien et la restauration de ces anciennes fortifications militaires. Le travail de ces dernières est très important dans la mesure où il permet l'entretien de cette part du patrimoine fortifié national et son accès au public, concourant ainsi au développement du tourisme local. Il est toutefois gravement remis en cause par les actes de vandalisme qui se multiplient. C'est ainsi le patrimoine national qui est saccagé, des bâtiments militaires qui sont pillés et les efforts d'associations bénévoles qui sont anéantis. Au-delà des enquêtes judiciaires en cours, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la sécurité de ces sites et la protection de ce patrimoine contre les pillages.

Question 18233 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'État ne se montrait pas assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les concessionnaires, qu'il mettait rarement en œuvre les instruments contractuels dont il dispose (possibilité de mise en demeure et de pénalités) et qu'il ne subordonnait pas la négociation des contrats de plan au respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles de « base » (cf. recommandation n° 2 du rapport). Elle souhaiterait savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au respect par les concessionnaires de leurs obligations.

Question 18232 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'organisation administrative mise en place était inadaptée au cadre des négociations ayant lieu chaque année autour de la question du tarif des péages (cf. recommandation n° 1 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives à ce point précis.

Question 18231 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que le cadre juridique relatif aux tarifs des péages n'offrait alors pas une protection suffisante des intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs sont ainsi nettement supérieures à la hausse minimale de 70 % garantie par le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le rapport mettait en lumière que l'État acceptait de compenser par des hausses de tarif des investissements dont l'utilité pour l'usager n'était pas avérée ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires (cf. recommandations n° 3 à 8 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au cadre juridique des évolutions tarifaires.

Question 14117 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées pour accéder au grade « hors-classe » par certains professeurs des écoles ayant débuté leur carrière dans le corps des instituteurs. Ces derniers s'inquiètent en effet d'un traitement défavorable dont ils feraient l'objet en matière d'avancement, et tout particulièrement en matière d'accès à la « hors-classe ». En droit, ceux qui ont débuté leur carrière dans le corps des instituteurs ou directement dans le corps des professeurs des écoles sont, en théorie, sur un pied d'égalité au regard des possibilités d'avancement. Toutefois, nombreux sont les anciens instituteurs qui dénoncent une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ancienneté générale de service (AGS), n'est plus officiellement retenue comme critère pour l'avancement. Cette non-prise en compte de l'ancienneté défavorise les employés de l'éducation nationale ayant eu une carrière longue, comme c'est le cas des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles. Dans les faits, les anciens instituteurs soutiennent qu'ils accèdent plus difficilement au grade « hors-classe » que leurs collègues ayant été directement recrutés dans le corps des professeurs des écoles. Certains soutiennent également que l'ancienneté serait appréciée diversement suivant les académies. Ils témoignent d'un sentiment de « blocage de fin de carrière », qui leur est préjudiciable en matière de traitement, et s'inquiètent de ne pouvoir accéder au grade « hors-classe » avant la fin de leur carrière, ce qui aurait de lourdes conséquences pour leurs conditions de retraite. Cette situation apparaît anormale, alors même que la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018 dispose que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades ». Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur cette question et lui demander comment il entend assurer les conditions d'accès au grade « hors-classe » pour les anciens instituteurs.

Question 43435 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position de certaines chambres régionales des comptes remettant en cause les conditions de rémunération des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales. Le premier principe constitutionnel est celui de libre administration des collectivités territoriales qui sont libres de choisir d'instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant. Le deuxième principe législatif est celui de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. La mise en œuvre du RIFSEEP s'est accompagnée pour l'État d'un arrêté du 27 août 2015 qui liste les indemnités cumulables avec ce dernier. Les textes d'application (FAQ DGCL) ajoutent que les emplois fonctionnels ne doivent pas faire l'objet d'une classification distincte dans la mesure où ils ne constituent pas un cadre d'emplois en tant que tel. Sur le fondement de l'arrêté du 27 août 2015, nombre de CRC remettent cependant en question, à l'occasion de leurs contrôles, l'attribution de la prime de responsabilité des emplois de direction. Cela est le cas dans le Grand Est, en Bretagne, dans le Centre, dans le Rhône, pour ne citer que quelques exemples récents. La prime de responsabilité est un élément spécifique et essentiel à la fonction de DGS, élément de reconnaissance financière et d'attractivité, lié à la responsabilité individuelle acceptée par le titulaire de l'emploi fonctionnel. Sans elle, alors que les grilles indiciaires fonctionnelles sont parfois inférieures ou égales aux grilles indiciaires de grades, il n'y aurait aucun intérêt à accepter ces responsabilités. Cette prime a été instaurée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Elle est attribuable sous conditions spécifiques au taux maximum de 15 % et selon le bon vouloir de l'assemblée délibérante. Sans comparabilité avec la FPE. Cette prime est personnelle, évolutive car liée au traitement et sans équivalent pour d'autres emplois de la collectivité. Elle ne répond par ailleurs pas aux objectifs du RIFSEEP. La doctrine des contrôles de légalité ( cf. préfecture de l'Isère) et même de la DGFIP est favorable au cumul entre le RIFSEEP et cette indemnité de responsabilité. Mais il ne s'agit que de doctrine. Depuis, le tribunal administratif de Lyon, qui ne juge qu'en droit, a été amené à annuler une délibération du centre de gestion du Rhône et des trésoriers réclament le remboursement de leur prime, qualifiée d'indue (c'est le cas en Guyane). La situation est donc devenue critique faute de modification de l'arrêté d'août 2015 ou de tout autre texte adéquat. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté du 27 aout 2015 de façon à sécuriser ce régime.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement AS22 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 29 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 16 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement AS11 — ART. 2

France · National Assembly · 8 January 2022

Amendement AS10 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 January 2022

Amendement AS3 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 7 January 2022

Amendement 223 — APRÈS ART. 12

France · National Assembly · 6 January 2022