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Person

Hélène Zannier

France

Records

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Question· Question écrite40566open

Question 40566 — logement

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, ce droit (absence d'affiliation et liberté d'association) était en vigueur depuis 1983, date des premières élections. Lors des débats au Sénat, le 20 juillet 2018, le ministre en charge du logement a affirmé, en parlant des associations indépendantes de locataires, qu'il lui paraissait possible « de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Suite à ces propos, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) espère la mise en place d'une telle structure. Mais, à ce jour, elle n'a aucune vision de la volonté du Gouvernement quant à l'instauration de cette structure. Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.

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Question 40494 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation de la population des loups en France. Le loup est une espèce protégée au titre de la convention de Berne de 1979 et classée en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Conformément aux prescriptions édictées par la réglementation européenne, la France établit une politique de régulation de la population lupine afin d'assurer la préservation de l'espèce. Mais, selon les associations défendant la cause animale, les modalités mises en place par la France ne permettent pas aujourd'hui d'assurer la conservation de l'espèce et ce en contradiction avec les dispositions de la réglementation européenne. En effet, depuis 2004, la France permet l'abattage des loups sous certaines conditions. Il semblerait que depuis cette date, le pays ait progressivement assoupli les autorisations de tirs létaux sur les loups, ce que dénoncent les associations dans le cadre du plan national d'actions loups 2018-2023. Alors qu'en 2018, 51 loups ont été abattus par des tirs létaux, ils étaient 105 en 2020. Selon la fondation Brigitte Bardot, ce chiffre pourrait atteindre 110 en 2021 sur une population estimée à 580. Les associations déplorent également l'absence de recul sur l'efficacité des actions envisagées et sur l'impact des tirs létaux désorganisés. La protection du loup est une question complexe, alliant protection animale et conservation de la biodiversité, enjeux économiques et engagements internationaux. Ainsi, cette politique de régulation est menée avec les éleveurs qui craignent de voir leurs troupeaux décimés. Mais, malgré les tirs, malgré les aides allouées par l'État à la mise en œuvre de mesures préventives de protection et malgré la compensation financière des attaques de troupeaux, la France n'exerce aujourd'hui pas de réelle maîtrise des dommages qui ne cessent d'augmenter. La population française des loups est réduite et son taux de progression demeure fragile. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre des obligations prises par la France en matière de préservation de l'espèce et sur l'encadrement des mesures financées par l'État pour prévenir les dommages pouvant survenir du fait de la coexistence du loup et des élevages.

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Question 42232 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs émis l'hypothèse que la covid-19 aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan. Selon de nombreuses associations, dont Convergence animaux politique, la solution contre les zoonoses résiderait dans l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus. Un autre problème soulevé est l'élevage intensif qui favoriserait également cette propagation. En effet, l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité de lutter contre ces maladies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en faveur de l'arrêt de l'utilisation prophylactique d'antibiotiques au niveau international, notamment du G20, et proposer de lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.