Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Belkhir Belhaddad

France

Records

4,393 records where Belkhir Belhaddad is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7225answered

Question 7225 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière d'instruction des dossiers et versement des paiements. Lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, notamment pour engager des travaux pour en améliorer l'isolation thermique, changer le système de chauffage ou de ventilation, cela afin de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or, depuis plusieurs semaines, les médias font état de la situation d'entreprises et d'artisans de la rénovation énergétique et de particuliers qui se plaignent que l'aide versée par l'État met de plus en plus de temps à arriver, les délais de paiement de MaPrimeRénov' étant jugés trop longs et susciteraient des milliers de procédures de contestation. De nombreuses difficultés sont aujourd'hui observées dans le versement des primes et les entreprises du secteur qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH, une situation qui les fragilise et qui peut amener certaines à des licenciements ou à des défaillances. Si l'ANAH précise dans un communiqué de presse qu'il y a un allongement des délais en raison du succès de MaPrimRénov' et du renforcement des contrôles contre les fraudes, cette situation, qui pénalise particuliers et entreprises, ne peut perdurer. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction des dossiers et du versement des primes MaPrimeRénov' par l'ANAH et dans quel délai.

Question· Question écrite6742answered

Question 6742 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a en effet prévu la mise en place d'une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. L'un des objectifs poursuivis par la loi AGEC est d'améliorer la collecte par la reprise et le recyclage des déchets et la densification du maillage des points de collecte, cela permettant notamment de lutter contre les dépôts sauvages. Or dans les faits, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une écocontribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, menuiserie) ont été repris en 2024. La collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) serait identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. La collecte directe sur les chantiers resterait marginale. Enfin, la FFB appelle à une plus grande transparence sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes et demande que la voix des artisans et des entrepreneurs puisse se faire entendre. Le moratoire, annoncé en mars 2025, a été lancé pour contribuer à la refondation de cette filière REP afin de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. Les enjeux sont importants et le calendrier annoncé, avec de premiers arbitrages qui seraient rendus en mai 2025, semble trop contraint pour mener une refondation efficace et réaliste de cette filière. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP bâtiment et répondre aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière.

Question· Question écrite6270answered

Question 6270 — étrangers

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.

Question· Question orale sans débat263answered

Question 263 — industrie

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de l'usine Sovab de Batilly. M. le député a visité récemment l'usine Sovab de Batilly, lieu d'assemblage de l'utilitaire Renault Master. Les syndicats et le personnel de l'usine ont fait part à M. le député de leurs inquiétudes face aux récentes décisions de la direction. En effet, fin janvier 2025, cette dernière annonçait mettre fin à plus de 700 contrats de travailleurs intérimaires et l'arrêt du travail de nuit. Les conséquences redoutées par les syndicats : une restructuration, qui viendrait notamment toucher en priorité les travailleurs précaires et intérimaires, et une diminution de facto de la rémunération des salariés, réduisant leur pouvoir d'achat et fragilisant davantage l'économie locale. La baisse de production de la Sovab impacterait également les sous-traitants et, potentiellement, les 10 à 12 000 emplois liés à l'usine dans la région. Cela s'inscrit enfin dans un contexte de morosité du marché des véhicules utilitaires, du fait notamment d'un prix élevé de ce type de véhicules ou des nouvelles règles européennes en matière de décarbonation. Les syndicats ont alerté plusieurs ministres sur la situation de l'usine, sur la stratégie de la part de Renault et des conséquences pour l'usine de Batilly. Face à l'avenir incertain de l'usine et de ses salariés et alors que les élus locaux se mobilisent, il lui demande quelles mesures, le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité de la Sovab, préserver les emplois menacés et assurer la continuité de la production des utilitaires Renault à Batilly.

Question· Question écrite5114answered

Question 5114 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. M. le député a été interpellé récemment sur la pénurie d'inspecteurs dans la région Grand Est et de la mauvaise répartition de ces derniers au sein des différents départements de la région. Cette pénurie générerait des délais d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen du permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail, d'autant que les dispositifs récemment mis en place ne contribueraient pas à améliorer la situation. On constaterait un manque de places aux examens depuis le déploiement de la plateforme « RDV permis ». La possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans, avec semble-t-il, un bilan positif en matière de réussite et qui favoriserait la mobilité des jeunes, aurait pour effet mécaniquement d'augmenter le temps d'attente pour passer l'examen. L'allongement des délais pour passer le permis de conduire impacterait donc de manière préjudiciable tant les élèves que les auto-écoles. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend prendre pour réduire les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire, pour augmenter le nombre de places disponibles à l'examen du permis de conduire et assurer un nombre suffisant et une répartition équitable et efficace d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements de la région Grand Est.

Question· Question écrite4973answered

Question 4973 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires. La réforme de ce régime de franchise de TVA a suscité de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les milliers de micro-entrepreneurs concernés. Les raisons de cette réforme, exposées dans les communiqués de presse du ministère du 6 et 28 février 2025, à savoir la réduction des distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux ainsi que la conformité aux règles européennes en matière de TVA, peuvent légitimement venir justifier une réflexion autour de ce régime de franchise de TVA. Néanmoins, cela ne peut se faire sans recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes et alors que les dispositions ont déjà été votées et promulguées. La concertation lancée au début du mois de février 2025 et pilotée par Mme la ministre avec les acteurs concernés, maintenant achevée, n'a pas permis d'établir les précisions attendues. C'est de clarté et de stabilité dont ont besoin les entrepreneurs et plus largement, l'ensemble du tissu économique. Il l'interroge ainsi sur le maintien ou non de la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires, ainsi que sur le calendrier de publication et, le cas échéant, de mise en œuvre des adaptations identifiées de cette mesure prise en loi de finances 2025 à la suite de la concertation achevée en février 2025.

Question· Question écrite4732answered

Question 4732 — police

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les plaintes en attente dans les commissariats. Fin 2023, les médias s'étaient fait l'écho des grandes difficultés rencontrées par les commissariats de police face au nombre de plaintes reçues et à traiter, rendant le travail des enquêteurs de plus en plus complexe. Les chiffres annoncés à l'époque étaient vertigineux. En 2022, les commissariats comptaient un stock de 2,7 millions de plaintes anciennes et non traitées, un tiers d'entre elles depuis plus de deux ans. Il fallait, au surplus, ajouter 3,5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l'année. Cette situation est préjudiciable, tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police. Les personnes dans l'attente du traitement de leur plainte peuvent ressentir un sentiment d'abandon et trouver inutile de déposer plainte, perdant ainsi confiance dans la police et la justice. Ce sont également des délinquants et auteurs de faits pénalement répréhensibles qui ne sont pas poursuivis. Les fonctionnaires de police, qui peuvent être amenés à traiter en moyenne 180 dossiers par an, sont débordés et peuvent s'interroger sur le sens de leur mission alors que leur travail n'est pas à remettre en cause. En effet, ils arrivaient en 2022 à clôturer plus de 3,2 millions de dossiers et ce malgré un nombre de plaintes alors en constante progression. Enfin, la réforme de la police judiciaire entrée pleinement en vigueur en janvier 2024 suscite toujours de vives critiques de la part des magistrats et des policiers. Ainsi, il lui demande le dernier état des lieux en matière de plaintes en attente et non traitées dans les commissariats ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en place pour résoudre cette situation inacceptable tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police.

Question· Question écrite4588answered

Question 4588 — sports

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.

Question· Question écrite4390answered

Question 4390 — culture

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de la part collective du Pass Culture. Dispositif largement plébiscité par les équipes éducatives, la suspension brutale des réservations sur la plateforme Adage des activités artistiques et culturelles a suscité une grande incompréhension et une inquiétude majeure tant pour les établissements scolaires et équipes éducatives concernés que pour les acteurs culturels. La consommation des deux tiers du budget consacré à la part collective du Pass Culture pour l'année 2025 et le manque de visibilité sur le financement de la période de septembre à décembre 2025 ne peuvent qu'interpeller. La suspension temporaire des réservations sur la plateforme Adage ne peut être l'unique réponse aux questions qui se posent sur l'avenir et le financement de la part collective du Pass Culture. Pour assurer sur le long terme l'accès de tous les élèves à la culture et l'éducation artistique, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de manière urgente. Le communiqué de presse du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que Mme la ministre d'État avait confié une mission à l'inspection générale pour repenser le dispositif. Il l'interroge ainsi sur le calendrier donné à cette mission de l'inspection générale pour réfléchir au dispositif, sur la mise en œuvre urgente de mesures qui assurent le financement et la pérennité de la part collective du Pass Culture ainsi que sur les modalités, notamment de financement, de la part collective du Pass Culture pour l'année 2026.