Amendement 6 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152‑16 du code de l’urbanisme. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; 3° L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ; b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2025

   Adopté

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