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Fabien Di Filippo

France

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Question· Question écrite13413open

Question 13413 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le souhait largement partagé relatif à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération. L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ». L'honorariat, distinction honorifique qui manifeste la volonté de reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont assumé durablement et avec dévouement leurs fonctions électives, ne peut donc pas être conféré aux présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération dans la mesure où elles ne constituent pas des collectivités locales. Le début de la mise en place de ces structures date pourtant de 1992 et il y aurait lieu de rendre hommage à leurs membres engagés de longue date et notamment à leurs présidents et vice-présidents. Face à la complexité croissante des situations locales, aux transferts de compétences, à l'importance des budgets ou encore à la technicité des obligations actuelles, les élus communautaires accomplissent un travail remarquable au quotidien. Il semblerait donc tout à fait juste et opportun de prendre des dispositions législatives afin d'étendre l'attribution de l'honorariat aux fonctions de président et vice-président des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, lorsqu'ils ont exercé ces mêmes fonctions intercommunales pendant au moins dix-huit ans. Il demande à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, quelles mesures elle entend prendre en ce sens.

Question· Question écrite13382answered

Question 13382 — assurances

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et intercommunalités pour souscrire une assurance. En première ligne face aux risques sociaux, aux émeutes de certaines banlieues, aux dégradations de biens publics et aux catastrophes naturelles, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés grandissantes dans la gestion de leurs biens. Cette situation a des conséquences directes sur leur capacité à trouver une assurance. Ce constat s'est trouvé accentué par les récentes violences urbaines de l'été 2023, dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. De nombreux maires rencontrent en effet aujourd'hui d'importantes difficultés dans leurs recherches d'un prestataire d'assurances pour couvrir leurs risques de dommage : soit les prestataires d'assurances ne répondent pas aux appels d'offres, soit ils proposent des coûts disproportionnés, multipliés parfois par 3 ou plus par rapport aux tarifs précédemment appliqués, que les communes ne peuvent pas supporter, d'autant plus dans cette période d'inflation et d'explosion des coûts de l'énergie qui fragilise leurs budgets. Certaines assurances n'hésitent pas à résilier les contrats dès qu'un sinistre survient. L'Association des maires de France indique que les contrats des compagnies d'assurances ont augmenté de 700 % au cours de ces derniers mois. Lors du Congrès des maires qui vient de s'achever à Paris, de nombreux élus ont fait entendre leur mécontentement face à ce que certains ont qualifié de « retrait massif » des assureurs du marché des communes et intercommunalités. Les deux principaux assureurs des collectivités territoriales, qui ont reconnu un durcissement de leurs conditions contractuelles et la résiliation de plusieurs centaines de communes cette année, indiquent par ailleurs que les tarifs vont continuer d'augmenter pour toutes les collectivités, en raison notamment de l'inflation, qui rend les réparations plus coûteuses qu'il y a deux ans et du coût du climatique. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé fin octobre 2023 le lancement de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, qui a pour objectif de repenser le modèle et trouver des solutions d'ici avril. Ce délai est trop long pour certaines collectivités, qui ne pourront plus assurer leurs bâtiments et prévenir les sinistres et qui devront mettre à l'arrêt de nombreux services de proximité au 1er janvier 2024. Face aux envolées des cotisations, aux demandes d'avenants avec hausse des primes, aux augmentations de franchise très importantes, aux résiliations unilatérales, des mesures fortes doivent être prises de toute urgence. Dans une lettre récemment adressée à Elisabeth Borne, le président de Villes de France alerte sur le fait les conséquences pour les collectivités s'annoncent dramatiques avec « la multiplication des difficultés en matière de couverture des risques et l'apparition de nouveaux cas pour lesquels les collectivités ne seraient pas ou plus en mesure de s'assurer ». Certaines communes n'arrivent actuellement même pas à trouver de candidats pour répondre à leurs appels d'offres après la résiliation par anticipation de leurs contrats. C'est le cas d'une commune de la circonscription de M. le député, en Moselle, qui a essuyé 9 refus d'assurance après une résiliation unilatérale de son contrat d'assurance suite à un incendie d'origine criminelle sur la toiture de l'un de ses bâtiments et qui se trouverait désormais contrainte de passer par des courtiers pour assurer à l'étranger ses capitaux afin de couvrir un potentiel sinistre, avec une prime d'assurance exorbitante à payer. Si la nécessité pour les assurances de garantir leur propre équilibre financier et de pouvoir continuer à couvrir leurs assurés doit être prise en compte, l'État ne peut laisser les communes prendre le risque de se retrouver sans assurance, avec des conséquences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du service public local. Ce sont en effet des écoles, des médiathèques, des gymnases, des véhicules de service, des bâtiments municipaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics de proximité que les collectivités doivent assurer pour garantir leur ouverture, ainsi que la sécurité des agents qui y travaillent et du public qui y est accueilli. Si les collectivités peuvent saisir le médiateur de l'assurance ou le bureau central de tarification pour les assurances obligatoires, les procédures sont longues, complexes et les éventuelles solutions qui pourront être proposées se révèlent parfois trop onéreuses. Aujourd'hui dans le pays, certaines collectivités se retrouvent donc dans l'impossibilité de souscrire à un contrat d'assurance, ce qui les laisse seules face au risque. Face à cette situation extrêmement préoccupante, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre afin de garantir la couverture assurantielle de l'ensemble des collectivités locales.