M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale toujours plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022, s'attend à une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres accablants de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste... Le nombre de généralistes libéraux a diminué de 3,5 % en dix ans, atteignant 52 150 en décembre 2023. Le pourcentage global de la population coincée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait augmenter de 4 % d'ici 2032. Et ces 4 % concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur voiture malgré tout. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens.

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Question 14962 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Ces particuliers devaient en théorie profiter des avancées prévues par la réforme des retraites. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a bien modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et prévoit que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. En revanche, les textes réglementaires parus en août 2023 précisent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Les bénéficiaires des TUC sont fortement pénalisés par ces dispositions. Ils demandent aujourd'hui que les trimestres effectués en qualité de TUC soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.) et soient ainsi pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ à la retraite avant 64 ans. Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre en ce sens.

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Question 14806 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024, notamment pour les personnes retraitées. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépenses devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, les tarifs des complémentaires doivent encore bondir en moyenne de 8,1 % en 2024. Dans le détail, les cotisations doivent subir une hausse de 7,3 % à 9,9 %, selon qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs obligatoires. Mais pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Devant les hausses extrêmement importantes des tarifs des mutuelles, un grand nombre d'entre eux s'interrogent sur l'utilité de continuer à en souscrire une, la différence entre les cotisations et les remboursements s'effectuant de plus en plus à leur désavantage. Certains se retrouvent même tout simplement contraints de prendre le risque d'y renoncer. Ces hausses sont de plus variables selon les territoires, ce qui crée un profond sentiment d'injustice chez les assurés. En effet, les organismes de mutuelle ajustent leurs tarifs à la hausse ou à la baisse selon les départements, en fonction de plusieurs critères, comme la consommation médicale des habitants (les habitants se rendent régulièrement chez les professionnels de santé, ils consomment plus de médicaments) et les dépassements d'honoraires des médecins. Selon UFC-Que choisir, seuls 25 % des prestataires proposent des tarifs relativement homogènes d'un département à l'autre. À l'inverse, 30 % font fortement varier leurs prix en fonction de la ville de résidence. Face aux difficultés que rencontrent de plus en plus de citoyens pour avoir accès aux soins, des mesures fortes doivent être prises en urgence. Un contrôle renforcé sur les différences de tarifs entre les territoires doit être effectué, afin que cessent ces inégalités et que les mutuelles continuent de jouer leur rôle pour l'accès aux soins pour tous à un tarif maîtrisé. De plus, les tarifs de la mutuelle santé augmentent chaque année en fonction de l'âge de l'assuré, de la composition de sa famille, de son régime social, mais aussi de l'évolution des taxes gouvernementales (taxe de solidarité de la CMU et taxe de solidarité additionnelle). Or ces taxes sont particulièrement importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,1 % du montant de la cotisation pour les contrats dits responsables et à 21,1 % pour les contrats non responsables. Elles représentent donc deux mois de cotisation pour les adhérents. La Fédération des mutuelles de France indique qu'en 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 9 (ces taxes représentaient 1,75 % du montant des cotisations en 2000), ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Enfin, alors que jusqu'en 2023, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) finançait intégralement la complémentaire santé solidaire (CSS) et que le surplus était ensuite affecté au budget de la sécurité sociale, l'intégralité du produit de la taxe sera affectée au financement de la sécurité sociale à compter de 2024. Cette taxation est donc injuste, opposée au principe de redistribution et pèse particulièrement sur les contrats qui ne bénéficient d'aucune aide (prise en charge employeur ou aide fiscale). Elle ne fait en rien progresser la couverture des adhérents et ne fait que se répercuter sur les cotisations à leur détriment. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer une plus grande égalité dans l'accès aux soins, mieux protéger les citoyens face à la hausse exponentielle des tarifs des mutuelles, notamment les personnes retraitées, et mettre fin aux taxes gouvernementales qui renchérissent le coût de ces mutuelles dans un contexte de forte inflation, qui assimilent la santé à une marchandise et qui portent atteinte à la possibilité pour chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.

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Question 14798 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des accords de libre-échange signés entre l'Union européenne et d'autres pays en matière de perte de souveraineté alimentaire pour la France et de difficultés économiques pour les agriculteurs. Les manifestations d'agriculteurs se multiplient dans le pays. Une grande partie d'entre eux dénonce en particulier la politique européenne, ses normes perçues comme excessives, voire incohérentes avec les objectifs nationaux visant à la souveraineté alimentaire, mais aussi les accords de libre-échange qui fragilisent toutes les filières agricoles en favorisant la concurrence déloyale des produits à bas coûts venus de pays étrangers et ne respectant pas les exigences européennes au niveau environnemental, sanitaire et social. Depuis une décennie, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %. La dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver et sa balance commerciale agroalimentaire s'effondre. La France n'est par exemple plus autosuffisante en viande depuis 2014 et la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %. En avril 2023, l'excédent des échanges agroalimentaires français a atteint 343 millions d'euros, plus faible niveau pour un mois d'avril depuis 14 ans. Cette baisse de l'excédent commercial agroalimentaire provient pour près de 60 % des échanges avec les pays tiers. Malgré cela, plusieurs nouveaux accords devraient bientôt entrer en vigueur, après leur ratification par les deux parties, avec la Nouvelle-Zélande ou encore le Kenya. D'autres sont en cours de négociation, comme avec le Mercosur ou le Chili. Ces accords suscitent chez les agriculteurs une colère légitime, dans la mesure où ils favorisent une concurrence déloyale de productions étrangères qui mettront en péril à moyen et plus long terme la pérennité des filières et la souveraineté alimentaire française. Les agriculteurs, malgré toutes les normes et taxes supplémentaires des dernières années, ne craignent aucunement la concurrence, européenne comme mondiale. Mais celle-ci doit se faire sur des bases identiques et strictement équitables. C'est un impératif économique et aussi la moindre des protections due aux concitoyens et aux consommateurs européens. Concernant le Chili, l'accord de libre-échange conclu en décembre 2022 et qui doit encore être approuvé par le Parlement européen prévoit de faciliter les importations de matières premières et de combustibles (lithium, cuivre, hydrogène) vers l'Union européenne ainsi que l'implantation des entreprises spécialisées dans ce secteur sur le territoire chilien. En échange, les droits de douanes seront abolis sur certaines productions agricoles en provenance du Chili à hauteur de 96 % : les exportations chiliennes vers l'Hexagone pourraient ainsi atteindre 9 000 tonnes par an pour le porc, 4 000 tonnes pour la viande ovine et 2 000 tonnes pour le boeuf. Le secteur de la volaille, déjà très perturbé par les importations ukrainiennes, passerait de 18 000 tonnes de poulet importées à près de 40 000. De nouveaux contingents seraient créés, comme celui pour les préparations de fruits fixé à 10 000 t, pour l'huile d'olive à 11 000 t, ou pour l'éthanol à 2 000 t. En plus de mettre en difficulté certaines des filières, cet accord ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d'être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens. Leurs produits contenant des pesticides devront se limiter à respecter les limites maximales de résidus définies au niveau international, limites qui peuvent être supérieures à celles en vigueur dans l'UE. Les principaux syndicats agricoles dénoncent cette concurrence déloyale, mais aussi le fait que les accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation sacrifient systématiquement l'agriculture française via des quotas très généreux au profit de gains industriels profitant plus largement aux pays voisins de la France. L'accord de libéralisation du commerce entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, qui devrait être applicable dès 2024, prévoit lui aussi la suppression par l'Union européenne des droits de douane sur 98,5 % des importations néo-zélandaises actuelles, aujourd'hui dominées par les produits agricoles, comme la viande ovine, le kiwi et le vin, en échange de l'export par l'UE de davantage de métaux, de moteurs de voitures ou de machines électriques L'augmentation des quotas d'importation de viande de Nouvelle-Zélande sera de 38 000 tonnes supplémentaires, avec un coût de l'agneau à 9,90 euros le kilo, contre 23 euros pour son homologue français, ce qui inquiète fortement les éleveurs ovins, alors que la production ovine a déjà perdu 610 000 têtes en dix ans, passant de 4,93 millions de têtes en 2011 à 4,32 millions en 2021. Selon la Fédération nationale bovine (FNB), cette différence de coût est principalement liée au fait que les normes sociales (rémunération du personnel et charges sociales) et environnementales (utilisation par la Nouvelle-Zélande de substances interdites en Europe comme l'atrazine) ne correspondent pas aux normes européennes. Il en va également ainsi pour l'accord entre l'UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), souvent surnommé l'accord « voitures contre vaches ». Conclu le 28 juin 2019, l'accord n'a jamais été ratifié par la Commission européenne, devant l'opposition de nombreux pays, dont la France et l'Allemagne, inquiets quant à ses conséquences sociales et environnementales. Mais le commissaire européen au commerce a déclaré le 23 janvier 2024 qu'une « conclusion de négociation avec le Mercosur est à portée de main avant la fin de ce mandat ». Le Président de la République a rappelé l'opposition très claire de la France à cet accord et invité Ursula Von der Leyen à le reporter sine die . Il est essentiel de continuer à lutter contre la ratification de cet accord, qui éliminerait à 91 % les droits de douane sur les produits européens tels que les voitures (35 %), les pièces détachées (14 à 18 %), les équipements industriels (14 à 20 %), la chimie (jusqu'à 18 %), l'habillement (jusqu'à 35 %) ou les produits pharmaceutiques et supprimerait en échange 92 % des taxes appliquées sur les biens sud-américains. L'Union européenne ouvrirait également son marché aux produits agricoles sud-américains par le biais de quotas : 99 000 tonnes de boeuf par an à taux préférentiel (7,5 %), un quota supplémentaire de 180 000 tonnes pour le sucre et un autre de 100 000 tonnes pour les volailles. Cet accord pourrait provoquer la disparition de « 30 000 éleveurs » hexagonaux qui ne pourraient pas résister à cette concurrence déloyale. Les agriculteurs français, notamment ceux de la filière bovine, dénoncent la taille des exploitations sud-américaines, capables d'héberger de 5 000 à 10 000 têtes de bétail, contre quelques centaines en France. Les syndicats agricoles pointent également les conditions d'élevage pratiquées en Amérique du Sud, avec l'utilisation de fourrages OGM ou l'usage d'antibiotiques en guise de stimulateurs de croissance. Il en va de même avec l'utilisation de pesticides, les limites maximales de résidus étant différentes entre le Mercosur et l'Union européenne. Certains composants actifs autorisés dans le Mercosur sont par ailleurs interdits dans l'UE (27 % des ingrédients actifs utilisés au Brésil étaient interdits au sein de l'Union européenne en 2020). Les aspects écologiques de ces importations sont donc très contestables, aussi bien au niveau des produits dont les autres pays font usage qu'au niveau du bilan carbone : l'INSEE révèle en effet que les importations pèsent lourd dans l'empreinte carbone de l'UE. La part de l'empreinte carbone associée aux importations varie de 26 % à 85 % selon les pays de l'UE - la moyenne étant de 51 %. Et la question de la réalité du commerce durable quand on transporte de la viande d'agneau trempée dans de l'azote liquide par bateau pendant douze semaines pour parcourir 22 000 kilomètres se pose également. Il est urgent d'agir afin que l'agriculture et ses filières ne constituent plus la variable d'ajustement lorsque s'engagent des négociations commerciales et afin que des clauses-miroirs soient systématiquement introduites dans les accords. Avant toute conclusion d'un accord, il est également essentiel que des études d'impact sur chacune des filières agricoles soit réalisées. Il demande au Gouvernement s'il compte s'opposer aux accords de libre-échange en cours de négociation ou de ratification et engager leur révision afin de les rééquilibrer, d'imposer la réciprocité des normes et de préserver à la fois les intérêts des consommateurs et des filières de production agricole française.

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Question 14626 — enfants

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement des allocations familiales pour les enfants et adolescents confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, on constate que bien que les dispositions légales permettent au juge de décider du versement des allocations familiales à l'ASE lorsqu'il est avéré que les parents ou les tuteurs légaux n'exercent plus la charge de l'enfant, dans les faits ce cas de figure est très rare. En plus des délais de saisine et de décision du juge qui peuvent parfois être très longs, certains jeunes sont totalement confiés à l'ASE et n'ont plus du tout contact avec leurs tuteurs depuis plusieurs années et qui, pourtant, continuent de percevoir les allocations familiales pour leurs enfants placés. Les services départementaux de l'ASE sont débordés et les conditions d'accueil y sont parfois très difficiles en raison d'un manque cruel de moyens matériels (manque de places) et humains (manque de personnels qualifiés). Les foyers d'accueil souffrent d'ailleurs d'une image dégradée en raison de ces mêmes conditions d'accueil, bien que les personnels mettent tout en œuvre pour accompagner les jeunes accueillis avec le peu de moyens dont ils bénéficient. Il est injuste de voir des familles totalement démissionnaires qui abandonnent leurs enfants et qui continuent de percevoir une aide financière pourtant destinée à concourir à leurs besoins éducatifs ou de loisirs, alors que les services dédiés à l'enfance qui assument, de fait, la responsabilité des enfants n'en bénéficient pas. Les éducateurs disposent d'ailleurs de budgets extrêmement réduits pour les activités des jeunes dont ils ont la charge au quotidien, rendant difficile toute activité responsabilisante et socialisante extérieure au foyer, alors que des parents démissionnaires touchent des centaines d'euros d'allocations familiales pour leur bénéfice propre, sans égard ou participation au développement de leur enfant. Dans ce contexte, il serait plus juste de systématiser le versement des allocations familiales à l'ASE, ce qui permettrait d'améliorer les capacités et les conditions d'accueil des jeunes placés, dont le nombre ne cesse de croître d'année en année, mais aussi de valoriser l'image du travail des éducateurs et de l'ensemble des foyers d'accueil. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre systématique et obligatoire le versement des allocations familiales aux services de l'ASE lorsque les parents ou tuteurs légaux sont totalement démissionnaires et absents et ce, conformément au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ».

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