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Person

Patrice Perrot

France

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Question· Question écrite21299open

Question 21299 — maladies

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge des patients atteints par la maladie de Lyme. En 2016, la direction générale de la santé a publié un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques visant à l'amélioration de la prise en charge des malades. Dans le cadre de ce plan, la Haute autorité de santé a publié en juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques, qui sont en cours d'actualisation avant une mise à disposition aux professionnels de santé. Par ailleurs, la direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients, répartis sur le territoire, ayant pour mission la prise en charge des patients adressés par les médecins et de centres de référence, ayant pour missions la coordination et l'harmonisation de la prise en charge, ainsi que des missions de formation sur le sujet des maladies vectorielles à tiques. Si ces avancées sont de nature à répondre à l'attente des patients, la question de la prise en charge des frais de santé liés à cette maladie qui ne figure pas parmi les 30 affections de longue durée, peut, dès lors que les médecins n'ont pas recours à la catégorie « ALD hors liste », rester à la charge des malades. Aussi il lui demande, d'une part de lui faire connaître les implantations des futurs centres spécialisés, les critères retenus, les délais dans lesquels ils ouvriront leurs portes et, d'autre part, de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge financière des actes et traitements des personnes atteintes par la maladie de Lyme.

Question· Question écrite21278answered

Question 21278 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, qui s'appuie sur un « coût contrat » défini par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO) en tenant compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment en ce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. La première préoccupation exprimée par les centres de formation du secteur public non industriel et commercial et du secteur agricole, qui porte sur les modalités de définition de ce « coût contrat » pour ces secteurs particuliers, aucun OPCO n'étant compétent en la matière. Au-delà de la question la définition du « coût contrat » et alors que le coût de formation de l'apprentissage était totalement ou partiellement pris en charge par les régions dans le cadre de conventions pour les employeurs publics, telles que les communes, ces derniers s'interrogent de savoir quel organisme pourra endosser le rôle que joue les OPCO dans le secteur privé et les accompagner par une contribution financière. L'hypothèse d'une mobilisation du CNFPT avait été avancée pour le secteur public. Le secteur agricole soulève des questionnements identiques. La deuxième préoccupation est liée au calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement qui, dans une période certes transitoire, prévoit que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA existants continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux ». Ces derniers craignent qu'à niveau de diplôme identique, ce double système de financement, même transitoire, ne les fragilisent face à de nouveaux opérateurs ou à la création de nouvelles sections qui pourraient potentiellement les mettre en concurrence entre eux. Ils s'interrogent par ailleurs sur les modalités de décaissement des frais de formation selon ces deux modes de financement. Pour exemple, un acompte correspondant au coût annuel de formation sur la base des coûts publiés par le préfet était servi en début d'année civile avant que le solde ne soit versé par trimestre jusqu'au terme du contrat : cette modalité est-elle maintenue selon les deux modes de financement ? Il s'agit, pour les responsables des établissements, d'avoir toute la visibilité nécessaire sur les ces aspects liés à leur gestion financière. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les différents questionnements soulevés par la mise en œuvre de la réforme de son financement.

Question· Question écrite21230answered

Question 21230 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs assignés à la filière bois dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'absence d'objectifs chiffrés pour le développement de la cogénération à haut rendement à base de bois énergie dans le projet de PPE mis en consultation, a suscité l'inquiétude de la filière qui y figurait au titre des précédentes programmations et pouvait, à ce titre s'inscrire dans le cadre des appels à projets portés par la commission de la régulation de l'énergie (CRE). Si dans les faits, la structure même des appels à projets a conduit à retenir en premier lieu les projets de réhabilitation basée sur des installations existantes et souvent amorties auxquelles étaient adjoints uniquement un groupe turboalternateur ainsi que les projets portant sur une production d'énergie de plus de 20 MWe, soit ceux portés par des papeteries, la part réservée aux projets portant sur une puissance inférieure à 3 MWe, permettait aux acteurs de la filière bois d'y émarger et d'être soutenus dans leurs efforts de modernisation de leur outil de production. La filière propose ainsi que la future PPE, tenant compte de l'évaluation des appels à projets précédents, confère des objectifs à la cogénération biomasse en ciblant les « petits » projets (moins de 5MW voire de 3MW) à haut rendement, adossés à un potentiel industriel et à des ressources locales s'inscrivant ainsi dans une logique d'économie circulaire, telles que les scieries, contribuant ainsi à leur consolidation et à leur pérennité. En raison du volume des projets de cogénération biomasse portés par la filière bois, de l'utilisation privilégiée de chutes de bois mais également de l'évolution de la forêt française qui a doublé en 200 ans, ils sont susceptibles de concilier l'usage du bois énergie avec les autres usages de la forêt et de ne pas porter atteinte à son exploitation durable ni à sa fonction de puits de carbone. Le fonds chaleur, géré par l'ADEME, pourrait ainsi être utilement orienté vers le développement des réseaux de chaleur. Aussi, il lui demande s'il est possible d'examiner ces propositions dans le cadre de l'élaboration de la PPE 2019-2023, qui présentent par ailleurs l'avantage de conforter une filière forêt bois française pourvoyeuse d'emplois non délocalisables et de développement économique des territoires ruraux et de lui préciser les intentions du Gouvernement.

Question· Question écrite21184open

Question 21184 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des attaques de scolytes typographes sur les peuplements d'épicéas dans le quart nord-est de la France et en particulier au sein du massif du Morvan. Selon l'état des lieux réalisé à la demande de son ministère et malgré les mesures visant à limiter les populations de scolytes et l'ampleur des dégâts, les dépérissements consécutifs à des attaques de scolytes qui ont déjà touché les épicéas en 2018 provoquant des pertes en volume estimées à 30 % de la récolte annuelle, ont continué à progresser en raison de la douceur de l'hiver. L'impact économique est sensible avec, d'une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d'autre part, en raison de la sortie des bois exploités sains avant colonisation, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. Il semble que certains des acteurs de la filière forêt bois acteurs puissent être durablement fragilisés si des mesures, qui ne sont d'ailleurs pas toutes d'ordre financier, ne sont pas prises. L'interprofession a formulé un certain nombre de propositions, qui ne sont pas toutes de nature financière : aides au transport des grumes infectées, cautionnement pour les transformateurs, adaptation de mesures réglementaires, octroi de subventions pour le renouvellement des peuplements etc. En Bourgogne-Franche Comté, le conseil régional a récemment décidé de mobiliser des crédits, sous forme d'avance remboursable, afin de soutenir les trésoreries. L'État a quant à lui mis en œuvre des mesures de prévention, de recensement et d'accompagnement sanitaire. Une observation objective devait permettre d'étudier les actions complémentaires à celles d'ores et déjà initiées par l'interprofession et éventuellement les collectivités. Aussi, il lui demande de lui préciser les résultats de ces observations et les intentions qui sont celles du Gouvernement en vue de soutenir la filière forêt-bois et les communes concernées, face à cette crise sanitaire.

Question· Question écrite21151answered

Question 21151 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Alors que la production française de miel a chuté de manière sensible, en raison de la diminution des ressources mellifères, des conditions météorologiques, de l'impact de prédateurs et de la sensibilité des abeilles à certains pesticides, et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, sont vendus sans mention faite de leur composition, ni de leur origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette réglementation ne permet pas de savoir si un miel, y compris français, a été mélangé avec un miel de moindre qualité ou encore avec un miel étranger. Par ailleurs, elle ne permet pas, de savoir si le produit comporte du miel coupé avec des sirops industriels composé d'amidon hydrolysé, comme le font certains pays producteurs comme la Chine. Plusieurs études ont permis de démontrer de telles pratiques. Si l'assemblage de miels est pratiqué, notamment par les conditionneurs, la question de la transparence de l'information donnée aux consommateurs se pose. Au sein de l'Union européenne, plusieurs États membres ont décidé d'imposer la mention du pays d'origine. D'autres, dont l'Espagne, souhaitent que figure sur le contenant la proportion de chaque miel en fonction de son pays d'origine. Dans la dynamique des états généraux de l'alimentation et pour compléter les dispositions prises en matière de contrôle et de répression des fraudes, il semble que le Gouvernement travaille actuellement à répondre à cette exigence d'une plus grande transparence quant à la composition et à l'origine du miel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette initiative qui contribuerait à mieux informer les consommateurs et à protéger l'apiculture française.