Amendement 1590 — ART. 4

Summary

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  a bis)  L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ;  II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2 bis ° Après le premier alinéa de l’article 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe. » ;  2 ter ° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa, une filiation légalement établie ne fait pas obstacle à l’établissement, par la voie de la possession d’état, d’une filiation de même nature. »

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Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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