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Person

Brigitte Liso

France

Records

2,695 records where Brigitte Liso is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8950open

Question 8950 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux fixée à 4,85 francs, soit 0,74 euros par heure de travail dans sa version consolidée au 22 mai 2018. À ce jour, elle n'a jamais été réévaluée depuis 43 ans, soit 5,92 euros pour 8 heures de travail. Chacun conviendra de la nécessité de réévaluer cette somme. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et ses intentions en la matière.

Question· Question écrite12889open

Question 12889 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er août 2018 du décret du 29 juin 2018 relatif à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. En effet, depuis cette date, toutes les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 ml sont désormais considérées comme des armes de catégorie D. En outre, aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne permet aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de porter une arme, quelle que soit la catégorie dont celle-ci relève. Dans l'état actuel de la législation, les ASVP ne peuvent être munis d'aucun armement professionnel défensif. Au contraire, les particuliers, sous réserve d'un motif légitime, peuvent avoir recours à ce type de produits. Au regard de leurs missions, les ASVP sont en situation de justifier de ce motif légitime. Afin de faire face aux menaces, ils doivent pouvoir être équipés, moyennant une formation, de ce type de bombes lacrymogènes, d'une capacité inférieure à 100 ml. Afin de faire face à la situation actuelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la formation à ce sujet.

Question· Question écrite12662answered

Question 12662 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création de la bourse aux stages destinée aux élèves de troisième des collèges REP+. Le fait de solliciter les parlementaires est intéressant, mais certains élus n'ont pas d'établissement de cette nature dans leur circonscription. Le Commissariat à l'égalité des territoires pourrait proposer des candidats de la région parisienne à tous ceux qui le souhaitent, de manière à ce que chaque volontaire puisse participer à cette initiative à l'Assemblée nationale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question· Question écrite4357answered

Question 4357 — logement

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes générés par l'application de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998. En effet, celle-ci instaure une séparation des baux de logements et des parkings pour les nouveaux résidents. Elle permet également aux anciens locataires de renoncer à leur place de parking et d'obtenir une réduction de leur loyer. Ainsi, la location d'un logement n'est plus subordonnée à la location d'un emplacement de stationnement. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Aujourd'hui, de nombreux véhicules stationnent parfois illégalement sur la voie publique et 25 % environ du parc de stationnement est inoccupé. Afin de remédier à cette situation dommageable, certains évoquent la possibilité de réintégrer les parkings dans l'offre de logement social, la vacance de ces parkings étant, en outre, financièrement coûteuse pour les bailleurs sociaux. Devant ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.