Amendement CL69 — APRÈS ART. 17

Summary

Tout fabricant ou distributeur de terminal, fixe ou mobile, permettant l’accès à des services de communication au public en ligne doit configurer par défaut ce terminal d’une manière qui n’incite pas l’utilisateur final à recourir, à des fins de recherches d’informations, à un service qui collecte et conserve tout ou partie des requêtes associées à des données personnelles de l’utilisateur. Lorsqu’elles intègrent des points d’entrée de recherches d’informations en ligne, les personnes visées au premier alinéa proposent, par défaut, le choix d’un service qui ne collecte et ne conserve pas de données personnelles associées aux recherches effectuées. Toute clause contractuelle ayant pour effet de contraindre les personnes visées au premier alinéa de configurer par défaut des points d’entrée de recherches d’informations est nulle lorsqu’elle conduit l’utilisateur final à recourir à un service qui collecte et conserve des données personnelles liées aux recherches effectuées.

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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