Amendement CL61 — APRÈS ART. 4

Summary

« L’article 10‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. – Compte tenu de l’évaluation personnalisée, l’autorité qui procède à l’audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes : « « 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ; « « 2° Lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l’aide d’enquêteurs ayant reçu cette formation, qui comprend des particularités liées à l’accueil, à l’audition et aux informations utiles pour accompagner les victimes ; « « 3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs. » ; « 3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » »

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Timeline

1. 4 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2018

   Retiré

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