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France · Amendment · Amendement

231

Amendement 231 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2018

Last action

16 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Janvier, Bérangère Abba, Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-Jacques Bridey, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Philippe Chalumeau, Amélie de Montchalin, Christine Hennion, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Sandra Marsaud, Sébastien Nadot, Michèle Peyron, Jean-François Portarrieu, Hervé Pellois, Natalia Pouzyreff, Laurianne Rossi, Laurent Saint-Martin, Bertrand Sorre, Valérie Thomas, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Annie Vidal, Jennifer De Temmerman, Danièle Hérin

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 311‑4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 311-4-2. –  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l’établissement. « La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission. « Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique. « Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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