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Person

Dimitri Houbron

France

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Question· Question écrite36040open

Question 36040 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Aujourd'hui, le taux de TVA sur les margarines est de 20 %, tandis que les produits alimentaires sont généralement soumis à une TVA de 5,5 %. M. le député souligne que cette différence de traitement fiscal touche un produit alimentaire de première nécessité, souvent consommé par des populations ayant des préoccupations de santé. Par ailleurs, il semblerait que la margarine réponde, sur le plan nutritionnel, aux recommandations du PNNS (programme national nutrition santé). Elle serait ainsi reconnue pour sa contribution dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires et de la lutte contre l'obésité. Enfin, M. le député ajoute que la production de margarine contribue à l'équilibre économique de la filière française des oléagineux, qui représenterait environ 10 000 emplois directs et indirects, principalement dans les régions Hauts-de-France et Grand Est. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur cette différence de taux de TVA appliquée aux margarines et autres graisses végétales, par rapport aux autres corps gras alimentaires.

Question· Question écrite35969open

Question 35969 — femmes

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture d'un marché public pour la gestion du 3919. Il rappelle que le Gouvernement a décidé d'ouvrir un marché public pour la gestion du 3919, la ligne nationale d'écoute des femmes victimes de violences. Il rappelle que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), opposée à cette ouverture, a décidé d'introduire, mardi 20 janvier 2021, un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. Il relève, par conséquent, que la FNSF et ses 73 associations membres ont décidé de ne pas soumissionner à l'appel d'offres précédemment mentionné. Il note que la FNSF fonde son argumentation sur le fait que le recours au marché public pour la gestion du 3919 ne serait pas une obligation juridique. Il relève, d'une part, que l'activité du 3919 remplirait les conditions d'octroi de subventions de l'État. Il précise que la définition des subventions permettrait d'éviter tout risque de requalification en marché public en vertu de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il précise, à cet effet, que la subvention est une somme d'argent, attribuée par une personne publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative mais qui doit entrer dans une compétence leur appartenant ou dans un intérêt local. Il ajoute, en l'espèce, que la subvention allouée par l'État à la FNSF pour la gestion du 3919, dont elle est propriétaire, répondrait à cette définition même avec une augmentation de l'amplitude horaire. Il rappelle que l'initiative du projet est portée par Solidarité femmes, qui a créé le 3919 ; que Solidarité femmes réalise une activité d'intérêt général en autonomie certaine dans son organisation et son fonctionnement ; que l'attribution de la subvention ne constituerait pas la contrepartie d'une prestation de service individualisée pour l'État ; et que la prestation ne répondrait pas à un besoin préétabli par l'État. Il relève, d'autre part, que les subventions sont exclues de la commande publique. Il précise que la commande publique a pour objectif la satisfaction des besoins d'un acheteur tandis que les subventions ont pour objectif de rendre possible le projet associatif ou de l'organisme privé qui a un but d'intérêt général. Il rappelle que le code de la commande publique exclut expressément les subventions du champ de la mise en concurrence en vertu de l'article L. 1100-1 du code précité. À cet effet, il lui demande de lui préciser les raisons et les fondements juridiques qui ont motivé le ministère à ouvrir un marché public pour la gestion du 3919.